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Forum juridique de Net-iris

bailleur entrant chez un locataire sans autorisation


Gertraude

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En conditions normales ==> non

Conditions normales ==> logement bien identifié dans ses limites (s'il faut, par exemple, emprunter un passage non indiqué dans la chose louée, ce passage n'est pas compris dans ce que loue le locataire) , occupation légale par le locataire (c'est à dire le locataire n'est pas un squatter).

 

Le propriétaire a le droit de frapper à la porte pour demander à voir le locataire ou je ne sais quoi dans le logement mais c'est entrer avec force ou avec des clés en l'absence du locataire qui est interdit.

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En fait, pour faire simple Fredval, le propriétaire est considéré comme n'importe quelle autre personne, sa qualité de propriétaire des lieux ne lui donne aucun droit supplémentaire par rapport au facteur ou à n'importe quel représentant...

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...et j'ajouterai que si le bailleur pénètre dnas le logement, il y a violation de domicile :

 

Article 226-4

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

:)

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