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Forum juridique de Net-iris

Etat des lieux après sinistre


Ayra

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Bonjour,

L'appartement de mon voisin a pris feu cet été et le mien avec. Quand

j'ai pu réintégrer mon foyer quatre portes intérieures sur six ne fermaient plus

(chambres, salon, salle de bain), absence de carrelage dans la cuisine, (ce qui s’explique car je n’avais plus de façade suite à plusieurs explosions) de plus

lors des réparations, mon canapé a été posé directement sur ma table de salle à

manger ce qui a abîmé tout le plateau. J'ai demandé à ce que l’on arrange au moins les portes qui fermaient avant ce sinistre. Il m’a été répondue que c’est moi qui en ai abîmé les montants. J’ai précisé à la personne qui s’est présentée qu’il me fallait un peu de temps pour faire l’état des lieux (j’avais plus de 100 cartons à déballer). Dix jours après un huissier est venu faire l'état des lieux et au mois d’avril sans m'avertir il m’a été prélevée en même temps que mon loyer 146 €. Je n’ai jamais reçu de lettre, de frais d’honoraire ou autre… Est-ce légal ?

Je vous remercie. Bonne journée.

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si vous pouviez reprendre de facon un peu plus claire.

en donant des dates precises, et des faits (declaration assurance, congé donné ?) depart de l'appart ? car inhabitable ? ou bien congé ?

 

aussi ... nommer les personnes: bailleur, assurance, agence ou je ne sais qui (a qui parlez vous ?, qui vient voir ? )

 

car lá on ne suit pas bien votre histoire et donc on ne peut pas bien vous aider :o

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Le 9 juillet 2009 l'appartement de mon voisin a pris feu (il avait branché le réfrigérateur, le congélateur, le four et le micro-onde sur une prise de néon)... ce qui a entraîné la destruction du mien (façade de cuisine détruite suite à l'explosion du vide-ordures et du tuyau d'évacuation des eaux pluviales).

 

Je n’avais plus ni porte, ni fenêtre, ni mur ; j’ai fait remarquer à la société HLM le jour même, que laisser l’appartement en l’état sans protection en cas d’orage pouvait ajouter des dégâts. Il m’a été répondue que ce n’était pas mon problème !

Le 18 juillet, les pompiers ont fait une nouvelle intervention suite à de grosses pluies donc à l’incendie est venu s’ajouter un dégâts des eaux (j’habite au 4ème étage le bâtiment en a 10).

 

J’ai été relogée pendant plus de 7 mois au Foyer des Jeunes Travailleurs dans un studio de 17m2.

L’assurance a nommé un expert qui est venu le 10 juillet pour les premières constatations.

 

Le problème se situe quand j’ai regagné mon appartement.

 

Les travaux ont été bâclés, portes intérieures impossible à fermer (salle à manger, chambres, salle de bains) carrelage de cuisine manquant, mauvais numéro sur la porte, tâches d’humidité sur la peinture, traces de colle…

 

C’est la société d’HLM qui s’est chargée des réparations ; ce sont eux qui se sont chargés de déménager les meubles (le peu qui restait) de pièces en pièces. Vaisselle cassée, table de salle à manger abîmée…

 

J’ai récupéré mes clés un mardi soir, le lendemain après-midi, l’agent de la société HLM venait faire l’état des lieux, ce qui était impossible puisque les meubles étaient tous emballés) il y avait plus de 100 cartons dans l’appartement.

Une dizaine de jours après le sinistre une société de nettoyage est venue pour tout nettoyer (il y avait de l’amiante dans le vide-ordures) a emporté ce qu’il y avait comme linge, vêtements, rideaux… pour décontaminer et tout est resté emballé jusqu’à ce que je retrouve petit à petit mon logement.

La société d’HLM a fait un nouvel état des lieux que j’ai refusé de signer dans un premier temps, je demandais seulement qu’ils réparent les portes.

 

Ils sont venus avec un huissier courant février et ce mois-ci sans me prévenir ils ont débité en plus de mon loyer la somme de 148 € durant mon absence j’ai continué de payer mon loyer et les charges.

 

Je voudrai savoir si débité un compte sans avertir est légal ; je n’ai reçu ni rapport de l’huissier, ni facture, ni courrier juste sur la quittance frais de poursuite avec le montant précisé.

 

Désolée d’être rébarbative et longue.

