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Forum juridique de Net-iris

a qui revient l'héritage ?


Sebmag

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:confused: Bonjour,

 

Ma mère est propriétaire (ou en partie, c'est ce que je cherche à savoir) de la maison qu'elle occupe aujourd'hui avec moi (car je m'occuppe d'elle).

Cette maison appartenait à ma grand mère qui à sa mort aurait donné une partie à son frère (aujourd'hui décédé mais ayant des héritiers).

par contre mon grand père, lui, aurait payé des droits de succèssions sur cette maison.

L'autre héritier n'aurait jamais rien réglé.

La maison reste-elle à partager entre ma mère et les héritiers de son oncle décédé ou du coup est elle qu'à elle.

J'espère que c'est assez clair.

merci d'avance.

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:confused: Bonjour,

 

Ma mère est propriétaire (ou en partie, c'est ce que je cherche à savoir) de la maison qu'elle occupe aujourd'hui avec moi (car je m'occuppe d'elle).

Cette maison appartenait à ma grand mère qui à sa mort aurait donné une partie à son frère (aujourd'hui décédé mais ayant des héritiers).

par contre mon grand père, lui, aurait payé des droits de succèssions sur cette maison.

L'autre héritier n'aurait jamais rien réglé.

La maison reste-elle à partager entre ma mère et les héritiers de son oncle décédé ou du coup est elle qu'à elle.

J'espère que c'est assez clair.

merci d'avance.

 

 

Votre mère doit détenir un acte notarié faisant référence à ses droits sur cette maison du fait du décès de votre grand mère... si vous n'avez pas cet acte, vous pouvez le demandez à votre notaire et vous y verrez si votre mère est entièrement ou non propriétaire de cette maison... car c'est uniquement la consultation de cet acte qui vous apportera réponse et NON des suppositions, ou propos rapportés par des tiers....

Bonne journée

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Il n'est pas nécessairement suffisant de consulter l'acte, car sera-t-il le dernier concernant ce bien ?

Il vaut mieux, et pour pas très cher, effectuer une "demande de renseignements sommaires urgents" concernant le bien (référence cadastrale à connaître) au bureau de la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien. Le formulaire est disponible en ligne, mais vous pouvez sans doute vous faire aider pour le remplir à la dite Conservation.

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