Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Remise en cause bornage judiciaire


Marbot

Messages recommandés

bonjour,

J’ai 1 permis de construire pour la démolition et reconstruction, agrandissement d'un garage.

Le voisin m'a attaqué en référé en expliquant entre autre que je n'ai pas respecté les limites séparatives en détruisant un mur qui part en biais dans la direction de mon terrain soit disant lui appartenant.

Le juge a décidé que je pouvais continuer les travaux et que le voisin

peut moyennant finance faire intervenir l'expert du tribunal pour voir si tout est en règle. Le voisin a payé et lors du 1er rendez-vous a remis en cause la limite séparative qui inclus aussi la récupération d'une partie du terrain.

Cette limite a été défini par un bornage judiciaire il y a 8 ans de cela suite a un conflit entre lui et l'ancien propriétaire - il a été débouté au final et n'a jamais fait appel.

Pour ma part en ce qui concerne mon permis de construire je me suis basé sur cette décision de justice.

L'expert surpris a demandé au voisin de lui fournir tout document qui prouverais que ce mur lui appartient.

Question : imaginons ce que je doute qu'il est un nouvel element qui remettrait en cause la limite..est-il possible de revenir sur un bornage judiciaire ? sur quelle loi puis-je m'appuyer pour le contrer ?

merci d'avance -

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse
bonjour,

J’ai 1 permis de construire pour la démolition et reconstruction, agrandissement d'un garage.

Le voisin m'a attaqué en référé en expliquant entre autre que je n'ai pas respecté les limites séparatives en détruisant un mur qui part en biais dans la direction de mon terrain soit disant lui appartenant.

Le juge a décidé que je pouvais continuer les travaux et que le voisin

peut moyennant finance faire intervenir l'expert du tribunal pour voir si tout est en règle. Le voisin a payé et lors du 1er rendez-vous a remis en cause la limite séparative qui inclus aussi la récupération d'une partie du terrain.

Cette limite a été défini par un bornage judiciaire il y a 8 ans de cela suite a un conflit entre lui et l'ancien propriétaire - il a été débouté au final et n'a jamais fait appel.

Pour ma part en ce qui concerne mon permis de construire je me suis basé sur cette décision de justice.

L'expert surpris a demandé au voisin de lui fournir tout document qui prouverais que ce mur lui appartient.

Question : imaginons ce que je doute qu'il est un nouvel element qui remettrait en cause la limite..est-il possible de revenir sur un bornage judiciaire ? sur quelle loi puis-je m'appuyer pour le contrer ?

merci d'avance -

 

L'appartenance du mur était bien précisée sur le bornage judiciaire je suppose sinon ....:rolleyes:

Donc aucun problème ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A part produire, lors de l'actuelle procédure, la décison de justice

concernant le bornage passée en force de chose jugée, je ne vois

pas ce que vous pourriez bien produire en défense de vos intérêts.

 

Conjecturons :

A supposer que le mur litigieux ait bien été construit par votre voisin

ou l'un de ses auteurs, il se situerait, au vue du bornage judiciaire, sur votre propriété.

Par suite, il était donc constitutif d'un empiètement que

le juge du bornage devait normalement sanctionné de démolition.

Puisque c'est vous qui avez procédé à la démolition, il pourait vous être reproché

de ne pas avoir rendu les matériaux, devenus biens meubles,

et qui appartiennent à votre voisin.

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...