Je vous remercie.

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Le 9 juillet 2009 l'appartement de mon voisin a pris feu (il avait branché le réfrigérateur, le congélateur, le four et le micro-onde sur une prise de néon)... ce qui a entraîné la destruction du mien (façade de cuisine détruite suite à l'explosion du vide-ordures et du tuyau d'évacuation des eaux pluviales). Je n’avais plus ni porte, ni fenêtre, ni mur ; j’ai fait remarquer à la société HLM le jour même, que laisser l’appartement en l’état sans protection en cas d’orage pouvait ajouter des dégâts. Il m’a été répondue que ce n’était pas mon problème ! Le 18 juillet, les pompiers ont fait une nouvelle intervention suite à de grosses pluies donc à l’incendie est venu s’ajouter un dégâts des eaux (j’habite au 4ème étage le bâtiment en a 10). J’ai été relogée pendant plus de 7 mois au Foyer des Jeunes Travailleurs dans un studio de 17m2. L’assurance a nommé un expert qui est venu le 10 juillet pour les premières constatations. Le problème se situe quand j’ai regagné mon appartement. Les travaux ont été bâclés, portes intérieures impossible à fermer (salle à manger, chambres, salle de bains) carrelage de cuisine manquant, mauvais numéro sur la porte, tâches d’humidité sur la peinture, traces de colle… C’est la société d’HLM qui s’est chargée des réparations ; ce sont eux qui se sont chargés de déménager les meubles (le peu qui restait) de pièces en pièces. Vaisselle cassée, table de salle à manger abîmée… J’ai récupéré mes clés un mardi soir, le lendemain après-midi, l’agent de la société HLM venait faire l’état des lieux, ce qui était impossible puisque les meubles étaient tous emballés) il y avait plus de 100 cartons dans l’appartement. Une dizaine de jours après le sinistre une société de nettoyage est venue pour tout nettoyer (il y avait de l’amiante dans le vide-ordures) a emporté ce qu’il y avait comme linge, vêtements, rideaux… pour décontaminer et tout est resté emballé jusqu’à ce que je retrouve petit à petit mon logement. La société d’HLM a fait un nouvel état des lieux que j’ai refusé de signer dans un premier temps, je demandais seulement qu’ils réparent les portes. Ils sont venus avec un huissier courant février et ce mois-ci sans me prévenir ils ont débité en plus de mon loyer la somme de 148 € durant mon absence j’ai continué de payer mon loyer et les charges. Je voudrai savoir si débité un compte sans avertir est légal ; je n’ai reçu ni rapport de l’huissier, ni facture, ni courrier juste sur la quittance frais de poursuite avec le montant précisé. Désolée d’être rébarbative et longue. Je vous remercie.

Déjà il y a un point qui n'est pas normal c'est que vous ayez du payer le loyer pendant tout ce temps , à partir du moment où il y a eu un sinistre et arrêté de péril les loyers ne sont plus dus ni les charges !:eek:

Récupérez en Mairie cet arrêté

Avez-vous droit à l'Aide juridictionnelle ?

Il faut voir un Avocat

Il faudrait aussi voir du côté de votre assurance pour vos meubles et toutes vos affaires , vous avez fait une déclaration ?

Pas de frais d'huissier car ce sont eux qui l'ont fait venir

Il faut exiger par LRAR une copie de l'EDL, ont-ils marqué le problème de portes , vous étiez bien là lorsqu'il l'a fait ?

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Invité kogaratsu

qu'a fait votre assureur?

il vous a indemnisé de vos dommages?

il a fait un recours contre votre bailleur? (cf 1725CC)

 

---------- Message ajouté à 21h20 ---------- Précédent message à 21h19 ----------

 

oups! pas vu la question déjà posée par marieke :rolleyes:

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Bonjour,

 

Je vous remercie pour votre réponse.

Oui mon assurance m'a indemnisée pour les meubles au mois de septembre mais je n'ai repris mon appartement que courant janvier ; je n'ai pu constater ce qui me manquait où avait disparu qu'à ce moment et sur plusieurs semaines. J'ai perdu les photos, des disques, des livres, de la vaisselle, des outils, du linge de maison et bien entendu beaucoup de meubles, toute la nourriture ; l'appartement est resté des mois sans façade donc ouvert au vent et à la pluie, l'humidité a eu le temps de faire des dégâts. Un incendie doublé d’un dégât des eaux huit jours plus tard cela laisse des traces !

