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Forum juridique de Net-iris

La prise d'acte parle salarié vue par les tribunaux


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Sans prétendre à l'exhaustivité, l'actualité et ses télescopages nous amène des pistes de réflexion intéressantes. Ainsi, un arrêt du 30 mars 2010 rappelant que la prise d'acte est envisageable dès lors que le manquement empêche la continuation du travail, et un arrêt du 7 avril 2010 qui retient le non paiement d'un prime de panier comme motif valable d'une prise d'acte par le salarié, tous deux publiés et commentés par la Veille Juridique par Net-iris, viennent nous apporter une combinaison intéressante.

 

Le premier arrêt vient mettre en lumière une condition pour la validité de la prise d'acte et le second met sous les feux de la rampe un élément tout à fait intéressant à comparer avec cette condition. En effet, la prime de panier serait une condition permettant (ou empêchant quand elle n'est pas remplie) de continuer le travail.

 

Sur ce point, ou sur tout autre qui ressortirait d'un de ces deux arrêts (voire des deux), cette discussion est pour vous ;)

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L'arret du 7 avril montre la prudence dont il faut continuer à faire preuve pour une prise d'acte de la rupture car s'il valide cette ruture pour non paiement des primes de panier (pendant plus d'un an et "reconnu" par l'employeur) il déboute de l'autre chef de renvoie qui était le paiement d'heures "d'attente".

Prudence, prudence:rolleyes:

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