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Saisine directe du Conseil constitutionnel


Shackleton

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Bonjour à tous,

 

J'ai appris que les particuliers peuvent saisir le Conseil constitutionnel directement depuis le 1er mars 2010.

 

Faut-il d'abord épuiser les voies de recours classiques (dans mon cas Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat) ou peut-on le saisir directement ?

 

Dans mon cas, je voudrais démontrer l'impossibilité juridique pour moi de faire constater une infraction à la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les chapitres du soulagement de la douleur et de l'obligation d'information du patient, et ce contre un CHU de Strasbourg.

 

Merci

 

Shack'

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  • Réponses 2
  • Création
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Bonjour,

 

 

Il faut commencer une action par les voies légales habituelles.

 

 

A l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable a le droit de contester une disposition législative qui lui semble porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

La question de l’inconstitutionnalité d’une loi peut être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, la juridiction saisie devant procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel peut ensuite être lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle. C’est la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution publiée au Journal officiel du vendredi 11 décembre 2009 qui offre ces possibilités.

 

 

Conseil constitutionnel: le droit de saisine étendu aux justiciables - Actualits - Service-public.fr

 

 

cdlmt

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Bonjour à tous,

 

J'ai appris que les particuliers peuvent saisir le Conseil constitutionnel directement depuis le 1er mars 2010.

 

Faut-il d'abord épuiser les voies de recours classiques (dans mon cas Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat) ou peut-on le saisir directement ?

 

Dans mon cas, je voudrais démontrer l'impossibilité juridique pour moi de faire constater une infraction à la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les chapitres du soulagement de la douleur et de l'obligation d'information du patient, et ce contre un CHU de Strasbourg.

 

Merci

 

Shack'

 

Bonsoir,

 

C'est devant le juge administratif qu'il faut démontrer votre impossibilité juridique et non devant le CC !! Le CC n'a pas vocation à vérifier l'applicabilité de la loi face à votre situation, de plus il faut que votre question revêt 3 caractères :

 

la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

- la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

- la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

 

Pour en savoir plus, 12 questions pour commencer

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Invité
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