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Forum juridique de Net-iris

Solutions après une fin de contrat


Cripsy

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Bonjour à tous,

Je vous explique mon problème en quelques lignes.

 

J'ai travaillé 1an et demi pour une petite entreprise dont je connaissais le patron (croyait connaitre..), pour diverses raison j'ai quitté l'entreprise (salaires non payé entre autres).

 

Le soucis viens du fait que ayant été trop naïf mon CDD c'est terminé au 31 mars 2009 sans l'avoir renouvelé depuis, j'ai donc continué à travailler jusqu'au 28 février 2010 tout en étant payé. J'ai des fiches de paye allant jusqu'en juin 2009.

 

On a convenu d'un commun accord qu'a mon départ le 28 février 2010 on établirai un contrat (antidaté je suppose) faisant état d'un CDD allant du 1 avril 2009 au 28 février 2010. Or depuis mon départ, impossible de récupérer ce contrat, les fiches de paies manquante, l'attestation Assedic, l'attestation de travail et le paiement du mois de Janv et Fev...

 

Malgré mes visites sur place les documents ne sont jamais prêt lorsqu'on daigne me recevoir.

 

Que puis-je faire pour récupérer mon due ?

Ai-je droit aux Assedic malgré le manque de document ?

Étais-je bien déclaré à l'urssaf ?

 

Que de questions... Merci à vous si vous pouviez m'éclairer et me guider.

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  • Réponses 27
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Adressez un courrier recommandé avec AR mettant votre employeur en demeure de :

 

-régler les salaires dus

- délivrer les bulletins de salaire

- délivrer l'attestation Pole emploi, le certificat de travail

 

Si pas de réponse dans les 5 jours par exemple, saisissez le CPH en référé.

 

Avez vous des preuves de votre travail ?

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Non je n'ai jamais eut de mails ou notes de services, je m'occupe du recommandé, ce qui m'inquiète justement c'est ça une réaction de type "Il n'a jamais travaillé ici". Je peux aussi en profiter pour demander jusqu'à quand j'ai été déclaré à l'Urssaf pour appuyer la véracité des dates que j'avance ?

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Adressez déjà le courrier recomamndé demandant ce qui vous est du, et commencez à obtenir des téloignages (clients, collègues...). Réfléchissez à d'autres preuves éventuelles (textos, appels téléphoniques).

 

Je note qu'en l'absence de CDD signé, vous êtiez en CDI.

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Très bien je suppose que des témoins doivent le faire par écrit.

 

 

 

Est ce que ca change quelque chose ?

Oui et quand bien même en l'absence de bulletins de salaires (ce qui est anormal) vous avez dû des chèques prouvant votre relation de travail.

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Vous pouvez demander la requalification de votre CDD en CDI, et pouvez envisager de demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Mais n'en parlez pas pour l'instant, car sinon, votre employeur pourrait vous adresser un courrier vous reprochant vos absences.

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Vous pouvez demander la requalification de votre CDD en CDI, et pouvez envisager de demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Mais n'en parlez pas pour l'instant, car sinon, votre employeur pourrait vous adresser un courrier vous reprochant vos absences.

+1 avec vous.

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Oui et quand bien même en l'absence de bulletins de salaires (ce qui est anormal) vous avez dû des chèques prouvant votre relation de travail.

 

Oui en effet malgré leur retard, les salaires étaient fait par chèque, le dernier ayant été le mois de Décembre donné le 15 Janvier.

 

 

Vous pouvez demander la requalification de votre CDD en CDI, et pouvez envisager de demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Mais n'en parlez pas pour l'instant, car sinon, votre employeur pourrait vous adresser un courrier vous reprochant vos absences.

 

Donc si je comprend bien le fait d'avoir été déclaré, eut des fiches de paie constitue un CDI ? Je peux donc rompre le contrat pour non paiement de salaire ?

