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Forum juridique de Net-iris

Questions sur contrat à 39h


P-man

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Bonjour, et merci d'avance à celles et ceux qui prendront le temps de me lire.

 

Je vous expose mon "problème" : J'ai signé un contrat à 169 h (donc 39h/semaine) , pour un salaire mensuel de 2750€. Lors de la réception de ma première fiche de paye, j'ai constaté que le nombre d'heures payées inscrit sur le bulletin était de 151,67 (alors que je travaille bien 169h, sans RTT) pour un salaire mensuel à 2750 €. J'ai fait la remarque à mon service paye, et depuis mes bulletins de paie ont évolué de la sorte :

- Heures payées :169h

- Salaire mensuel : 2406.32

- Heures supp (17h33) 343.89

Donc Total brut : 2750€

 

Ils ont donc baissé mon salaire mensuel par rapport à celui noté sur mon contrat (2406 contre 2750), MAIS finalement je me retrouve bien avec le salaire prévu versé, puisque ils compensent avec les heures supp... Bref, je ne sais pas trop quoi en penser.

Est-ce normal/légal ?

Par ailleurs, je n'ai pas de RTT alors que je travaille 39h/semaine. Est-ce normal aussi ?

 

J'espère ne pas avoir été trop confus :D.

 

Merci à tous ceux qui seront aller jusqu'au bout ;), et merci d'avance pour vos réponses/remarques.

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Comment était rédigé le contrat ?

Si le salaire est noté pour 169h, il est évident qu'il englobe bien les heures supplémentaires puisque la durée du travail en France est de 35 heures par semaine.

Si en revanche il y a une notion de taux horaire, c'est autre chose...

 

Pour les RTT, c'est normal que vous n'en ayez pas puisque vous touchez des heures supplémentaires.

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: J'ai signé un contrat à 169 h (donc 39h/semaine) , pour un salaire mensuel de 2750€. Lors de la réception de ma première fiche de paye, j'ai constaté que le nombre d'heures payées inscrit sur le bulletin était de 151,67 (alors que je travaille bien 169h, sans RTT) pour un salaire mensuel à 2750 €. J'ai fait la remarque à mon service paye, et depuis mes bulletins de paie ont évolué de la sorte :

- Heures payées :169h

- Salaire mensuel : 2406.32

- Heures supp (17h33) 343.89

Donc Total brut : 2750€

 

.

cela me parait correct et pas de rtt puisque vs avez des hs payées

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Si on prend le salaire mensuel de 2406.32 divisé par 151.67, nous obtenons un taux horaire de 15.86 €. Nous avons 4 heures supplémentaires par semane majorées à 125% sur 4.33 semaines par mois, soit 4 X 1.25 X 4.33 X 15.86 = 343.48.

 

S'agissant d'heures supplémentaires, cela vous donnera droit à du repos compensateur légal après dépassement du contingent annuel (à voir selon la convention collective). Cela devrait faire environ 8 jours par an (sauf absences) si ce contingent est de 130h00.

 

Par contre, sur la base de 151.67, les semaines en congés payées sont comptabilisées pour 35h00 (et pas 39h00 sur la base de 169h00 mensuel) et donc un mois complet en congés payés, les 343 € ne seront pas payées.

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Par contre, sur la base de 151.67, les semaines en congés payées sont comptabilisées pour 35h00 (et pas 39h00 sur la base de 169h00 mensuel) et donc un mois complet en congés payés, les 343 € ne seront pas payées.

 

Faux :eek:

Les congés sont alors payés suivant la règle du 10ème et les heures supplémentaires sont bien prises en compte.

 

---------- Message ajouté à 13h10 ---------- Précédent message à 13h03 ----------

 

S'agissant d'heures supplémentaires, cela vous donnera droit à du repos compensateur légal après dépassement du contingent annuel (à voir selon la convention collective). Cela devrait faire environ 8 jours par an (sauf absences) si ce contingent est de 130h00.

