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Forum juridique de Net-iris

Syntec cadre modalité 1 - temps de travail


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Bonjour,

 

Je suis cadre modalité 1 dans une SSII de taille moyenne et je me pose quelques questions sur mon temps de travail.

 

Dans ma boite grâce/à cause d'un accord d'entreprise sur les 35 heures, les cadres modalité 1 et les cadres modalité 2 ont exactement le même temps de travail, c'est à dire 35h+10% par semaine, sur 218 jours, et 10 jours de RTT.

Les cadres modalité 1 sont payés selon les minima syntec modalité 1 et il n'y a pas d'heure supplémentaire.

C'est courant ce genre d'accord ?

Quel intérêt pour les cadres modalité 1 de travailler autant que les modalité 2, alors que le salaire ne suit pas ?

 

Actuellement je suis en prestation chez un client, à 40 heures par semaine (cela représente 1744 heures sur l'année), sans aucune compensation.

Idem, est-ce ce que c'est une pratique courante ?

 

Merci.

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Si vous êtes en modalité 1, vous devez faire 35 heures par semaine majoré pour l'année des 7 x 10 heures de RTT.

 

Les heures supplémentaires ne sont payées qu'à la demande de l'employeur. Il convient de garder la preuve de la demande de ces heures supplémentaires et d'en réclamer le paiement à l'employeur.

 

Si vous faites 40 heures par semaine, vous avez déjà consommé le crédit de RTT dont tenez vous en à 35 heures par semaine et exigez une demande de l'employeur pour en faire d'avantage.

 

Vous ne pouvez pas exiger une augmentation de salaire pour passer en modalité 2, vous ne pouvez jouer que sur les heures supplémentaires.

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Bonjour,

 

Comme je l'ai indiqué dans mon premier message, malheureusement il est bien précisé dans l'accord sur les 35h, signé dans ma boite, que le temps de travail des cadres modalité 1 est de 35h+10%, sans aucune compensation (mis à part les 10 jours de RTT). Si j'ai bien compris, ils voulaient qu'il n'y ait pas de différence de temps de travail entre les cadres modalité 1 et les cadres modalité 2.

 

Pour ce qui est des heures supplémentaires, ça n'existe pas dans ma boite.

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Un accord d'entreprise peut être moins avantageux que la convention collective mais il ne peut déroger sur les minimas conventionnels.

 

Et la modalité 2 c'est 35 heures plus ou moins 10%. Au dessus de 1610 heures par an (voire même 1575, il faut calculer le nombre de jours de l'année hors samedi et dimanche moins 25 jours de congés payés moins les jours fériés y compris la journée solidarité et multiplier par 7) les heures supplémentaires sont dues sauf si le salaire est à +15% du MC.

 

Pour chaque semaine excédant 38 heures 30 les heures sup sont dues quel que soit la modalité un ou deux.

 

Seule solution : notez au jour le jour tous les horaires que vous effectuez. Gardez quelques mails prouvant ces horaires?

 

La preuve des heures supplémentaires n'incombant pas spécialement à l'une des deux parties.

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Est-ce que cela veut dire que l'accord d'entreprise n'est pas valide/légal ?

 

J'ai déjà discuté de tout ça avec mon directeur d'agence, il se retranche derrière cet accord d'entreprise, pour lui 38h30 c'est le temps de travail normal pour un cadre modalité 1 (donc pas d'heures supplémentaires comptées).

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Je pense qu'un tel accord d'entreprise viole expressément la loi.

 

http://www.syntec.fr/content/view/121#9

 

Vous devriez alerter l'inspection du travail.

 

Mais au préalable exigez-en une copie. Pour savoir si cerise sur le gâteau cet accord ne serait pas postérieur à votre entrée dans l'entreprise.

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Directement l'inspection du travail ?

Rien d'intermédiaire comme un avocat du droit du travail ou un conseiller juridique ou même un syndicat ?

 

L'inspection du travail ça se passe comment ? Je prend rendez-vous chez eux & je viens avec l'accord d'entreprise, mon contrat de travail, etc... ?

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Oui l'inspection du travail, car il s'agit d'un problème collectif. Le non respect des minimas conventionnels est une infraction.

 

Les coordonnées de votre inspecteur du travail doivent être affichées dans l'entreprise. Si ce n'est pas le cas (une infraction de plus), vous appelez la DIRECCTE, (peut t'être encore libellée DDTEFP si vous êtes en RP) pour en obtenir les coordonnées.

 

La demande de RDV se fait par courrier (recommandé de préférence) où vous exposez les motifs et joignez les pièces nécessaires. En l'absence de réponse (ils sont débordés), vous relancez par téléphone.

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Invité Mitsuni
Bonjour,

 

Je suis cadre modalité 1 dans une SSII de taille moyenne et je me pose quelques questions sur mon temps de travail.

 

Dans ma boite grâce/à cause d'un accord d'entreprise sur les 35 heures, les cadres modalité 1 et les cadres modalité 2 ont exactement le même temps de travail, c'est à dire 35h+10% par semaine, sur 218 jours, et 10 jours de RTT.

Les cadres modalité 1 sont payés selon les minima syntec modalité 1 et il n'y a pas d'heure supplémentaire.

C'est courant ce genre d'accord ?

Quel intérêt pour les cadres modalité 1 de travailler autant que les modalité 2, alors que le salaire ne suit pas ?

 

Actuellement je suis en prestation chez un client, à 40 heures par semaine (cela représente 1744 heures sur l'année), sans aucune compensation.

Idem, est-ce ce que c'est une pratique courante ?

 

Merci.

