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Forum juridique de Net-iris

Litige sur la surface du terrain après achat


Fab57

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Bonjour,

 

Je viens d'acheter une maison. Lors de la signature du compromis de vente il a été mentionné sur le compromis la présence d'une maison et d'une dépendance, le tout sur un terrain de 35 ares (avec numéro de section et de parcelle du cadastre indiqués) pour un prix fixe de 185 000€. Le jour de la signature chez le notaire, l'acte faisait mention d'un terrain de 27 ares (avec indication des mêmes numéros de section et de parcelle du cadastre) soit environ 1/4 de la surface en moins. J'ai tout de même signé l'acte car la maison me plaisait ainsi qu'à ma femme, et même si la surface est plus petite qu'annoncée cela reste le terrain que nous avions visité et qui nous as plus tout de suite.

 

Pour les mêmes raisons qu'indiqué au dessus nous n'avions pas l'intention d'entreprendre de démarches. Cependant le comportement de l'ancien propriétaire quant au règlement de la taxe foncière, aux transferts de contrats [d'électricité et de gaz] et d'assurance de la maison, et le fait que nous ayons été obligé de réclamer des clés qui n'ont pas été remises chez le notaire me donne envie d'entreprendre une démarche de plainte.

 

Quels sont les recours possibles ? Que peut-on espérer obtenir ? A qui faut-il s'adresser, et de quelle façon ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Réponses 3
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malheursement, vous ne pouvez strictement rien reprocher aux vendeurs

 

c'etait AVANT de signer chez le notaire qu'il fallait faire valoir la difference de superficie, et pas apres... :(

 

en signant l'acte notarié, vous avez accepté la modification :o

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