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Forum juridique de Net-iris

retard livraison vehicule neuf


Algator55

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Bonjour,

J'ai commandé un vehicule neuf chez un concessionaire .Le vendeur m'avait promis (verbalement) que ce véhicule me serait livré fin mars au maximum. La voiture est arrivée depuis plus de 15 jours à la concession qui invoque le fait qu'ils ne recoivent les agréments de chez Re..., qu'au "compte gouttes "de sorte que le concessionnaire ne peut pas la faire immatriculer. Cela fait déja plus de 15 jours que cela dure et le concessionnaire m'invoque toujours la même excuse.

Nous avons acheté ce véhicule a crédit en versant plus de 1000 euros pour la reservation.

Que puis je faire pour contraindre ce concessionnaire a me livrer rapidement ?

Ais je le droit d'annuler le contrat apres lettre AR pour cause de retard ?

Merci a tous

Cela est peut-être une specificité de la concession de Bar le Duc ??:mad:

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Le vendeur m'avait promis (verbalement) que ce véhicule me serait livré fin mars au maximum.

Ce qu'a dit verbalement le vendeur n'a pas d'importance, vous devez avoir une date de livraison précisée sur le bon de commande.

 

code de la consommation :

 

Article L114-1

 

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

 

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

 

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

 

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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