 

J’étais présente pour l’état des lieux mais chaque fois que j’indiquais un problème ou faisais remarquer un défaut l’huissier me répondait "ce n’est pas grave" et refusais de le noter.

 

Je suis à la retraite depuis 2009 et je perçois moins de 600 euros par mois alors oui j’ai droit à l’aide juridictionnelle. Non mon assureur n’a pas fait de recours contre la société d’HLM. Après l’incendie, je n’ai rien pu prendre à cause de l’amiante, il a fallu que je rachète les objets de première nécessité et je n’ai récupéré mes vêtements qu’au mois de janvier. Je n’avais même pas une brosse à dents, une casserole, une assiette. La gendarmerie m’a autorisée à aller voir quels ravages ce sinistre à causé ; après mon appartement à été fermé.

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Votre assurance a été nulle sur ce coup elle est là pour justement vous aider !

Attendez que AIE-MAC (pro des assurances)repasse pour vous donner son avis sur ce qu'il faut faire de ce côté

Sinon il faut voir donc un Avocat comme vous avez l'Aide juridictionnelle pour vous faire aider, rembourser tous les loyers depuis le sinistre car logement détruit ...etc

C'est inadmissible l'attitude des HLM :mad:

 

Il faudrait faire repasser un Huissier pour tout ce qui n'a pas été consigné car ce n'est pas normal cela vous sera facturé comme dégradation si un jour vous partez de ce logement :(

Il faut voir cela avec un Avocat car en plus contester un rapport d'Huissier ce sera difficile :mad: sauf par son équivalent fait par un confrère

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Je vous présente toute mes excuses pour ce désagrément.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Oui mon assurance m'a indemnisée pour les meubles au mois de septembre mais je n'ai repris mon appartement que courant janvier ; je n'ai pu constater ce qui me manquait où avait disparu qu'à ce moment et sur plusieurs semaines. J'ai perdu les photos, des disques, des livres, de la vaisselle, des outils, du linge de maison et bien entendu beaucoup de meubles, toute la nourriture ; l'appartement est resté des mois sans façade donc ouvert au vent et à la pluie, l'humidité a eu le temps de faire des dégâts. Un incendie doublé d’un dégât des eaux huit jours plus tard cela laisse des traces ! J’étais présente pour l’état des lieux mais chaque fois que j’indiquais un problème ou faisais remarquer un défaut l’huissier me répondait "ce n’est pas grave" et refusais de le noter. Je suis à la retraite depuis 2009 et je perçois moins de 600 euros par mois alors oui j’ai droit à l’aide juridictionnelle. Non mon assureur n’a pas fait de recours contre la société d’HLM. Après l’incendie, je n’ai rien pu prendre à cause de l’amiante, il a fallu que je rachète les objets de première nécessité et je n’ai récupéré mes vêtements qu’au mois de janvier. Je n’avais même pas une brosse à dents, une casserole, une assiette. La gendarmerie m’a autorisée à aller voir quels ravages ce sinistre à causé ; après mon appartement à été fermé.

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Ayra

votre histoire dépasse tout entendement ! :eek:

je vous invite soit à aller consulter un avocat, soit aller voir une association de defense de consommateur/locataires car lá vraiment y'a de l'abus. je verrai meme les 2 tant que vous y êtes :)

 

avoir un appart totalement ouvert à tous vents, et vous laisser sans assistance, tout en vous prelevant les sommes sur votre compte !

non y'a vraiement de l'abus.

 

pour commencer, arreter ce prelevement, et faites des virements aupres de cet organisme: voyez votre banquier pour vous aider, au moins ils ne pourront plus se "servir" sur votre compte ....

 

bon courage á vous !

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Merci pour votre réponse. Je pense que si l'on m'avait racontée cette histoire, j'aurais mis sa véracité en doute. Hélas c'est bien ce que je vis au quotidien. Le prélèvement sur mon compte a été stoppé. J'ai à plusieurs reprises consulté un avocat, une association de consommateurs. Bonne journée.

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Je pense que si l'on m'avait racontée cette histoire, j'aurais mis sa véracité en doute. Hélas c'est bien ce que je vis au quotidien. Le prélèvement sur mon compte a été stoppé. J'ai à plusieurs reprises consulté un avocat, une association de consommateurs. Bonne journée.

