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Forum juridique de Net-iris

Rôle de l'Etat dans le calcul des indemnités


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Bonjour,

 

Alors qu'un article de la Veille Juridique par net-iris nous fait part d'une intervention étatique dans les règles que les assureurs appliqueront dans le cas des sinistres liés à la tempête Xinthya, la question se trouve posée de savoir quel rôle l'Etat doit avoir dans la vie d'un contrat d'assurance.

 

Ce rôle est déjà présent, notamment en cas de catastrophe naturelle par le jeu d'une franchise spéciale. Mais là, le cas semble aller plus loin en jouant sur la question de la vétusté, même si c'est limité dans le temps et les cas d'application (pour l'heure).

 

S'agit-il plus d'une mesure opportuniste ou d'une mesure appelée à être renouvelée voire pérennisée, selon vous ?

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Il s'agit, selon moi, d' une mesure un peu "poudre aux yeux" qui a surtout le mérite de rappeler aux assureurs leurs obligations contractuelles.

 

La presque totalité des contrats "habitation" comportent en effet désormais une garantie 'valeur de reconstruction à neuf" pour les biens immobiliers.

Ces contrats prévoient par ailleurs déjà qu'en cas d'impossibilité de reconstruction sur place résultant d'impossibilité absolue et notamment de contraintes administratives, l'indemnisation s'effectue en valeur à neuf; celle-ci s'effectuant en deux phases:

- une première indemnité due immédiatement dans la limite ou de la valeur vénale ou de la valeur dite vétusté déduite (valeur à neuf avec retrait d'un coefficient de vétusté)

- une indemnité différée dans la limite de la vétusté déduite payable sur justificatifs, si la reconstruction s'effectue dans un délai de deux ans

 

Donc, un particulier dont la maison est totalement détruite ou qui subit des dommages irréparables entrainant des réparations supérieure à la valeur de reconstruction à neuf du bâtiment existant est indemnisée à concurrence de ladite valeur à neuf quoiqu'il arrive sauf s'il ne reconstruit pas du tout.

 

Le problème des 'catastrophes naturelles " et de d'ailleurs de toutes les autres garanties contractuelles, est que l'assureur n'indemnise que les seuls dommages subis par le bâtiment.

Si le bâtiment n'a subi que des dommages partiels, il n'indemnise que ces seuls dommages.

 

Le problème reste entier donc pour des bâtiments déclarés inhabitables par l'administration mais partiellement endommagés.

C'est le cas de CYNTHIA .

C'était le cas aussi à VAISON LA ROMAINE en 1992 où pour éviter des procédures de tous genres qui avaient été envisagées à l'égard de certaines personnes, un fonds commun "état-assureurs" avait été créé pour compléter l'indemnité normalement due par les seuls assureurs.

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Invité kogaratsu

pas grand chose à rajouter aux propos de cereste, en dehors de la première phrase qui me fait un peu tousser.

les assureurs connaissent parfaitement, je crois, leurs obligations.

le problème est que l'Etat, ou plutôt le gouvernement, fait semblant de ne pas le savoir; il tente de pousser le bouchon plus loin que ce qui est "normal", la "normale" étant (pour moi) ce qui est contractuel.

on l'a déjà vu pour Klaus; il a été "fortement recommandé" aux assureurs se faire cadeau de la franchise (pourtant édictée par ledit décideur).

les assureurs ont baissé le pantalon (encore que perso, je trouve que cette pratique leur soit familière).

itou pour xynthia, les préfets au charbon ont tenté la même opération; les bretelles ont eu un peu plus de mal à se détendre, mais chacun y est allé de son petit cadeau.

à titre personnel, je trouve cela scandaleux.

parce que c'est avaliser qu'un contrat privé ne vaut pas un clou, et que ses règles sont susceptibles d'être changées en cours de route, au gré des humeurs du prince qui y est tiers. lequel prince détient pourtant par ailleurs la possibilité légale de faire changer - mais après discussion - les dites règles.

et que l'humeur du prince varie au jour le jour en fonction du vent qui tourne.

parce que c'est avaliser le fait (et cela nous ramène à une autre discussion) que tout peut être fait n'importe comment et sans réflexion, il y aura toujours une "bonne âme" (et/ou un paquet de pigeons) qui financera les conn.eries des quelques uns qui sauront chougner très fort;

parce que c'est surtout conforter l'imprévoyance et la gabegie, pour rester poli, en jetant un voile pudique sur l'utilisation qui est faite de fonds destinés à pallier ce genre de situations (fond Barnier; rôôôô ben zut alors, on a tout piqué pour en faire autre chose)(cf un volatile hebdomadaire).

opportunisme? mesure pérenne?

les deux cumulées... c'est de la gestion à la petite semaine.

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Article L121-16 Code des assurances

 

Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

 

 

Selon cet article, si le bien est reconstruit ailleurs, l'indemnité de valeur à neuf devra être payée.

 

Si le bien n'est pas reconstruit, la VAN n'est pas due.

 

J'ai du mal à comprendre, malgré plusieurs relectures du communiqué de presse, s'il y obligation de reconstruction ou non.

 

Si oui, on peut parler effectivement de "poudre aux yeux".

 

Si non, on peut parler d'une economie pour le budget de l'état au détriment des compagnie d'assurances qui mutualiseront cette charge dans leurs appels de cotisations futurs.

 

Autre point du communiqué de presse que je trouve très drôle, l'explication de la vetusté : "Cette « décote de vétusté » peut atteindre jusqu’à 20% du montant des travaux nécessaires pour reconstruire sur place. Cette « décote de vétusté » peut atteindre jusqu’à 20% du montant des travaux nécessaires pour reconstruire sur place."

 

Je ne savais pas que l'assurance cat nat était régie par des règles spéciales qui plafonnaient le taux de vétusté à 20%.

 

Bref, peut importe le fond pourvu qu'on ait la forme.

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Invité kogaratsu

Autre point du communiqué de presse que je trouve très drôle, l'explication de la vetusté : "Cette « décote de vétusté » peut atteindre jusqu’à 20% du montant des travaux nécessaires pour reconstruire sur place.

 

Je ne savais pas que l'assurance cat nat était régie par des règles spéciales qui plafonnaient le taux de vétusté à 20%.

je m'étais fait la même réflexion :D

avec la même réaction que vous :D:D (ils sont rigolos des fois, les médias, quand même :p)(si c'est du même tonneau pour tout ce qui s'émet, ça fait des tombereaux de conn.eries qui passent après pour des vérités)

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les assureurs connaissent parfaitement, je crois, leurs obligations.

 

Disons donc, pour éviter toute susceptibilité, que certains peuvent parfois prendre diverses libertés avec la réalité.

A ceux là, une cuti de rappel ne peut pas faire de mal.

Et comme les assureurs peuvent avoir besoin des pouvoirs publics en d'autres circonstances....

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