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Forum juridique de Net-iris

Litiges suite mise en demeure de payer


Gillouets

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BONJOUR,

J'ai effectuer (Artisan en nom propre) plusieurs devis chez un même client, ces devis ne comportaient pas de date de finirion, l'exterieur a été terminé entre 2008 et 2009 suite aux intempéries de l'hiver 2008/2009. Aujourd'hui il m'a assigné au tribunal (avec de la mauvaise foi incotestable)

 

Toutefois après visite chez le comptable, je lui signale que la TVA est de 19.6% pour l'intérieur de la maison qui correspond à une création et non une rénovation. La TVA de 5.5% reste applicable sur les devis « Façade» et « Murs Extérieurs » :

1) Mon client conteste la Tva alors que j'ai fait un agrandissement de superficie comment prouver que la tva est bien de 19.6%

 

2) comment prouver qu'il n'a déposé aucune déclaration de travaux ou permis de construire

3) Savoir si son site est protégé ou classé historique.

 

Je vous remercie encore pour toutes vos réponses

Cordialement

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Bonjour,

 

Pour quelle raison votre client vous assigne-t'il au tribunal ? Que réclame-t'il ?

 

Vous auriez du indiquer au moins une date de fin de chantier :cool: :

 

Même si la mention n’est pas expressément inscrite dans l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il existe d’autres dispositions qui obligent le professionnel à s’engager sur les délais.

Ainsi, en ce qui concerne la date de fin de chantier, l’article L114-1 du code de la Consommation explique que «dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation». Pour résumer, le devis pour travaux étant considéré juridiquement comme un contrat une fois signé, le professionnel de la construction doit donc faire mention de la date de livraison des travaux.

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