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Forum juridique de Net-iris

qui peut representer un heritier dans une succession


38roudoudou

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Bonsoir,

 

Ma compagne ayant des soucis avec certains membres de sa famille, est il possible que je la représente pour défendre ses intérêts, lors de la signature chez le notaire, d'actes de succession (de ses parents) la concernant?

Si oui, comment procéder.

 

D'avance merci pour vos réponses.

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  • Réponses 10
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Il faut qu'il y ait procuration, en général, elle est donnée aux clercs de notaires.

On ne défend pas ses intérêts chez le notaire, le jour de la signature, mais en analysant les projets d'actes, tranquillement chez soi. Soit l'acte convient, et on le signe, ou on le fait signer par procuration, soit l'acte ne convient pas, et on ne le signe pas ni on donne procuration, en expliquant si possible sur quoi porte le désaccord.

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Invité Azukiyo

dans le cadre d'une succession procuration peut etre donnée pour agir en son nom pour tous les actes et activités concernant cette succession

demander au notaire un document que votre compagne pourra signer en mairie si elle le souhaite ( meme pas besoins d'aller chez le notaire). vous pouvez meme faire cette procuration chez n'importe quel notaire

 

vous pourrez donc tout absolument tout faire a sa place( j'ai eu cette attestation et j'ai signé les compromis, les ventes, les inventaires, etc...)

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Si je peux me permettre, dans une succession, et ce n'est pas une question de loi, je pense que celui ou celle que l'on appelle "la pièce rapportée" ne doit pas intervenir. Toujours à mon humble avis, je pense que cela ne peut que compliquer les choses et créer des tensions supplémentaires qui ne mènent à rien...je sais...ça peut être tentant mais en définitif ça ne n'amène rien de bon :mad:

 

Toujours dans le même ordre d'idée, il est préférable que la procuration soit donnée à un tiers sans lien avec la famille.

 

Cordialement,

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38roudoudou,

 

un "pouvoir de liquidation de succession" peut être signé

par un héritier au profit d'un mandataire de son choix.

 

Un peu lourd à rédiger, mais c'est légal.

(Signature à légaliser en mairie, devant un officier).

 

C'est ainsi que j'ai signé tous documents de succession de mon père

en lieu et place de mon frère qui habite à 400 km de chez moi.

 

Bien à vous tous,

 

Pierre

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La question portait non pas sur la signature d'un document de succession, mais sur la défense des intérêts le jour de la signature des dits documents.

 

Je voulais simplement dire que le concept de "défense des intérêts le jour de la signature" n'a pas beaucoup de sens. Soit le projet qui vous est soumis vous convient, et donc la signature est une formalité, et il n'y a rien à défendre, et alors vous donnez procuration, soit le projet ne vous convient pas, et alors il suffit de le signifier au notaire, d'expliquer pourquoi vous ne signez pas l'acte en l'état, et donc inutile d'envoyer quelqu'un défendre les intérêts le jour de la signature. Le notaire ne changera pas le texte en temps réel.

Le rendez-vous pour signer implique qu'on est tombé d'accord. Inutile de faire un coup de théâtre chez le notaire.

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  • 1 an plus tard...

bonjour

 

je cherche a savoir si la personne que l'on met pour me représenter(notaire a l'ile de la réunion, choisit par mon frère)sur la procuration pour une succession aura tout pouvoir de décision.?

 

comment savoir et faire pour que je sois informer en tant et en lieu pour décision ou pas.. a prendre.

cela n'étant pas stipuler dans le procuration de 3 pages avec des mots incompréhensibles.. jargon notariale..

 

il parait que ce serait juste pour débloquer compte bloquer chez le notaire..

 

(j'ai mis un post deja mais je l'ai refait ici pour etre sur qu'il soit au bon endroit)merci!

 

merci d'avance

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Bonjour,

 

J'interviens pour tempérer la réflexion de Rambotte sur le fait que l'on ait pas d'intérêts à défendre le jour de la signature d'un acte.

