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Forum juridique de Net-iris

injonction de payer


Justine26

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Bonjour,

 

En janvier 2009, j'ai reçu un courrier (simple, pas en recommandé) d'une agence de recouvrement me disant : "Vous avez été informée par un précédent courrier de la cession de créances entre nous et la banque ***. Nous vous demandons de bien vouloir procéder au règlement du montant ci-après".

Je leur ai répondu (en courrier simple) en disant que je n'avais jamais reçu ce courrier et qu'ils veuillent bien me le ré-envoyer.

Peu de temps après, j'ai appris qu'ils avaient envoyé des courriers chez mon père (chez qui je n'habite pas), ils m'ont téléphoné (avec un numéro caché) et laissé un message sur mon répondeur, puis renvoyé un courrier (toujours un courrier simple)en me demandant de régulariser la somme sous 15 jours.

Je leur ai donc envoyé un courrier R/Ar, en leur précisant que suite à mon courrier précédent je n'avais toujours pas reçu le "fameux 1er courrier" m'informant de la cession de créances entre ma banque et eux, qu'ils avaient envoyés des courriers chez mon père, qui dès la réception du 1er courrier les avait appelé pour leur précisé que je ne résidais pas chez lui, et qu'entre temps ils avaient envoyé 2 autres courriers.

Aujourd'hui, j'ai reçu une "signification de requête et de l'ordonnance portant injonction de payer" par un huissier.

Or l'échéance de la dette (un crédit) était en juin 2008.

 

Que dois-je faire ? Payer, contester ?

 

Merci d'avance

 

PS: désolée de la longueur du message.

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bonjour,

qui est le demandeur a l'injonction de payer ? le cessionnaire ou le cédant ?

 

Cession de l'obligation en droit civil français - Wikipédia

 

ceci conditionne la validité de la procédure ( si vous formez opposition a l'injonction )

si c'est le cessionnaire, et que l'information n'a pas été faite, une opposition vous permettrait de contester la dette.

vous ne pourrez argumenter sur la forclusion si la date du 1er impayé est de juin 2008 si c'est le créancier originaire qui vous poursuit, et qu'aucune cession de créance n'a eu lieu.

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bonjour,

formez opposition a l'injonction de payer et soulevez la forclusion de l'action du preteur. ( art L311-37 du code de la consommation )

la société de recouvrment qui a déposé l'injonction de payer est elle le mandataire du créancier ou la société qui a racheté la créance ?

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Bonjour,

 

C'est la société qui a racheté la créance qui a déposé l'injonction de payer (elle apparaît dans la case "demandeur" et non pas "mandataire").

 

Par contre je ne sais pas si la forclusion s'applique ou pas, car sur l'acceptation partielle du tribunal il est stipulé : "enjoignons au demandeur de payer la somme de... avec intérêts ... à compter du 15/08/2009." Cette acceptation est datée du 25/03/2010, et l'injonction de payer date du 18 novembre 2009.

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vous avez un mois pour former opposition au tribunal d'instance qui a rendu cette injonction.

invoquez l'article l311-37 du code de la consommation ( justifiez de la date de l'impayé non régularisé ).

et contestez également la cession de la créance sur le fondement de l'absence d'information

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non, je pense que votre créancier a déclaré au juge d'instance que l'impayé etait posterieur a l'impayé de 2007 ( sinon le juge aurait refusé de rendre cette ordonnance. )

vous devez imperativement contester dans le délai précité, sous peine que l'ordonnance devienne executoire

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  • 1 month later...

Je reviens vers vous.

J'ai fait opposition à l'IP en envoyant un courrier au tribunal d'instance ainsi qu'à l'huissier qui m'avait délivré l'IP.

J'attends la convocation au tribunal .

Or ce matin, telle n'est pas ma surprise de trouver dans ma boîte aux lettres un courrier de l'agence de recouvrement me disant :

"faute de percevoir un 1er règlement d'ici 8 jours, mon dossier sera transmis à un huissier de justice qui procèdera par voie de saisie à vos frais. Ceci est notre dernier avertissement". :eek:

 

J'avoue ne pas comprendre une telle démarche. :confused:

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bonjour,

a mon sens, c'est un problème de communication entre la société de recouvrement et l'huissier.

 

Moi, j'y vois là plutôt une tentative de sursaut afin de forcer au paiement, alors qu'ils ont été mis au courant de la procédure de contestation (à vos dires) bien fondée;)

 

Ce ne serait pas la première fois;)

 

Tout autant que les sté de recouvrement qui usent et emploient des propos visant à faire peur et impressionner, alors qu'elles ne sont que mandatées au recouvrement à titre amiable, sans aucun titre exécutoire;)

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