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congés payés


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Article L3141-13

 

"La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

 

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise".

 

Vous auriez pu faire l'effort de parcourir le lien...l'article précis était en seconde position:rolleyes:

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Merci.

 

Pour les congés légaux ( 12 jours mini ) j'avais mis la réponse. Mais c'est pour la totalité des congés, surtout la date de fin. Le 31 octobre n'indique pas la date de fin , mais la date maxi ou les 12 jours doivent être pris.

 

mais les autres ? doit on comprendre, en creux, que la totalité doit être pris au 30 avril ? car rien n'indique le 30 avril. Et les dates d'acquisition sont différentes des dates de prise de congés....

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- 12 jours au moins, et 24 jours jours au plus doivent être pris dans la période légale, soit entre mai et octobre.

 

- le reste doit être pris entre novembre et avril.

 

En effet, les congés doient être pris selon une cadence annuelle. Le législateur cherche ici à s'assurer que les salariés se reposent. Donc, en effet, il encadre assez strictement la prise de congés.

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- 12 jours au moins, et 24 jours jours au plus doivent être pris dans la période légale, soit entre mai et octobre.

 

- le reste doit être pris entre novembre et avril.

 

En effet, les congés doient être pris selon une cadence annuelle. Le législateur cherche ici à s'assurer que les salariés se reposent. Donc, en effet, il encadre assez strictement la prise de congés.

En règle générale l'ouverture des CP se font du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Par conséquent, à moins que votre convention collective voire un accord d'entreprise stipulant que le solde des congés annuels devront intervenir fin avril, vous pouvez solder vos congés fin mai.

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- 12 jours au moins, et 24 jours jours au plus doivent être pris dans la période légale, soit entre mai et octobre.

 

- le reste doit être pris entre novembre et avril.

 

En effet, les congés doient être pris selon une cadence annuelle. Le législateur cherche ici à s'assurer que les salariés se reposent. Donc, en effet, il encadre assez strictement la prise de congés.

 

Salut Loulou,

J'ai un doute, tu peux me dire où il est indiqué que "le reste doit être pris entre novembre et avril" ?

Ce que j'en sais, c'est que tu ne peux pas prendre plus de 4 semaines d'affilées pendant la période "d'été", mais je ne vois pas ce qui empêche de prendre la 5ème semaine à l'intérieure de cette période du moment qu'elle n'est pas accolée aux 4 autres.

D'ailleurs, dans certaines entreprises, la période de prise de congés est étendue à toute l'année (la période du 1er mai au 31 octobre étant le minimum légal, mais rien n'empêche de prévoir une période plus grande).

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Non, tu as raison, je ne m'étais jamais posé la question, peut être je suppose parce que dans la plupart des sociétés (dont celle oùje bosse), fonctionnent ainsi.

 

Mais en effet, les congés peuvent être pris, a priori, et sous réserve des prescriptions légales s'agissant du fractionnement (24 jours maxi consécutifs), intégralement durant cette période.

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La 5 e semaine peut être fractionnée (sans majoration )et prise jusqu'au 30 avril .Les 24 jours (non fractionnés) obligatoirement (sauf convention collective et accord entreprise) du 01 mai au 31 octobre (si fractionnement minimum 12 jours consécutifs) et fractionnemenT majoré jusqu'au 30 avril.

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