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Forum juridique de Net-iris

Surcharge définition légale


Depassage

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Bonjour,

il m'arrive une mésaventure qui serait cocasse si elle ne me mettait pas dans une mauvaise situation.

Nous avions acheté une voiture à deux et venons de la vendre. La carte grise était bien à nos deux noms, mais la comptable avait oublié un des deux, le mien en l'occurence, et donc la personne qui nous l'a remis au garage a rajouté le deuxième nom avec une écriture et une couleur différente.

Le chèque a été refusé par la banque (après avoir été crédité) pour surcharge.

Jusque là je pourrais comprendre, sauf que ce chèque a été déposé sur un compte joint à nos deux noms, signé avec nos deux signatures.

Donc il ne peut y avoir préjudice pour qui que ce soit en aucune manière. Chacun des bénéficiaires peut déposer, encaisser, décaisser (intégralités des droits sur le compte) et donc la notion de surcharge pour l'ajout d'un des noms de bénéficiaires autorisé pour ce compte n'a pas de sens.

Ai-je un recours, car du coup nous sommes à découvert et notre banque nous demande de combler immédiatement sous peine de perte des privilèges du découvert et de la carte de crédit qui y est attachée.

Merci beaucoup de votre aide à tous!

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Bonjour,

 

Vous dites que ce n'est pas vous qui avez modifié le nom du bénéficiaire du chèque, mais comprenez que pour la banque détentrice du compte du garage, ce chèque est falsifié et ne peut être payé en l'état.

 

Il faut récupérer le chèque et que le garage vous en fasse un nouveau correctement rédigé.

 

Il aurait été préférable d'encaisser le chèque libellé à un seul nom au lieu de le modifier a postériori.

 

Cordialement.

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Merci de votre réponse yooyoo, mais ce n'est pas la banque de l'émetteur qui a refusé de payer ce chèque, mais la mienne qui a rejetté son dépôt sur mon compte.

Elle en a prévenu la banque de l'émetteur, qui a elle-même prévenu son client, les deux étant scandalisés, car ils ont été mis devant le fait accompli, alors qu'ils auraient pu confirmer la validité de l'ordre et le fait qu'ils aient eux-mêmes procédé à ce rajout, sur simple demande de ma banque. Mais celle-ci ne l'a pas fait. Elle a simplement refusé le dépôt.

Par ailleurs le point que je soulève est celui de la validité de la notion de surcharge, et partant sa définition légale, quand il n'y a aucune incidence légale possible de la surcharge arguée.

Merci si vous avez la réponse.

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Bonjour,

 

Je confirme ce que je vous ai déjà dit : votre banque a eu raison de refuser ce chèque ; le bénéficiaire d'un chèque ne doit pas être modifié.

 

Ce chèque aurait pu être le produit de la vente d'un bien propre de Monsieur. Peu importe si ce chèque est ensuite déposé sur un compte joint. En rajoutant votre nom, juridiquement vous devenez copropriétaire de cette somme et vous seriez en droit d'en réclamer la moitié si dans quelques mois vous vous sépariez.

 

Si ce chèque devait être libellé aux deux noms, il n'y a que l'emetteur qui peut refaire un chèque correcte.

 

Cordialement.

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Merci de votre réponse derechef, yooyoo.

Cependant elle n'apporte que partiellement réponse à mon interrogation.

J'ai bien compris qu'il eût mieux valu que le chèque soit rédigé irréprochablement et j'ai demandé à l'émetteur de le refaire. Je cherche à comprendre ce que recoupe la notion de "falsifié" et son champ de validité telle que vous l'utilisez, à savoir par exemple si elle implique l'existence ou non d'une préjudice pour être valable.

Je reprends plus clairement (je suis conscient du manque de clarté de mon exposé initial):

1. c'est l'émetteur du chèque qui est le seul à avoir inscrit quoi que ce soit sur ce chèque. C'est lui qui a ajouté le second nom, avant de nous remettre le chèque. Nous n'avons en aucune manière altéré ou ajouté quoi que ce soit sur ce chèque. Nous l'avons présenté tel qu'il nous a été remis.