 

revoyez vos calculs , car à priori , j'interprête vos dires ainsi :

 

les 10% d'heures en plus = 3,5H / semaine = 1/2 journée légale de 7H

 

donc 10 jours de RTT = compensation de 20 semaines de travail.

 

Une compensation intégrale de vos 52-5 semaines de travail (- X jours fériés) aurait du normalement conduire à plus du double.

 

Mais, sauf à imaginer que vos syndicats locaux aient été trop naifs, je pense que cela est un compromis qu'ils ont négocié , dans lequel ils ont obtenu quelques autres menus avantages , car dans la population cadre, des jours de RTT sont bien plus intéressants et agréables qu'une pure réduction d'horaire journalier ( 7H / jour).

A vous de découvrir ces menus avantages et vous les faire expliquer.

 

---------- Message ajouté à 15h09 ---------- Précédent message à 15h06 ----------

 

Je pense qu'un tel accord d'entreprise viole expressément la loi.

 

http://www.syntec.fr/content/view/121#9

 

Vous devriez alerter l'inspection du travail.

 

Mais au préalable exigez-en une copie. Pour savoir si cerise sur le gâteau cet accord ne serait pas postérieur à votre entrée dans l'entreprise.

 

en principe un "accord d'entreprise" n'est pas un accord secret, il doit etre expédié et soumis à l'inspection du Travail, donc ,sauf à ce que l'I.T. constate qu'ils ont fait une boulette administrative ...

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Zouriteman, vos remarques sont pour le moins naïves.

 

L'inspection du travail n'a pas à se prononcer sur la validité d'un accord d'entreprise quand on ne le lui demande pas.

 

Quand à vos remarques, elles démontrent une ignorance totale de la convention collective citée et du fonctionnement des SSII.

 

Ensuite vous avez des délégués syndicaux à la botte du patron, d'autant plus facilement que leur désignation a eu lieu avant le 20/8/2008.

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Invité Mitsuni
Est-ce que cela veut dire que l'accord d'entreprise n'est pas valide/légal ?

 

J'ai déjà discuté de tout ça avec mon directeur d'agence, il se retranche derrière cet accord d'entreprise, pour lui 38h30 c'est le temps de travail normal pour un cadre modalité 1 (donc pas d'heures supplémentaires comptées).

 

le temps de travail légal en France (pas touché depuis 2002 ) est sur la base 35H / semaine , après calculs savants (déduction 5 semaines congés payés, moyenne des jours féries tombant en semaine, année bisexitile ou non , ...) est 1607 Heures (et 151,33H pour un mois moyen HORS congés annuels)

 

Vous dites faire 38,50 H / semaine sur 218 JOURS = 1678 Heures;

 

Il y a donc un petit excés ( pas autant que vous le dites ) dont l'explication pourrait se trouver dans les nouveautés de notre cher président actuel.

 

A vous de voir si ces 71 heures en + sont des heures SUPP réelles non payées et non majorées, et n'oubliez pas qu'en remuant la M.... , vous risquez de vous retrouver à dos avec les syndicalistes qui ont signés cet accord , et avec les cadres que cet accord arrange bien. Autrement dit, allez y diplomatiquement ...

 

---------- Message ajouté à 15h35 ---------- Précédent message à 15h26 ----------

 

Zouriteman, vos remarques sont pour le moins naïves.

 

Ensuite vous avez des délégués syndicaux à la botte du patron, d'autant plus facilement que leur désignation a eu lieu avant le 20/8/2008.

 

Je vous laisse votre opinion sur la naiveté ( de quelles remarques d'ailleurs ?)

 

Pour ce qui est des D.S. à la solde du patron, alors là, j'espère que vous n'aurez pas un syndicat nerveux qui y trouvera une diffamation, car vous y allez un peu fort.

Que certains patrons manipulent les élections de D.P. et C.E. et CHCT , je veux bien l'admettre , mais que les patrons DESIGNENT eux memes les D.S. (ce n'est pas un mandat électif) alors là, si vous pouvez le prouver avec quelques exemples, vous posséder un bombe thermo-nucléaire.

 

et pourquoi AVANT le 20/08/2008 ?

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revoyez vos calculs , car à priori , j'interprête vos dires ainsi :

 

les 10% d'heures en plus = 3,5H / semaine = 1/2 journée légale de 7H

 

donc 10 jours de RTT = compensation de 20 semaines de travail.

 

Une compensation intégrale de vos 52-5 semaines de travail (- X jours fériés) aurait du normalement conduire à plus du double.

 

Mais, sauf à imaginer que vos syndicats locaux aient été trop naifs, je pense que cela est un compromis qu'ils ont négocié , dans lequel ils ont obtenu quelques autres menus avantages , car dans la population cadre, des jours de RTT sont bien plus intéressants et agréables qu'une pure réduction d'horaire journalier ( 7H / jour).

A vous de découvrir ces menus avantages et vous les faire expliquer.

 

---------- Message ajouté à 15h09 ---------- Précédent message à 15h06 ----------

 

 

Je n'ai bien que 10 jours de RTT par an (0.83 jour de RTT gagné par mois).

Dans la note sur les 35 heures que j'ai sous les yeux, il y a indiqué que ces 10 jours de RTT chez les cadres modalité 1 viennent compenser le +10% de temps de travail. Il n'y a aucune autre compensation, les cadres modalité 1 & 2 ont exactement le même temps de travail, travaillent le même nombre de jours, et ont les mêmes RTT, comme je l'ai dit plus haut.

 

Sur mon bulletin de salaire, mon temps de travail annuel est par exemple compté en jour & non pas en heures comme ça devrait être le cas normalement.

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