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Le CDD est obligatoirement un contrat écrit et signé par les parties. Si pas d'écrit, le contrat est réputé être à durée indéterminée.

 

---------- Message ajouté à 23h13 ---------- Précédent message à 23h12 ----------

 

Par contre, si on ne vous a pas déclaré, c'est plus grave. C'est du travail non déclaré passible de sanctions pénales, et d'importants DI pour le salarié.

 

---------- Message ajouté à 23h17 ---------- Précédent message à 23h13 ----------

 

Je peux donc rompre le contrat pour non paiement de salaire ?

 

Le contrat a déjà été abusivement rompu.

 

Ce qu'il convient de faire c'est demander votre du, et demander une condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (plus condamnation éventuelle pour travail non déclaré si vous n'avez pas été déclarée les derniers mois).

 

ps : Bonsoir Putzi, vous allez bien ?

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entre qq bulletins de salaires et les chèques de paie (meme si vs ne les avez pas tous) votre employeur est tres mal

comme indiqué par Loulou, faites vite ce recommandé a votre employeur et mettez la mention de régulariser le tout sous huitaine

si pas de réponse saisissez le conseil de prud homme dont vous dépendez

et tenez nous informés des suites;)

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Attention, il y a un truc qui me gène :

 

pour diverses raison j'ai quitté l'entreprise
C'est le salarié qui a quitté l'entreprise d'après ce qui est écrit là. Or il était en CDI, pour quitter l'entreprise, il aurait du démissionner. Pour l'instant, il est en abandon de poste, mais toujours sous contrat.
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Attention, il y a un truc qui me gène :

 

C'est le salarié qui a quitté l'entreprise d'après ce qui est écrit là. Or il était en CDI, pour quitter l'entreprise, il aurait du démissionner. Pour l'instant, il est en abandon de poste, mais toujours sous contrat.

Exact

 

ce qui est genant est que depuis le 28 février il n a rien réclamé!! il aurait pu faire (et il en avait les moyens) une rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur.

l 'employeur quand à lui n a pas manifesté "un abandon de poste"

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Merci pour vos réponses,

En effet vu que je connais la personne de longue date mon départ c'est fait de la manière suivante :

Je l'ai prévenu début janvier, il m'a dit que comme je n'avais rien signé depuis le 31 mars 2009 il entablerai un CDD allant du 1 avril au 28fev 2010.

 

J'en conviens que depuis le 28 fev j'ai pas manifesté d'écrit, connaissant la personne je ne faisait qu'aller sur place réclamer mon due. J'ai été trop naïf et gentil à mon avis.

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Le CDD est obligatoirement un contrat écrit et signé par les parties. Si pas d'écrit, le contrat est réputé être à durée indéterminée.

 

---------- Message ajouté à 23h13 ---------- Précédent message à 23h12 ----------

 

Par contre, si on ne vous a pas déclaré, c'est plus grave. C'est du travail non déclaré passible de sanctions pénales, et d'importants DI pour le salarié.

 

---------- Message ajouté à 23h17 ---------- Précédent message à 23h13 ----------

 

 

 

Le contrat a déjà été abusivement rompu.

 

Ce qu'il convient de faire c'est demander votre du, et demander une condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (plus condamnation éventuelle pour travail non déclaré si vous n'avez pas été déclarée les derniers mois).

 

ps : Bonsoir Putzi, vous allez bien ?[/QUOTE]

 

Oui très bien Loulou:)

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Le CDD est obligatoirement un contrat écrit et signé par les parties. Si pas d'écrit, le contrat est réputé être à durée indéterminée.

 

---------- Message ajouté à 23h13 ---------- Précédent message à 23h12 ----------

 

Par contre, si on ne vous a pas déclaré, c'est plus grave. C'est du travail non déclaré passible de sanctions pénales, et d'importants DI pour le salarié.

 

---------- Message ajouté à 23h17 ---------- Précédent message à 23h13 ----------

 

 

 

Le contrat a déjà été abusivement rompu.

