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vol et usage frauduleux de cheques


Leilooybv69

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bonour ,

j'ai un ami qui etait en relation avecune jeune femme depuis environ trois mois, il l'hebergeai cher lui de temps en temps et travaillant de nui tla laissai toute seule dans son appartement .. il ne sais pas rendu compte avant de verifier ses comptes qu'elle lui avai voler des cheques les avait rempli signés et utilisés...quel peine est applicable a ce genre d'usage frauduleux et pour qu'elle motifs puis t'il l'amenner en justice est-ce vol, abus de confiance, extorsion de fonds, escroquerie, faux et usage de faux ???? pouvez vous m'aider svp ? merci

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Bonjour,

 

Il conviendra de déposer plainte pour vol et usage de chèques contrefaits ou falsifiés ;)

 

 

Article L163-3 du code monétaire et financier

 

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

 

et

 

Article 311-3 du Code Pénal

 

 

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

 

 

 

 

cordialement

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