Il ne faut pas seulement en consulter un il faut en prendre un pour défendre vos intérêts !

Qu'a fait cet Avocat ?

Il ne vous a même pas défendu pour ne plus régler les loyers suite à la destruction du logement ?:confused::eek:

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Invité kogaratsu

re

les bras m'en tombent un peu de lire ça, et j'aimerais, si possible, faire un point précis de ce qui a été:

- vous indiquez être assuré; OK. que vous a indemnisé votre assureur? je ne demande pas de chiffres, juste la qualité; biens matériels, dommages immatériels (pertes d'usage, par exemple), de ce qui vous a été indemnisé.

- vous parlez par ailleurs d'état des lieux, qui plus est établi par huissier. tel que vous l'indiquez, on a (j'ai) l'impression que cet EDL suit de près le sinistre (en gros; il y a le feu, vous décampez; vous logez ailleurs mais payez vos loyers; vous rentrez chez vous pour repartir définitivement et votre bailleur vous pénalise pour les dommages qui relèvent de l'incendie ou du sinistre DDE suivant). quel sont les points portés sur l'EDL par l'huissier, qui justifient la retenue de garantie?

- que vous disent votre avocat et les assoc que vous avez consultés? (j'ai peine à croire qu'ils trouvent "normale" la situation à laquelle vous êtes confrontée, telle que nous (je) la percevons).

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r

- vous parlez par ailleurs d'état des lieux, qui plus est établi par huissier. tel que vous l'indiquez, on a (j'ai) l'impression que cet EDL suit de près le sinistre (en gros; il y a le feu, vous décampez; vous logez ailleurs mais payez vos loyers; vous rentrez chez vous pour repartir définitivement et votre bailleur vous pénalise pour les dommages qui relèvent de l'incendie ou du sinistre DDE suivant). quel sont les points portés sur l'EDL par l'huissier, qui justifient la retenue de garantie?.

Non Mac il lui refont un EDL "d'entrée après travaux "si j'ai bien compris, elle ne s'en va pas ce n'est pas un EDL de sortie

Et donc ils refusent de noter les portes qui ne ferment pas et d'autres dégradations :( ce qui est inadmissible car si elle doit partir cela lui sera attribué

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Invité kogaratsu

:confused:

ben c'est quoi les 146€?

j'avais compris une retenue sur le dépôt de garantie.

ce serait 50% des honoraires du constat d'huissier?

(ce qui ne change rien aux bras qui tombent)

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:confused:

ben c'est quoi les 146€?

j'avais compris une retenue sur le dépôt de garantie.

ce serait 50% des honoraires du constat d'huissier?

(ce qui ne change rien aux bras qui tombent)

 

Ben oui au point où ils en sont ...au lieu de 153 /2 ;)

En fait ce n'est même pas drôle :(:mad:

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J'ai refusé de signer l'état des lieux après travaux puisqu'ils n'étaient pas terminés, j'ai demandé à la société d'HLM de faire le nécessaire et de revenir après. L'agent est venu avec un huissier courant février, je n'ai reçu ni état des lieux, ni rapport, pas de note d'honoraire. La société HLM a prélevé en plus du loyer la somme de 146 € ce mois-ci sans m'avertir au préalable... j'ai déjà demandé ces documents mais rien !

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La somme de 146 € prélévée sur mon compte bancaire en même temps que le loyer serait pour payer l'huissier venu courant février à la demande de la société HLM. Je n'ai pas pu obtenir d'autres information, je n'ai jamais reçu d'honoraire, de courrier... ou tout autre papier officiel. Je voudrai savoir si c'est légal.

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La somme de 146 € prélévée sur mon compte bancaire en même temps que le loyer serait pour payer l'huissier venu courant février à la demande de la société HLM. Je n'ai pas pu obtenir d'autres information, je n'ai jamais reçu d'honoraire, de courrier... ou tout autre papier officiel. Je voudrai savoir si c'est légal.

Oui on a bien compris ça et vous n'aviez pas à les payer puisque pas convoquée par LRAR 7 jours avant c'est à leur seule initiative ;)

Je parlais du post 13 pas du 15 et des questions sur votre assureur et l'Avocat

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Je vous présente toutes mes excuses pour mon manque d'explications claires. L'assurance m'a dédommagée des meubles et pour le reste ne veux rien savoir, a même classé le dossier avant que je ne regagne mon appartement, (je les ai contacté des dizaines de fois, écris des courriers) l'avocat que je pourrais faire un recours contre mon voisin puis que c'est inutile. La gendarmerie judiciaire, les pompiers, l'expert ont reconnu l'imprudence de mon voisin... mais, en résumé, tant pis pour moi.

