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Forum juridique de Net-iris

Embêté par un personne qui me prive d'un droit comment faire ?


Etomrio07

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bonjour a tous.

(je me suis peu être trompé d'endroit pour poster je ne savais pas trop ou mettre mon problème)

 

Je vous raconte toute l'histoire:

 

J'ai une maison avec un jardin dans un petit village quand j'ai acheter cette maison avec cette achat j'ai un droit sur un source (j'ai un papier qui le confirme).

Le problème c'est que cette source n'est pas sur mon terrain, elle est un peu plus haut sur le terrain d'un vieux du village (vieux pas dans le sens péjoratif).

Cette source il y a un sorte d'abri avec une porte en fer avec un cadenas, seul la personne d'on je vous parle a la clée.

L'autre jour j'ai vu que je n'avais plus d'eau a ma source, je vais voir ce vieux (toujours pas péjoratif) et lui demande gentiment de me donner les clés du cadenas pour voir si le tuyau et pas bouché dans le petit abri de la source.

 

Et la coup de théâtre je me fait insulter et jeté car il ne veu pas me donner la clée (pourquoi ? ... je me pose cette question). je vais voir le maire et demande si je peu aller couper le cadenas actuel (regarde pourquoi j'ai plus d'eau) et remettre un cadenas a moi et donner les clés a la mairie.

Le maire me répond que non faut pas faire ceci car je suis en infraction (oui c'est logique mais sur le coup j'avais pas pensée).

 

Donc il faudrait que j'aille prendre un huissier et donc payer pour un petit problème comme cela. J'ai voulu étre diplomate et je suis retourné aller voir cette personne sans aine et sans être vulgaire (comme la premiére fois d'ailleur) et la pareil impossible de parler avec eux ils font que crier insulter il y a rien a faire

 

bref en fin de compte je peu pas faire mon jardin avec ma source gratuitement a cause d'un pauvre ***** fait chier.

 

bon si vous avez des idées car la moi je sèche.

mon fils voulait étre violent et insulter mais je lui est dit que c'est pas une bonne solution car si ces personnes portaient plainte contre nous ...

 

merci de vos réponses

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J'ai une maison avec un jardin dans un petit village quand j'ai acheter cette maison avec cette achat j'ai un droit sur un source (j'ai un papier qui le confirme).

 

Quel genre de papier ? Est-ce inscrit sur sur votre titre de propriété ?

 

Par ailleurs vous dites que :

Le problème c'est que cette source n'est pas sur mon terrain, elle est un peu plus haut sur le terrain d'un vieux du village

 

Si cette source est sur un terrain appartenant à la commune, à quel titre

seul le voisin en aurait-il la clef, alors qu'il semble y avoir plusieurs

ayants droits ? La réponse du Maire n'est pas très explicite.

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Le maire et la mairie n’a rien à voir dans cette histoire. Il s’agit d’une servitude que vous avez acquit dans un acte notarié et qui n ‘est pas respectée. Je ne vois d’autre solution que de faire établir un constat d’huissier et d’attaquer au tribunal en demandant des dommages et intérêts.

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Si cette source est sur un terrain appartenant à la commune, à quel titre

seul le voisin en aurait-il la clef, alors qu'il semble y avoir plusieurs

ayants droits ? La réponse du Maire n'est pas très explicite.

Il n'est pas dit que la source est sur un terrain communal mais sur un terrain appartenant à un vieux du village...

 

---------- Message ajouté à 10h26 ---------- Précédent message à 10h25 ----------

 

Attention aussi, si le manque d'eau est du au tarissement de la source, la servitude de puisage s'éteint avec le tarissement de la source...

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Il n'est pas dit que la source est sur un terrain communal mais sur un terrain appartenant à un vieux du village...

Pas réveillée GENNAKER ce matin :p

 

Attention aussi, si le manque d'eau est du au tarissement de la source, la servitude de puisage s'éteint avec le tarissement de la source...

En effet

 

Il faut passer par le Notaire ou vos vendeurs en effet pour expliquer vos droits sur la source et pouvoir aller voir ce qui se passe

 

Et calmez votre fils, s'il se comporte comme cela vous allez vous mettre tout le monde à dos dans un village :(

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Il n'est pas dit que la source est sur un terrain communal mais sur un terrain appartenant à un vieux du village...

 

Je voulais juste souligner le fait que ce voisin ne paraît pas être le propriétaire du fonds où se situe la source. Maintenant sur les articulations village, commune, ville etc., je l'avoue je n'en connais pas les subtilités:confused:

---------- Message ajouté à 10h26 ---------- Précédent message à 10h25 ----------

 

Attention aussi, si le manque d'eau est du au tarissement de la source, la servitude de puisage s'éteint avec le tarissement de la source...

 

Justement, il est important de savoir s'il s'agit d'un tarissement naturel, ou d'une manipulation tendant à faire croire que.. pour s'accaparer l'entier bénéfice de cette eau, par exemple.

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Je voulais juste souligner le fait que ce voisin ne paraît pas être le propriétaire du fonds où se situe la source. Maintenant sur les articulations village, commune, ville etc., je l'avoue je n'en connais pas les subtilités:confused:

Mais comment diable en arrivez-vous à cette conclusion que le vieux du village n'est pas le propriétaire du terrain, avez-vous des infos que nous n'avons pas ?

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Voilà déjà quelques articles du Code Civil pour les sources

 

 

Article 642

(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B 1970, nº 34577))

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.

Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

 

Article 643

(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B. 1970, nº 34577))

Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.

 

Article 644

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

 

Article 645

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

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Oui mon droit est écrit sur mon titre de propriété.

La semaine prochaine je vais demander au maire une dernière fois si il peu venir avec moi voir cette personne. Tout en restant courtois, puis si c'est encore un échec je vais prendre contact avec mon notaire mais si je commence a vouloir l'attaquer en justice je vais devoir payer (avocat, huissier...). Il n'y a pas une autre solution ?

La police ? est-ce que je peu demander au policier si il peuvent venir parlementer avec ce monsieur ?

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mais si je commence a vouloir l'attaquer en justice je vais devoir payer (avocat, huissier...). Il n'y a pas une autre solution ?

 

Bonjour

 

vous pouvez demander à votre assistance juridique que vous devez normalement avoir avec votre assurance habitation, de s'occuper de ce dossier.

n'hesitez pas a insister poliment s'ils vous disent que ce n'est pas de leur compétance, car ils essayent régulièrement le blof pour ne pas traiter les petits dossiers.

 

mais commencez par le commencement: faites intervenir votre notaire.

 

cordialement

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Oui mon droit est écrit sur mon titre de propriété.

La semaine prochaine je vais demander au maire une dernière fois si il peu venir avec moi voir cette personne. Tout en restant courtois, puis si c'est encore un échec je vais prendre contact avec mon notaire mais si je commence a vouloir l'attaquer en justice je vais devoir payer (avocat, huissier...). Il n'y a pas une autre solution ?

La police ? est-ce que je peu demander au policier si il peuvent venir parlementer avec ce monsieur ?

 

Le Maire n'a rien à voir dans un problème Civil on vous l'a dit déjà sauf à titre de bon voisinage s'il connait le vieux voisin mais pas avec sa casquette de Maire

S'il y a un Conciliateur en Mairie c'est à lui que vous devez vous adresser ou à celui de la Maison de Justice et du Droit et on vous a dit de voir votre Notaire depuis le début du postlui peut débloquer la situation surtout dans un village et faire entendre raison à ce monsieur

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    • Par dellber
      bonjour,
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      Bonjour,
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      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
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      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
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      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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