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Forum juridique de Net-iris

locataires indésirables


Nanoune

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Bonjour,

Je loue actuellement une maison et j'ai de gros soucis avec les locataires qui possèdent plusieurs chiens dont deux classés cat. 2 et une douzaine de chats.Les chiens s'échappent régulièrement et abboient de nuit comme de jour gênant le voisinnage.J'ai envoyé une mise en demeure réclamant l'attestation d'assurance (que je demande depuis des mois) en précisant que sur le bail il existe une clause résolutoire. Cela fera un mois dans quelques jours et je n'ai toujours pas de nouvelles de leur part.

Quelle est la prochaine étape?

merci

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si vous voulez faire valoir la clause resolutoire pour defaut d'assurance, il faut qu'un huissier fasse "commandement" a vos locataires (art 7 de la loi du 06/07/89)

... sachant que ces derniers auront un mois a partir de ce commandement pour vous fournir l'attestation

 

Et s'ils n'obtemperent pas durant ce delai, il vous faudra saisir le tribunal pour faire constater la resiliation du bail

 

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe

Détail d'un texte

 

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- Contactez la Police municipale pour verbaliser déjà pour les chiens

- En absence d'assurance la résiliation du bail est possible sous condition de formalisme , donc voyez un Huissier pour délivrer un commandement dans les règles pour pouvoir mettre fin au bail s'ils ne fournissent pas d'assurance

Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Le locataire est obligée :

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

 

S'ils fournissent une assurance à ce moment , vous pourrez juste ne pas le renouveler pour motif sérieux et légitime, en les avertissant 6 mois avant son terme, si les nuisances de voisinage persistent conservez bien tous les accusés ou constats d'Huissier

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