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Invité kogaratsu

si je comprends bien votre courte explication:

- votre assureur vous a intégralement dédommagée de vos pertes mobilières; OK (merci de confirmer).

- il ne prend pas en charge vos loyers pendant la période d'inhabitation; c'est qu'il a considéré (à priori à juste titre) que le bail est rompu de plein droit.

mais dans ce cas, votre bailleur n'était certainement pas fondé à vous en réclamer le paiement pendant cette période (comme j'ai cru comprendre que c'était le cas).

dans votre situation, 2 possiblités se présentent (cf art 1722CC ):

soit le bail est rompu; vous n'avez alors rien à payer à votre ex bailleur, et votre assureur ne vous doit rien contractuellement.

soit vous en demandez une diminution du prix; dans ce dernier cas, vous payez à votre bailleur une valeur résiduelle de votre loyer et votre assureur prend en charge au titre de votre contrat le complément, qu'il vous verse, au titre des pertes d'usage (pour autant que votre contrat vous y donne droit).

 

si par ailleurs vous subissez des pertes qui n'ont pas été indemnisées par votre assureur, vous êtes en droit d'en réclamer l'indemnisation.

vous vérifiez dans un premier temps qu'elles ne soient pas dues par votre assureur, au titre de votre contrat; auquel cas, il vous les doit (sauf à avoir signé un accord sur indemnité).

le découvert restant (qui peut être par exemple constitué par du mobilier non pris en compte si votre plafond de garantie a été atteint) peut être réclamé si un fondement juridique vous le permet.

directement contre le co locataire d'où est parti l'incendie: il vous faut alors démontrer une faute de sa part (cf 1384-2_CC); cela ne parait pas probant.

ou, puisque vous vous trouvez dans un immeuble locatif, contre votre bailleur, sur le fondement de 1725_CC.

une telle possibilité n'existerait pas en copropriété.

envoyez par LRAR à votre bailleur le détail (justifié) des pertes que vous restez à subir et réclamez-en lui le remboursement, sur le fondement précité.

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il ne prend pas en charge vos loyers pendant la période d'inhabitation; c'est qu'il a considéré (à priori à juste titre) que le bail est rompu de plein droit.

 

A vérifier, car peut-être que Ayra a été relogé par son bailleur :

 

J’ai été relogée pendant plus de 7 mois au Foyer des Jeunes Travailleurs dans un studio de 17m2.
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Je vous remercie infiniment pour vos réponses et votre patience. Oui mon assurance m’a dédommagée du mobilier, il reste quelques points litigieux mais ça progresse ; l’agent d’assurance qui s’est occupé de mon dossier a été muté et le suivant s’est contenté de classer l’affaire, après des mois de courriers, de téléphone, j’ai pu joindre le premier qui a repris le dossier ; le dédommagement a été effectué en septembre 2009. Comment pouvait-on connaître à ce moment là les pertes réelles ? Rien n’a été essayé (exemple : téléviseur, machine à laver… ) je n’ai réintégré mon appartement qu’en janvier et tout était hermétiquement emballé (il a fallu faire appel à une entreprise spécialisée à cause de l’amiante). Le bail n’a jamais été interrompu, j’ai payé mes loyers parce que mon bailleur l’a exigé sous peine de faire traîner les travaux. Je sais cela ressemble à du chantage. L’avocat consulté m’a dit qu’il n’existait pas de loi pour les obliger à exécuter les réparations dans un délai raisonnable. Je n’ai pas signé d’accord d’indemnisation et n’ai pas atteint mon plafond de remboursement. La gendarmerie judiciaire m’a proposée, de porter plainte contre mon voisin, lors de mon audition mais comment pouvais-je accepter ? A ce moment, je n’avais pas encore obtenu le rapport de l’Expert et personne n’est à l’abri d’un tel accident.

Avec toute ma sympathie,

 

---------- Message ajouté à 15h52 ---------- Précédent message à 15h39 ----------

 

Je n'ai pas été relogée par mon bailleur.

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