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contratl location meublée particulier demande ferme sur 1 an


angelica

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Bonjour,

je loue un meublé à des étudiants de septembre à juin et j'ai une demande particuliere. Un locataire (non étudiant)entre le 1er juin en location saisonniere pour 3 moi. S'installant sur la ville il me demande s'il serait possible a la suite de ce bail, de lui faire un contrat meublé pour une durée d'un an.Lui ayant indiqué que le préavis etait de un mois et qu'aucun bail ne pouvait etre ferme, je souhaitais plutot comme habituellement, louer à un étudiant de septembre à juin suivant pour etre sure que la personne resterait toute l'année scolaire, et ne pas me retrouver sans loyer en pleins mois d'hiver. Il m'a indiqué qu'il comprenant la situation, et qu'il pouvait s' engager à me faire un courrier comme quoi il acceptait de conserver ce logement jusqu'au moi de juin suivant et acceptait d'en regler le loyer d'une facon ferme jusqu'à cette date, par la meme donc renoncait à un depart anticipé ou préavis n'import quel mois.Question, ce courrier peut il etre valable ou opposable ? (la personne achete une affaire sur notre ville, et vend son cabinet médical à une centaine de kms ce qui explique qu il ne peut rentrer chez lui le soir.Son epouse medecin egalement vend son cabinet ainsi que leur maison, et recherche ici. Ce qui peut prendre quelques mois..ou non. Puis je accepter cette proposition ? et risque t il de revenir sur cet accord? est ce possible ?

et si oui que doit imperativement comporter ce courrier ?

mon souci étant de ne pas me retrouver avec un logement vide sans rentrée de loyer, la relocation hiver est impossible ici . merci a vous

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  • Réponses 9
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La location meublée étant régie par des textes d'ordre public (en particulier le congé à tout moment avec préavis d'un mois), toute clause contraire serait réputée non écrite. Vous ne pouvez donc pas obliger votre locataire à louer au minimum 1 an.

Mais il en est de même avec vos location étudiantes, vos locataires peuvent aussi partir en cours d'année...

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merci de votre reponse, je sais cela, simplement c est cette personne qui m 'a proposé cela du fait que l appartement lui plait et qu il prefererait ne pas demenager en septembre.

Donc il ne peut pas faire ce courrier ? afin que je puisse lui laisser l'appartement ? c est lui qui souhaite s engager afin de ne pas me créer de souci financier...

Il patirait ensuite apres juin à son grè..avec préavis d'un mois, en fait il s'engagerait jusqu'à juin, et avec mon accord. Je sais c est un peu compliqué...

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Le problème, c'est que même s'il vous fait ce courrier, cela ne l'empêchera pas de changer d'avis et de partir avant. Donc ce courrier est inutile, soit vous lui faites confiance, soit non...

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mais ce ne serait pas sa residence principale ? puisqu'il a un foyer ailleurs où vit sa famille ???

 

ca pourrait alors se jouer, en ne faisant pas reference a la loi de janvier 2005 puisque les locations meublées concernent les residences principales uniquement.

 

vous pourriez faire un bail selon le code civil, meublé, pour une residence secondaire ... ;)

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J'avais, au contraire, compris que ce serait sa résidence principale. Bail saisonnier de 3 mois le temps de solder ses affaires puis bail classique meublé à suivre en tant que résidence principale le temps de s'implanter définitivement.

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mais ce ne serait pas sa residence principale ? puisqu'il a un foyer ailleurs où vit sa famille ???

 

ca pourrait alors se jouer, en ne faisant pas reference a la loi de janvier 2005 puisque les locations meublées concernent les residences principales uniquement.

 

vous pourriez faire un bail selon le code civil, meublé, pour une residence secondaire ... ;)

oui je pense que cela pourrait se jouer, car si il trouve ce sera une villa..donc cela restera sa residence secondaire tout de meme, dans ce cas, alors que dit la loi ?? et le meublé est sur combien de mois..etc et peut on faire alors ce courrier, et avoir une entente dans le sens indiqué plus haut ??

 

---------- Message ajouté à 20h47 ---------- Précédent message à 20h46 ----------

 

J'avais, au contraire, compris que ce serait sa résidence principale. Bail saisonnier de 3 mois le temps de solder ses affaires puis bail classique meublé à suivre en tant que résidence principale le temps de s'implanter définitivement.

non pour lui, secondaire, car il recherchera une villa pour sa famille et epouse..mais cela prendra un peu de temps, c est pour cela qu il m a proposé cela..le courrier

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donc, un bail pour residence secondaire (soumis au code civil) est parfaitement possible

 

et la, vous pouvez indiquer tout ce que vous voulez, et notamment, la duree du bail et le fait que le locataire est tenu au paiement des loyers jusqu'au terme dudit bail

 

Vous pouvez indiquer que le bail se sera pas reconduit tacitement et qu'il prendra fin a son terme, ou au contraire, qu'il sera reconduit tacitement pour la meme duree, ou encore, apres demande du locataire ou proposition du bailleur par LRAR un (ou deux) mois avant l'echeance du terme

 

Bref, comme vous le voyez, tout est permis (ou presque ;))

 

La redaction du bail (et son contenu) dependra uniquement de ce que vous aurez convenu avec le locataire :)

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tres bien, donc il y a des solutions..merci

derniere precisions..si dans quelques mois le locataire a vendu ses biens, ce domicile passera donc en residence principale (par force) le temps de trouver sa maison, le bail "tombe t il"? cela risque t il de poser soucis, ou l appartement reste t il en residence secondaire du fait qu i la a été signé comme cela ?

(cela pourrait changer dans les 3/4 derniers mois par exemple entre mars et juin)

le bail se moditie t il "tout seul" ou pour cela faut il que le locataire fasse une demande ecrite ?? ou le bail reste t il en secondaire jusqu'au terme indiqué soit le 3O juin..

cela est il jouable ? ou cela risque t il de poser soucis...et lesquels....

merci a vous tous

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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