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Forum juridique de Net-iris

Problème harcèlement téléopérateurs....


Lipsticktrace

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Bonjour à tous!

 

Voilà je vous explique mon problème:

 

Aujourd'hui (je suis sur un certain FAI), mon téléphone fixe a sonné: Je n'ai pas eu le temps de répondre, mais j'ai eu le temps de noter le numéro qui m'a appellée: [anonymisation numéro de téléphone]

 

J'ai tapé ce numéro sur [moteur de recherche], et il est apparu dans de nombreuses discussions sur les "harcèlements" téléphoniques. Certaines personnes voulant même porter plainte contre ce numéro. J'ai donc décidé de ne plus répondre si ça rappellait. Seulement voilà, ça a rappellé de nombreuses fois, jusqu'à rendre fou... -_-

 

Je me suis donc décidée à répondre, je suis tombée sur une nana "oui je voulais vous faire part des offres promotionnelles *** gnagnagna", la moutarde m'est montée au nez...J'ai été odieuse. Et ya [une insulte] qui est sorti... (oui d'accord c'est pas bien, mais c'était vraiment sur le coup de la colère...Quand vous passez d'un FAI pour harcèlement sur le fixe à un autre et que ça recommence, franchement ça rend dingue). La nana a osé me rappeller pour me dire que j'allais aller au commissariat pour parler aussi désagréablement aux gens...J'ai cru halluciner là.

 

Ma question est: sachant qu'à aucun moment elle ne m'a dit que la conversation était enregistrée, et que c'est elle qui a appelé et pas moi peut-elle quelque chose contre moi? Je me doute que je risque pas grand chose mais bon...Et si elle rappelle encore, qu'est-ce que je peux faire???

 

En tout cas à quand une législation sur le harcèlement téléphonique? Car je n'en peux plus.:eek:

 

Merci pour vos réponses!!!

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Bonsoir,

 

Sincèrement, vous ne risquez RIEN ;)

Oubliez cet argument stupide, votre interlocutrice s'est vengée en voulant vous faire une belle frayeur :D

 

Ensuite, il est interdit d'enregistrer une conversation sans prévenir, donc, elle serait bien plus en faute que vous, qui avez le droit de répondre comme vous l'entendez !!

 

:)

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Bonsoir,

 

Sincèrement, vous ne risquez RIEN ;)

Oubliez cet argument stupide, votre interlocutrice s'est vengée en voulant vous faire une belle frayeur :D

 

Ensuite, il est interdit d'enregistrer une conversation sans prévenir, donc, elle serait bien plus en faute que vous, qui avez le droit de répondre comme vous l'entendez !!

 

:)

 

Non seulement ça, mais en sus, elle appelle sur un numéro dont elle n'a aucune autorisation d'appeler pour démarcher, commercialement, ou publicitairement.

Je m'explique:

L'opérateur historique et son annuaire, doivent obligatoirement et par automatisme apposer un pictogramme interdisant tout démarchage. Seule une autorisation expresse du client figurant dans cet annuaire, peut faire que ce pictogramme n'est pas apposé.

Donc, partant de ce principe, le démarchage est illégal.

En outre, tout fichier contenant des informations à caractères personnelles, doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Si une société veut utiliser un fichier contenant des informations à caractères personnelles, dans sa déclaration à la CNIL, elle doit signifier à quelles fins elle veut utiliser ce fichier, et fournir donc la preuve des autorisations de chacune des personnes qui sont contenues dans ledit fichier... ce que bien évidemment, aucune société ne détient...

Donc l'utilisation de ce fichier est illégal (même si il s'agit de l'annuaire, puisqu'il doit y avoir à coté de chaque numéro, automatiquement un rappel visuel interdisant tout démarchage, sauf accord explicite du client, qui autoriserait le démarchage).

 

 

De plus, je rappellerais que c'est cette personne qui est dans l'illégalité au titre de l'article 222-16 du code pénal...

 

Article 222-16 code pénal

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

 

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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Vous connaissez mon astuce:confused:;)

 

Enregistrement près à démarrer sur le PC de la législation en vigueur, des obligations légales et restriction pour ces sociétés démarchant illégalement, téléphone "main-libre - sur haut-parleur-" placé devant le HP du pc, et croyez-moi, il rappellent pas 36 fois:D;)

 

De plus, sur ledit enregistrement, je précise que la conversation est enregistrée... mais jamais je ne leur parle.. mon enregistrement tournant en boucle:D

 

Étrangement, les appels se font de plus en plus rares;)

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Olivier: Je n'ai pu répondre à votre MP, car je n'ai posté que 3 messages sur ce forum et qu'il en faut 5 avant d'utiliser les MP...Donc je vous remercie de m'avoir envoyé ce texte, c'est adorable de votre part, et je vais immédiatement le mettre en pratique et le garder sur mon PC!!

