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Forum juridique de Net-iris

Lettre de "porte-fort" ?


Colorado

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Bonjour,

 

Suite au décès de ma mère, un organisme me demande de fournir une lettre de "Porte-fort"...?? Je n'ai jamais entendu parler de ça.

 

Ou puis-je trouver un modèle? C'est un genre d'attestation sur l'honneur??

Ma sœur doit quant à elle, se désister...?

 

On demande également un certificat d'hérédité, on m'a dit que ce n'était plus les mairies mais les notaires qui les faisaient.....??

Vous pouvez me le confirmer???

 

Merci beaucoup d'avance!

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Bonsoir,

 

Le certificat d'hérédité peut être établi par la mairie du dernier domicile du défunt, par la mairie de la commune de résidence d'un des héritiers, par le notaire ou par le tribunal d'instance.

 

Le certificat d'hérédité ne peut pas être délivré par les mairies lorsqu'il y a eu :

  • un contrat de mariage sauf si les deux époux sont décédés
  • une donation sauf si les deux époux sont décédés

La délivrance de l'acte est gratuite. Son délai d'obtention va jusqu'à huit jours selon les mairies.

 

Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose au Maire la délivrance de ce certificat. Dans les cas où la mairie ne le délivre pas, il faut s'adresser à un notaire.

 

Cordialement

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en fait c'est une personne qui va représenter les héritiers et qui s'engage à payer des factures au nom de la succession, ou lors d'un remboursement ou d'un paiement par exemple, de s'engager á redistricuter l'argent entre les co-héritiers.

 

j'ai dû remplir une telle attestation pour le rbt par la maison de retraite du depot de garantie: la sté voulait etre sûre qu'en me remboursant ce depot de garantie, je me "porte-fort" de le redistribuer entre nous. cela evite d'avoir plusieurs interlocuteurs.

 

http://www.ville-voiron.fr/index.adml?r=1506

 

PS: de nombreuses mairies n'établissent plus de certificat d'hérédité.

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C'est bien ça. J'ai trouvé un modèle de lettre de porte-fort, (la même que dans le lien)!!

 

En triant les papiers, nous avons retrouvé un certificat d'hérédité fait à l'époque du décès de mon père, en 1976. A ce moment-là il y avait ma sœur et moi et bien sur ma mère qui vient de décéder.

 

Est-il toujours valable?

 

Merci!:)

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Ce certificat d'haradité établi que votre mère, votre soeur et vous étiez les seuls héritiers de votre père. Pas que votre mère n'ait pas eu ou adopté d'autres enfants, mais avec un autre homme, avant ou après le décès de votre père.

Il n'est donc pas valable pour établir l'héridité de votre mère de manière certaine.

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Bonjour,

 

je reviens vers vous, car j'aimerai savoir comment faire si on ne peut pas faire de certificat d'hérédité...?

 

j'ai lu que c'était le notaire qui le faisait, mais qu'il lui fallait les copies des CI des supposés "héritiers".

 

Que se passe-t-il si certains ne veulent pas donner cette copie ne voulant pas être reconnu comme héritier de peur d'avoir des choses à payer, et d'autres qui sont inconnus, dont on ne connait ni l'adresse ni le nom (cause mariage), ou ceux qui refusent tout simplement??:confused:

 

Merci d'avance!

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D'abord, les héritiers qui ne veulent pas hériter ont simplement à déposer une déclaration de refus de succession au greffe du tribunal d'instance du greffe du coin.

 

Sinon, il suffit aux créanciers ou aux héritiers qui y ont intérêts de demander un extrait d'acte de naissance ne mentionant pas la filiation, mais, qui complété avec le livret de famille prouvera suffisamment qu'ils sont toujours en vie, ou y étaient à la date du décès.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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