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Bonsoir,

Il ya près de dix mois, j'ai écrit au préfet de ma région pour lui signaler deux constructions illégales et ce, avec pièces et photos avant et après à l'appui. Bref, deux dossiers distincts et complets.

N'ayant, à ce jour, aucune réponse, puis-je m'autoriser à relancer ce haut fonctionnaire quant aux suites données?

 

Merci

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  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Depuis la loi du 31 décembre 1976, l'autorité administrative (maire, préfet, DDE) ne dispose plus de l'opportunité des poursuites en matière d'infraction au code de l'urbanisme.;)

 

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction, elle est tenue d'en faire dresser procès-verbal et d'en transmettre sans délai copie au procureur de la République. La compétence de l'administration est donc liée ; la règle de l'opportunité des poursuites vaut exclusivement pour le ministère public.

 

Les procès-verbaux de constatation des infractions par les officiers ou agents de police judiciaire et les agents administratifs énumérés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme sont des actes de police judiciaire dont le contrôle incombe au juge répressif.

 

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Le juge doit examiner l'ensemble des moyens de preuve qui lui sont soumis, écrits ou oraux.

 

L'article 802 du code de procédure pénale est applicable en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoyant que copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public (Crim., 3 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 269, pourvoi n° 04-82.713, précité).

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bonjour

 

pourquoi n'avez vous pas plutôt prévenu le maire de la commune?

qu'ont-elles d'illégales, ces deux constructions?

 

cordialement

 

Parce que le Maire de ma commune fait preuve de complaisance en jouant les non-voyants et malentendants.

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Devant l'inertie préfectorale et quitte à faire doublon, il conviendrait que Mickdad se fende d'un courrier à l'autorité judiciaire (Procureur).

 

Celui ci ainsi saisit (faute de l'avoir été par le Préfet) designera (sous forme d'instructions) un service enquêteur aux fins de constatations et d'enquête.;)

 

cordialement

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

J'ai dénoncé, il ya un an, une construction illégale auprès de Monsieur le Préfet de ma région.

N'ayant pas eu de réponse, j'ai dénoncé cette même construction illégale à Monsieur le Procureur de la République.

Pas de réponse ni même d'enquête...

- Sont-ils tenus de me répondre et ce, même s'ils classent l'affaire sans

suite?

- A qui donc faudrait-il que j'adresse ma requête afin qu'elle soit prise en

considération?

 

Merci

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Bonjour,

 

J'ai dénoncé, il ya un an, une construction illégale auprès de Monsieur le Préfet de ma région.

N'ayant pas eu de réponse, j'ai dénoncé cette même construction illégale à Monsieur le Procureur de la République.

Pas de réponse ni même d'enquête...

- Sont-ils tenus de me répondre et ce, même s'ils classent l'affaire sans

suite?

- A qui donc faudrait-il que j'adresse ma requête afin qu'elle soit prise en

considération?

 

Merci

Ni le préfet ni le procureur n'ont l'obligation de vous répondre. Vous pouvez obliger le procureur à donner suite si vous portez plainte en vous constituant partie civile. Mais il faudrait alors que vous puissiez attester avoir subi un préjudice.
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  • Moderateurs

Mickdad,

 

J'ai fusionné vos deux discussions, celle ouverte aujourd'hui étant la continuation de celle initiée en avril

 

Merci de poursuivre à la suite de la discussion initiale permettant ainsi aux intervenants d'avoir une vision globale de votre situation.

 

Bonne continuation sur Net Iris

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