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Forum juridique de Net-iris

est ce que le gerant d'une SCI peut signer seul un bail ?


Acte Immo

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  • 5 ans plus tard...

Les pouvoirs des gérants sont limités aux actes de gestion. Or, à certains égards, la conclusion d'un bail commercial est assimilé à un acte de disposition. C'est peut-être précisé par les statuts.

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Une réponse certaine est impossible sans avoir lu les statuts. Car, comme le note Nihilscio, les baux commerciaux sont, à certains égard, assimilés à des actes de disposition. Et il est possible que, dans ses rapports avec les associés, les statuts prévoient que le gérant doit être autorisé par l'AG. Le plus important étant toutefois la question de savoir si le gérant avait pouvoir dans son rapport avec les tiers : là encore, il faut lire les statuts, puisque ces pouvoirs sont contraints par l'objet social, et une rédaction étroite de l'objet social pourrait conduire à conclure que le gérant ne pouvait pas.

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