 

Ce qu'il convient de faire c'est demander votre du, et demander une condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (plus condamnation éventuelle pour travail non déclaré si vous n'avez pas été déclarée les derniers mois).

 

ps : Bonsoir Putzi, vous allez bien ?[/QUOTE]

 

Oui très bien Loulou:)

faite le vite car votre employeur pourrait vs reprocher un abandon de poste ( ce qu il fera apres coup)

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Invité Mitsuni
entre qq bulletins de salaires et les chèques de paie (meme si vs ne les avez pas tous) votre employeur est tres mal

comme indiqué par Loulou, faites vite ce recommandé a votre employeur et mettez la mention de régulariser le tout sous huitaine

si pas de réponse saisissez le conseil de prud homme dont vous dépendez

et tenez nous informés des suites;)

 

Vous dites que :

Bulletins de salaires Mars à Juin 2009 (alors que le CDD se terminait au 28/02)

 

Paiement (peut importe Chèque ou Virement, sauf si c'était en liquide) de tous vos salaires jusqu'à DECEMBRE 2009 (payé le 15 janvier).

 

cela suffit à caractériser un contrat de travail non écrit, mais parfaitement évident pour les juges, à vous de voir ce qui vous convient le mieux :

* un 2eme CDD se terminant le 28/02/2010 : avec paiement des 10% de Cp et d'ID Précarité

* un CDI (comme indiqué par les autres intervenants) , mais avec le hic que vous dites avoir cessé de vous même le travail depuis 2 mois, ce qui ressemble dans ce cas à une démission ( pas d'ASSEDIC , pas d'Indemnité de licenciement) , et qui plus est, sans que vous ayez respecté le PREAVIS légal...

 

Personnellement, je préfèrerais le 2eme CDD de 1 année, je ne comprend d'ailleurs pas pourquoi, alors que c'est votre patron qui l'a naturellement proposé, vosu avez autant de difficulté à concrétiser cela ...

faites le forcing !

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Vous dites que :

Bulletins de salaires Mars à Juin 2009 (alors que le CDD se terminait au 28/02)

 

Paiement (peut importe Chèque ou Virement, sauf si c'était en liquide) de tous vos salaires jusqu'à DECEMBRE 2009 (payé le 15 janvier).

 

cela suffit à caractériser un contrat de travail non écrit, mais parfaitement évident pour les juges, à vous de voir ce qui vous convient le mieux :

* un 2eme CDD se terminant le 28/02/2010 : avec paiement des 10% de Cp et d'ID Précarité

* un CDI (comme indiqué par les autres intervenants) , mais avec le hic que vous dites avoir cessé de vous même le travail depuis 2 mois, ce qui ressemble dans ce cas à une démission ( pas d'ASSEDIC , pas d'Indemnité de licenciement) , et qui plus est, sans que vous ayez respecté le PREAVIS légal...

 

Personnellement, je préfèrerais le 2eme CDD de 1 année, je ne comprend d'ailleurs pas pourquoi, alors que c'est votre patron qui l'a naturellement proposé, vosu avez autant de difficulté à concrétiser cela ...

faites le forcing !

 

Une démission ne se présume pas. L'employeur depuis plusieurs mois ne se réveille pas non plus pour demander des explications quant à l'absence de son salarié ce qu'il devra également expliquer au CPH et si il ne l'a pas déclaré (ce qui ne serait pas étonnant étant donné l'absence de fiches de salaires et vraisemblablement absence de versement des cotisations à l'URSSAF) c'est la cerise sur le gâteau en matière de DI (si mes souvenirs sont bons 6 mois de salaires).

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Je rejoins Putzi.

 

Je m'étonne que nous n'ayons plus de news de notre intervenant.

Laissons lui le temps d'emmagasiner toutes nos réponses:p Et comme il fait beau sur toute la France, il prépare peut être un barbecue:D

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