D'où tenez-vous les 130h00 ?

En l'absence d'accords, le contingent annuel n'est-il pas de 220h ?

Donc en comptant 46 semaines travaillées par an à 4 heures supplémentaires, on ne dépasse pas les 220h (184h exactement).

 

 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,1014.html

 

---------- Message ajouté à 13h16 ---------- Précédent message à 13h10 ----------

 

S'agissant d'heures supplémentaires, cela vous donnera droit à du repos compensateur légal après dépassement du contingent annuel (à voir selon la convention collective). Cela devrait faire environ 8 jours par an (sauf absences) si ce contingent est de 130h00.

Au cas où un accord existe et qu'effectivement le contingent annuel est de 130h, il faut encore connaitre l'effectif de la société pour connaitre le nombre de jour de repos compensateurs, puisque si l'effectif est inférieur ou égal à 20 personnes, le repos n'est que de 50%.

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Faux :eek:

Les congés sont alors payés suivant la règle du 10ème et les heures supplémentaires sont bien prises en compte.

Je n'ai effectivement raisonné que du point de vue de la comptabilisation hebdomadaire des heures constatées. Je ne maîtrise pas la règle du 10ème (je travaille en amont de la paie), mais la prise en compte de ces heures supplémentaires en cas de congés ne suppose-t-elle pas qu'elles soient payées de manière forfaitaire et non pas sur la base du réalisé ?

 

D'où tenez-vous les 130h00 ?

En l'absence d'accords, le contingent annuel n'est-il pas de 220h ?

Donc en comptant 46 semaines travaillées par an à 4 heures supplémentaires, on ne dépasse pas les 220h (184h exactement).

 

Au cas où un accord existe et qu'effectivement le contingent annuel est de 130h, il faut encore connaitre l'effectif de la société pour connaitre le nombre de jour de repos compensateurs, puisque si l'effectif est inférieur ou égal à 20 personnes, le repos n'est que de 50%.

Ça c'est l'habitude de travailler depuis plusieurs mois avec des contingents convcentionnels de 130h00 et pour des effectifs supérieurs à 20 personnes. Donc effectivement à voir en fonction de ces élements ;)

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Je n'ai effectivement raisonné que du point de vue de la comptabilisation hebdomadaire des heures constatées. Je ne maîtrise pas la règle du 10ème (je travaille en amont de la paie), mais la prise en compte de ces heures supplémentaires en cas de congés ne suppose-t-elle pas qu'elles soient payées de manière forfaitaire et non pas sur la base du réalisé ?

Non, bien sur que non, c'est l'intérêt de la règle du 10ème puisque l'on prend ainsi en compte les sommes réellement perçues par le salarié sur l'année écoulée (plus exactement la période de référence précédente) , et donc les heures supplémentaires réellement effectuées.

 

 

Éléments à inclure à l'assiette de calcul du salaire de référence de l’indemnité de congés payés:

 

  • Salaire brut, commissions, heures supplémentaires et toutes majorations (nuit, dimanche, férié, etc )
  • Tous éléments de salaire obligatoires liés au contrat de travail ou à l'emploi ( prime, prime de salissure, de risque, d'insalubrité, de nuit, de froid, de rendement, de production, d’ancienneté (1) ou primes d’objectif, de productivité ou de rendement liées à des résultats personnels
  • L'indemnité de congés payés de l’année précédente ( N-1 )
  • Les salaires versés durant les périodes de maladie assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (AT/MP...)
  • Le montant de l'avantage en nature suspendu durant les congés (nourriture, véhicule et logement)

(1) sauf si elle est versée tout au long de l’année y compris durant les congés

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Merci pour ces précisions. Si je me souviens bien, la règle du 10ème sert à l'indemnisation des congés payés. Là ou je m'interrogeais, c'est justement sur le calcul de ces heures supplémentaires qui alimentent la base du 10ème. Pour un contrat à 151.67 et donc à 35.00 hebdomadaire, une semaine de congés payés est valorisée à 35.00 et aucune heure supplémentaire n'est calculée. Pour cela, il faudrait que la semaine soit valorisée à 39.00 (donc sur une base de 169.00 mensuel) ou que 4.00 supplémentaires soit payées par semaine de manière forfaitaire. Si ce n'est pas le cas la rémunération mensuelle de 2750 € présuppose 169h00 de travail effectif sans prise de congés payés. Comme vous l'avez précisez dans le second post, il faudrait connaître la teneur exacte du contrat.