Les lois et leur applications ne sont pas assez simples pour pouvoir affirmer qu'elles peuvent s'imposer sans problème aux héritiers et sans qu'ils n'aient d'intérêts à défendre ; du fait qu'il n'existe aucun autre lieu que l'étude des notaires pour faire certains actes, et que certains notaires ne supportent pas la contradiction et bloque les succession si l'on n'accepte pas leur dictat , donner procuration au clerc de notaire peut s'avérer très dangereux.

exemple : dans un acte de notoriété , le notaire prévoit une déclaration sur l'honneur que les signataires ne bénéficient pas d'une aide sociale soumise à remboursement en cas de retour à meilleure fortune. L'héritier sait qu'un cohéritier ne pourra pas signer cette déclaration et demande que le notaire se contente de donner l'information sans exiger la déclaration sur l'honneur; que se passe-t-il si le notaire refuse? que se passe-t-il si le cohéritier qui est moins au courant des lois donne procuration? Que se passe-t-il si le cohéritier manifeste sa désapprobation et que le notaire renonce à faire l'acte ?

 

voyons les actes à faire dans le cadre d'une succession :

- l'acte de notoriété : pour cet acte, si j'ai confiance en un cohéritier, je préfèrerais lui donner procuration ,

- l'inventaire simplifié ( actif , passif, biens soumis à rapport sans détail des meubles : présence pratiquement obligatoire de tous les héritiers , procuration avec instruction précise à personne de confiance , mais si possible pas le conjoint. ni le clerc de notaire

- acceptation de la succession: à mon avis , aucun problème pour donner procuration

- acte de partage : cet acte n'est envisageable que si un accord préalable a été préparé et signé en dehors de l'étude du notaire. Sauf à donner l'instruction d'accepter sans changement le tableau de partage, donner procuration à quelqu'un à qui on ne peut donner d'instructions me paraît dangereux

 

pour moi, on a toujours des intérêts à défendre le jour de la signature d'un acte, et la procuration n'est qu'un pâle remède. Contester les actes avant la signature abouti à bloquer les procédures

 

la solution , c'est d'apporter contestation unanime des cohéritiers; mais les notaires n'apprécient pas toujours ( c'est du vécu ! )

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Ce que je voulais dire initialement, c'est qu'au jour de la signature, pressé par le temps, il est difficile d'analyser un acte et de réagir si des choses ne conviennent pas.

Donc c'est bien avant, lors de la lecture des projets d'acte, que l'on peut réellement défendre les intérêts.

Car si une contestation s'élève, et même si toutes les parties sont d'accord, le notaire ne va pas réécrire en temps réels les paragraphes, réimprimer l'acte, etc., donc il va faloir revenir un autre jour pour signer l'acte modifié.

Le jour de la signature de l'acte, tout doit être ficelé.

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Dans mon cas , le notaire a modifié le document acte de notoriété en cours de séance

- sur des points qui lui avaient été préalablement demandé de modifier

- sur la présence de certains héritiers qui pensaient faire un coup en quittant l'étude avant signature.

 

l'acte a été signé par 50% héritiers dont procuration d'un héritier au clerc de notaire qui n'a en rien défendu ses intérêts et qui pourtant en avait besoin !

 

 

je reconnais que la faim aidant, au moment de signer , je n'ai fait qu'une lecture rapide !!! ce qui n'est pas conseillé et n'aurait pas été risqué si l'acte avait été fini préalablement.

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En soi, une procuration tout court ne veut rien dire, une procuration est pour faire quelque chose.

Si la procuration est une procuration pour signer, la personne qui a la procuration signe.

On pourrait imaginer une procuration pour défendre les intérêts (et finalement quand on prend un avocat, on lui fait une procuration pour défendre ses intérêts), mais c'est éminemment subjectif, surtout si elle est donnée à un clerc de notaire...

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