2. le bénéficiaire dont le premier nom apparait sur le chèque (et donc non susceptible de porter à contestation) est celui de la personne qui a déposé le chèque. Donc, il ne peut y avoir une interprétation possible allant dans votre sens, puisqu'il serait, si je suis votre raisonnement, celui qui serait potentiellement lésé.

3. quelle est la définition légale de surcharge, ou quels sont les textes qui encadrent ou motivent le refus de la banque?

4. Si j'interprète correctement ce qui vient de m'arriver, cela signifie qu'un responsable qui signe des chèques qui lui sont préparés par son comptable peut les voir refusés au paiement par la banque du bénéficiaire si d'aventure il les signait par exemple d'une autre couleur, ou s'il remplissait l'ordre et le signait après que le comptable lui ait préparé le chèque avec le montant? Puisque ma propre banque effectue cette opération (et non par exemple celle de l'émetteur, ce qui pourrait se comprendre), ce qui me nuit en l'occurence, sans m'en avertir, sans vérifier auprès de l'émetteur la validité du chèque, c'est qu'elle agit en application d'un règlement, directive ou loi. Je voudrais simplement les connaître.

Encore merci de votre réponse. Ne pensez pas qu'il s'agisse d'une question d'argutie et que je sois pinailleur. Je veux comprendre et savoir ce qui autorise ma banque à agir ainsi, à mon détriment. Si sa réaction est légale, je veux le savoir et les lecteurs du forum également, car ça peut arriver à n'importe lequel d'entre nous, et les conséquences sont lourdes.

Très cordialement.

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Rebonjour à tous,

Personne n'a donc la moindre idée des textes permettant à une banque de refuser un chèque pour surcharge et la définition de ce terme?

Merci aux juristes si à défaut de les connaître, ils pouvaient au moins m'indiquer une piste.

Cordialement.

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Une banque qui reçoit un chèque avec un ajout postérieur manifeste se doit de rejeter le chèque. En l'occurrence, un geste commercial aurait pu lui faire accepter le chèque, mais la banque émettrice aurait pu le rejeter de la même manière. La seule manière d'éviter de faire durer la situation trop longtemps, c'est de vous faire refaire le chèque proprement...

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Merci de vos réponses Marsu et Yooyoo. (Je remarque qu'après toutes ces années Marsu est encore là! Plaisir de vous dire bonjour Marsu!)

Je me suis fait refaire le chèque.

Je sais que vous allez penser que j'insiste indûment. Mais le nom "rajouté manifestement" comme vous l'écrivez est une notion qui m'échappe en l'espèce.

Ce nom est rajouté (de fait le signataire complète l'ordre) avec la même écriture et encre par le signataire.

D'où ma question initiale de la définition de rajout. Car de nombreuses entreprises pratiquent ainsi. Le comptable prépare le chèque et le signataire en complète les éléments.

Par ailleurs, je trouve simplement anormal de ne pas pouvoir trouver le moindre texte définissant ou encadrant cette capacité juridique de la banque, qui ouvre la porte à tous les excès. Il suffit qu'elle "pense" qu'il y ait quoi que ce soit d'anormal pour ne pas l'encaisser. Elle ne m'en averti même pas. Elle présume donc que j'ai commis un délit, puisqu'il s'agit effectivement d'un délit si je modifie un chèque. A mon sens proprement inacceptable sans au moins la présence de textes clairs.

Mais bon. Vous êtes de loin le forum le plus sympathique, accueillant et efficace que je connaisse sur la toile. Donc si vous n'avez pas la réponse, c'est probablement une affaire classique du pot de terre contre le pot de fer.

Considérons cette discussion close, faute de combattants! :D

Merci encore à vous deux.

Cordialement.:)

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