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Merci pour ces précisions. Si je me souviens bien, la règle du 10ème sert à l'indemnisation des congés payés. Là ou je m'interrogeais, c'est justement sur le calcul de ces heures supplémentaires qui alimentent la base du 10ème. Pour un contrat à 151.67 et donc à 35.00 hebdomadaire, une semaine de congés payés est valorisée à 35.00 et aucune heure supplémentaire n'est calculée. Pour cela, il faudrait que la semaine soit valorisée à 39.00 (donc sur une base de 169.00 mensuel) ou que 4.00 supplémentaires soit payées par semaine de manière forfaitaire. Si ce n'est pas le cas la rémunération mensuelle de 2750 € présuppose 169h00 de travail effectif sans prise de congés payés. Comme vous l'avez précisez dans le second post, il faudrait connaître la teneur exacte du contrat.

J'avoue que je ne comprends pas bien votre problème. Quand vous êtes en congés payés, vous n'êtes pas payés à l'heure mais au jour.

Le 10ème de la rémunération totale perçue sur la période de référence correspond aux 30 jours de congés (5 semaines). Vous êtes donc payés 1/30ème de cette somme chaque jour de congé, il n'y a pas de notion d'heures.

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J'avoue que je ne comprends pas bien votre problème. Quand vous êtes en congés payés, vous n'êtes pas payés à l'heure mais au jour.

Le 10ème de la rémunération totale perçue sur la période de référence correspond aux 30 jours de congés (5 semaines). Vous êtes donc payés 1/30ème de cette somme chaque jour de congé, il n'y a pas de notion d'heures.

En fait nous ne parlions pas de la même chose ;) Je suis tout à fait d'accord avec vous pour l'indemnisation des congés payées, il n'y a effectivement pas de notion d'heures.

 

Ma réflexion portait sur le fait que P-man dit sa rémunération a été baissée (2406 contre 2750) mais que finalement que cela revient au même avec les heures supplémentaires. C'est exact, mais je voulais attirer l'attention sur le fait que cette rémunération de 2750 € inclut des heures supp. non forfaitées (mais peut-être à vérifier ce point dans le contrat) et que s'il est en congés payés tout le mois, il ne fera pas d'heures supp. et il ne sera donc payé que 2406 €.

 

Cela est normal, mais la première version du bulletin de paie ne le laissait pas paraître clairement. En effet, si j'ai une rémunération brute de 2750 € par mois sans heures supp., je serai payé la même chose si je suis en congés payés tout le mois. Si maintenant ma rémunération brute est de 2750 € dont 344 € d'heures supp. ces dernières n'étant pas effectuées durant mes congés. Je ne serai son payé que 2406 €

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Et non justement !!!!!! :eek:

Vous raisonnez en "maintien du salaire", il faut raisonner en règle du 10ème.

Dans la règle du 10ème, l'indemnité de congés payés tient bien compte des heures supplémentaires effectuées tout au long de l'année.

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Et non justement !!!!!! :eek:

Vous raisonnez en "maintien du salaire", il faut raisonner en règle du 10ème.

Dans la règle du 10ème, l'indemnité de congés payés tient bien compte des heures supplémentaires effectuées tout au long de l'année.

Absolument et encore heureux:D

 

---------- Message ajouté à 23h21 ---------- Précédent message à 23h19 ----------

 

C'est du temps de travail effectif;)

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