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Forum juridique de Net-iris

Redressement


Mkaelo

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Bonjour,

 

Mon mari a fait l'objet d'un redressement concernant des valeurs mobilières non-déclaré. En faites, suite à plusieurs déménagement successif, il n'a jamais reçu le document fiscal de la société.

Et lors de sa déclaration de revenu un 2008 sur les revenus 2007, monsieur n'y a plus pense!!!

Bref, fin 2009, nous avons reçu un courrier, nous demandant de justifier etc...

Ce que nous avons fait, le contrôleur a bien vu notre bonne foi.

 

Il s'agit quand même d'un montant important 28000 euros, nous avons donc accepté le redressement etc... Nous avons à nouveau déménagé et bien-sûr nous avons fait suivre notre courrier.

 

Depuis le 15 décembre, nous n'avons plus eu de nouvelles. Il nous était indiqué que l'on aurait deux avis d'imposition rectificatif, mais toujours rien!!!

Qu'en pensez-vous??? j'avoue que j'aimerais éviter de les appeler, nous n'avons qu'une partie de la somme pour l'instant.

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Qu'en pensez-vous??? j'avoue que j'aimerais éviter de les appeler, nous n'avons qu'une partie de la somme pour l'instant.

 

C'est la pire des solutions !

Il est possible que les rôles ne soient pas encore émis tout simplement.

Payez déjà ce que vous pouvez, et profitez-en pour négocier un échéancier avec le trésorier.

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Si vous avez seulement fait votre changement à la poste , ça risque de poser probleme... pas sur que le courrier suive.

Il faut que vous fassiez part de votre changement d'adresse au centre des impôts qui vous a fait votre nouvelle imposition sinon vous risquez de devoir régler une majoration de 10 % pour paiement en retard.

 

Si les impositions rectifiées non pas été établies ou sont en cours, ça ne sert à rien de payer en avance ( vous ne pouvez pas : la trésorerie n'ayant pas de reliquat en attente )

 

Il vaudrait mieux les contacter pour savoir ce qu'il en est.

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Oui, en effet, il se peut que le courrier ne suive pas.... Cependant, j'ai signalé notre changement d'adresse aux impôts.

 

J'ai lu que les avis d'imposition peuvent mettre plusieurs à être envoyés. En tout cas, je vous remercie pour vos conseils et je vais prendre des nouvelles dès demain.

 

Bonne fin de journée à vous

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Ils n'en ont tellement pas qu'ils appellent ça des RAER dans leur comptabilité :D

 

Expliquez alors pourquoi, ils refusent de le faire dans un certain nombre de trésorerie que ce soit à Paris ou en Province.

 

Et expliquez également pourquoi en cas d'imposition tardive , ils remboursent les prélèvements effectués si pas d'imposition en fin d"année

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Facile : la certification des comptes de l'état exige qu'il y ait le moins possible de sommes sans affectation, ce qui est le cas quand le rôle n'est pas émis.

 

Néanmoins, refuser un paiement spontané d'un contribuable qui estime devoir un impôt est très risqué (au niveau de sa responsabilité personnelle) pour le comptable : imaginez que la personne dépense cet argent et n'ait plus rien lors de la mise en recouvrement.

 

A l'occasion, demandez au trésorier un écrit par lequel il refuse expressément votre paiement :)

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Chez nous, la trésorerie établit facilement un plan en avance, quand le rôle sort en court d'année, puisqu'ils doivent rendre des comptes en fin d'année. Par contre, si l'avis d'imposition n'est pas émis avant la fin de l'année (donc la somme non affectable au titre de l'année en cours), ils ne prennent pas de RAR en avance.

 

Pour vous, si vous avez accepté le 15 décembre et immédiatement suite à la notification il est possible qu'il y a eu simplement une impossibilité de mettre en recouvrement avant le début de ce mois-ci. Mais normalement, l'agent ne peut pas oublier son contrôle car la machine le rappelle à l'ordre.

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N'importe quel service comptable peut encaisser une somme quelconque, même sans justificatif (il ne s'agit pas d'une mise en recouvrement).

 

Mais il est vrai qu'entre le 15 et le 31 décembre, on évite ce genre de choses, même si ce n'est pas régulier.

Parfait, cette période est passée. :)

 

En ce qui concerne Mkaelo, il peut envoyer un chèque ou aller payer en espèces pour une imposition à venir, et soyons méchant, le faire dans n'importe quelle trésorerie ou centre des impôts de France (et de Navarre).

Quand il recevra le rôle il en informera l'émetteur qui demandera le transfert de la somme à son profit.

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Juste pour info, le contrôleur des impôts, nous a à plusieurs reprises envoyés les documents à une mauvaise adresse ou plutôt l'adresse comportait des erreurs. C'est à dire mauvais nom de rue mais bonne ville et puis l'inverse!!! Et à chaque fois en recommandé!!!!

 

Ensuite, lorsque nous avons accepté, nous avons voulu prendre rendez-vous avec le receveur de la trésorerie pour obtenir un étalement.... On nous a refoulé en nous expliquant que le receveur ne reçoit pas et tant que aucun rôle ou avis n'est émis. Nous ne pouvons rien faire.....

 

Maintenant, nous avons à nouveau déménagé mais carrément dans une autre région.... Donc, je vais devoir aller sur place le moment venu pour négocier??

 

Au fait, j'ai tel ce matin contrôleur absent, personne pour me renseigner....

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Le comptable compétent est a priori celui du lieu où a été établie l'imposition.

 

Personnellement je n'entrerai pas dans les détails avec l'administration : j'irai à la trésorerie la plus proche et je ferai établir une fiche de visite mentionnant mon adresse actuelle (charge à eux de transmettre) ainsi qu'un paiement partiel contre reçu (ça existe aussi pour les chèques, mais il faut souvent insister lourdement, malgré un rappel à l'ordre national des trésoriers par leur hiérarchie).

Comme pour le paiement avant mise en recouvrement !

 

Le jour où l'avis d'imposition vous parvient vous envoyez le reçu et votre demande de délai au "bon" comptable.

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donc je peux payer une taxe fonciere 2011 déjà même si je suis qu'au compromis .

 

Si vous en connaissez le montant ou êtes capable de le calculer, dans l'absolu, oui (et vu l'état des finances publiques, N.S. vous serait reconnaissant de cette attitude).

 

Et Mkaelo connait justement le montant de l'imposition supplémentaire, puisqu'il figure dans la proposition de rectification.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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