Merci merci :o

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  • 5 months later...

Bonjour,

 

Il y a des centaines de messages à ce sujet aussi pour éviter de créer un nouveau fil, je récupère celui-ci.

 

Un de mes anciens employeurs était "l'opérateur historique". En ce temps là, avant de faire tout démarchage téléphonique ou envoi de courrier promotionnel, nous devions soumettre nos fichiers de prospects à un service spécialisé, pour leur demander d'exclure les personnes en liste rouge ou orange. Ce procédé est devenu payant car obligatoire pour toutes les entreprises faisant du démarchage. Par souci de respect de concurrence, l'opérateur historique devait aussi payer au même tarif, bien que le service faisant l'épuration soit interne.

 

On peut supposer que les démarcheurs rechignent à se plier à cette contrainte pour éviter de payer.

 

Dommage que je ne sois plus chez cet opérateur car j'aimerais retrouver l'article de loi ou réglementation des télécommunications qui impose cette épuration. Telle est ma question.

 

Ce règlement serait en effet utile :

- d'une part pour s'opposer aux démarcheurs qui racontent que votre numéro a été tiré au sort par un automate (le fichier qui alimente cet automate doit être expurgé!)

- d'autre part il serait inutile d'avoir à prouver qu'il y a harcèlement par répétition, puisque dès le premier appel de démarchage sur un n° en liste rouge, le démarcheur est contrevenant.

 

Merci pour votre attention.

 

Cordialement

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Cette opération de purge, est si vous me permettez l'expression, complètement stupide, et ne peut correspondre à aucune loi en vigueur.

 

Je m'explique:

Être inscrit sur une liste de couleur, n'est autre qu'un acte commercial de la part de l'opérateur (c'est payant).

Or une loi ne peut avoir comme raison d'exister, que l'utilité publique, et non privée.

 

Or par contre, l'obligation à tout opérateur qui publierait, les numéros de ses abonnés, étant d'apposer systématiquement (et là, l'opérateur historique est en tord tout les jours à ne pas s'y plier^^) un pictogramme indiquant le refus de tout démarchage publicitaire et/ou commercial pour chacun de ses abonné est obligatoire, sauf avis préalable, et écrit de pour chacun des abonnés accordant ce droit à être appelé pour être démarché publicitairement, ou/et commercialement.

 

Ensuite, je rappellerais que l'origine du fichier sur lequel vous vous trouvez doit être justifiable, et cela non pas au grée d'une volonté personnelle, mais bien au titre de l'article 226-18 du code pénal! :

 

Article 226-18 code pénal

Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

 

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

 

Donc par contre, à moins que les personnes figurant sur ledit fichier utilisé, aient données leur accord préalable à être ainsi démarché, et qui plus est spécifiquement par la société qui appel, sinon, elle est dans l'illégalité la plus totale, et le responsable de la société qui effectuerait ces démarchages téléphoniques risquerait 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende... ce qui n'est pas rien, vous en conviendrez.

 

Donc vous constaterez aisément Smr78, que ce texte, provenant du code pénal, est bien plus général, que la pseudo référence dont vous nous faisiez référence ;)

 

Comprenez bien, la détention d'un fichier contenant des numéros de téléphone est considéré comme étant un fichier contenant des informations à caractère personnel.

Or, la CNIL impose la déclaration de celui-ci.

Si aucune déclaration n'est faite, alors il n'est pas compliqué d'en conclure que sa détention est illicite.

Si une déclaration est faite de ce fichier, la société procédant à cette déclaration sera alors confrontée à son obligation d'apporter pour chacune des personnes y figurant, son accord écrit, tant pour y être inscrit, que pour être ainsi démarché.... puisque la sté procédant à la déclaration du dit fichier, doit également déclarer l'usage qu'elle compte en faire....

 

Personnellement, je ne connais personne qui n'ai jamais à un moment de sa vie, eu à donner un tel accord, par écrit, daté et signé... et pourtant nous sommes des millions à être démarchés tout les ans....

 

Le pire étant les sociétés qui utilisent l'annuaire téléphonique pour ces démarchages, pensant (à tord, puisque cela relève d'un raisonnement d'âne en droit pour paraphraser une habituée de Net-Iris ;)), que cela leur évite toutes ces démarches de légalisation...

Or, cela est une hérésie, parce que à la lecture de l'article sus-cité, toute collecte de données à caractère personnel doit être légitime... Or, les sociétés qui usent d'un tel procédé, ne peuvent apporter la preuve que chacune des personnes qu'elles appellent ont préalablement (au préalable, condition impérative si vous préférez) données leur accord pour cela, et donc la collecte des n° est faite de manière frauduleuse, déloyale, illicite...;)

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Bonjour,

 

Merci pour ces explications très détaillées.

 

Il semble bien que le texte cité soit la raison des purges que l'on faisait, les personnes en liste rouge et orange étant supposées n'avoir pas donné leur accord pour être démarché.

 

Juste une remarque, je ne connais par les tarifs pour tous les opérateurs, mais chez l'opérateur historique, l'inscription en liste rouge ou Orange est gratuite :

Offre Liste rouge

ou encore

Les listes d'opposition - CNIL

 

Et en passant par la CNIL, j'ai aussi trouvé ce texte, complémentaire de l'article 226-18 du code pénal :

Code des Postes et Communications- Obligations du démarcheur

 

 

Merci encore

Cordialement

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Oui entièrement... mais n'oubliez pas que le qui ne dit mot, consent n'existe pas dans le droit Français, et qu'à cela s'applique l'obligation systématique à tout les opérateurs d'indiquer obligatoirement et donc systématiquement l'opposition au démarchage publicitaire ou commercial...;)

 

Et que tout opérateur serait le cas échéant dans l'obligation de fournir tout document probant (la charge de la preuve leur revenant de plein droit) attestant que l'abonné, ou les abonnés où ne figurent pas cette précision et volontaire de leur part...

 

donc dans le cas où ce n'est pas indiqué, et qu'aucun document probant d'accord pour démarchage n'est possible à être produit, les opérateurs seraient donc dans l'illégalité ;)

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Faites un tour sur le site de la CNIL, il y a beaucoup de réponses à ce genre de questions :

 

CNIL questions réponses

 

Notamment :

"Plusieurs organismes se sont transmis, sans que l'on demande mon avis, des informations que j'avais moi-même fournies à l'un d'entre eux, comment est-ce possible ?

 

Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être données ou commercialisées sans que vous en soyez informés.

 

D'ailleurs, lorsque vous donnez des informations, on doit toujours vous offrir la possibilité d'exprimer, par exemple grâce à une case à cocher, votre refus de voir réutilisées vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus."

Cordialement

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Même, sans aller sur le site de la CNIL, l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques est on ne peut plus explicite:

 

L34-5 Code des postes et des communications électroniques

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

 

Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

 

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

 

Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

 

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

 

Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.

 

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

 

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.

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J'étais souvent importuné par des appels de téléopérateurs, plutôt agressifs en plus:mad:, 10 fois par jour les derniers temps, par robot, quand je décrochais… rien, on entendait des voix (bruits caractéristiques des call-centers), j'ai découvert que le numéro était caché (anonyme). A présent je suis tranquille:), j'ai activé une option dans mes préférences : les appels téléphoniques anonymes sont rejetés ! Ils ont un message comme quoi ils appellent en mode anonyme et que je rejette ces appels. Merci. Au revoir :p ; Pour info j'ai un abonnement internet + téléphone ADSL, et je suis allé régler mes options téléphoniques. Allez-voir si votre fournisseur propose ce service. ça fait des mois que je n'ai plus d'appels de ce type.

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C'est un pansement sur une jambe de bois ;)

 

Ce qu'il faut impérativement, c'est que chaque abonné qui reçoit ce type d'appel, alors qu'ils n'ont pas donnés explicitement, et préalablement l'accord pour que leur ligne fasse l'objet de démarchage directe, soit condamnée..

 

Moi, je ne met pas de boutons à mes poches, juste parce qu'il y a des pickpockets ;)

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J'en ai encore eu trois hier qui provenaient tous du même centre d'appel à Nantes.... ;)

 

Il ne sont pas tous à l'étranger, et quand bien même, ces centres d'appels sont mendatés par une société qui elle est bien Française.

Or, c'est cette société qui fournie les fichiers sur lesquels figurent ton n°....

Or, sans accord, la transmission, la revente, la vente de tels fichiers est parfaitement illégal, donc on en reviens au fait que la sté mandataire à collecté ces données de manière soit frauduleuse, soit déloyal, soi illicite (art 226-18 CP).

 

Alors, j'en conviens, si demain tu veut aller porter plainte contre telle société qui à mandatée telle autre sté qui est une centrale d'appel, on te rira bien volontiers au nez...

Mais une telle démarche effectuée quotidiennement par des millions de personnes (somme totale des personnes em*erdées par ces démarchages), et crois-moi, ça changerait bien vite la donne...

 

Mais voilà, pour bouger, il n'y a jamais grand monde, mais pour se plaindre... ça, les Français sont toujours présents ;)

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