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Forum juridique de Net-iris

Erreur dans lettre de licenciement


Nirannor

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Ma femme vient de recevoir sa lettre de licenciement (motif économique). Dans cette dernière, un préavis de 2 mois a été notifié.

 

Au regard de la convention collective et de l'ancienneté de ma femme, le prévis aurait du être de 1 mois. La comptable (auteur de la lettre) s'en est aperçu et souhaite refaire la lettre et l'échanger avec celle en possession de ma femme.(à priori sans en parler à son responsable)

 

Quelles sont les différentes solutions que ma femme a à l'égard de cette erreur ? Son employeur peut-il renvoyer avec AR une nouvelle lettre de licenciement avec un autre préavis ?

Quelle est la valeur d'une lettre avec un préavis erronée ? Ma femme peut-elle imposer ce préavis ? etc...

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Invité Mashinotsu
Ma femme vient de recevoir sa lettre de licenciement (motif économique). Dans cette dernière, un préavis de 2 mois a été notifié.

 

Au regard de la convention collective et de l'ancienneté de ma femme, le prévis aurait du être de 1 mois. La comptable (auteur de la lettre) s'en est aperçu et souhaite refaire la lettre et l'échanger avec celle en possession de ma femme.(à priori sans en parler à son responsable)

 

Quelles sont les différentes solutions que ma femme a à l'égard de cette erreur ? Son employeur peut-il renvoyer avec AR une nouvelle lettre de licenciement avec un autre préavis ?

Quelle est la valeur d'une lettre avec un préavis erronée ? Ma femme peut-elle imposer ce préavis ? etc...

 

De toute manière, ce n'est pas le comptable qui signera le nouveau courrier.

A priori, votre femme peut exiger deux mois de préavis, ecore faiut-il voir le libellé du courrier.

S'il permet de prouver l'erreur, ce sera différent.

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En effet.

 

Ceci étant, si le courrier se présente ainsi, comme c'est souvent le cas : conformément aux dispositions conventionnelles, votre préavis est de X mois et débutera.....

 

Dans ce cas, l'erreur peut être invoquée et admise.

D'ou l'intérêt que notre intervenant nous en dise un peu plus sur le courrier en question.

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En effet.

 

Ceci étant, si le courrier se présente ainsi, comme c'est souvent le cas : conformément aux dispositions conventionnelles, votre préavis est de X mois et débutera.....

 

Dans ce cas, l'erreur peut être invoquée et admise.

D'ou l'intérêt que notre intervenant nous en dise un peu plus sur le courrier en question.

Certes chère amie....

Oups, suis vraiment fatiguée moi ce soir....:o

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Pour information voici le passage concernant le préavis :

 

...Votre préavis de deux mois débutera dès la première présentation de cette lettre par la Poste. Nous vous rappelons que durant cette période,vous serez tenu par l'ensemble de vos obligations notamment au strict respect de la discipline et des horaires...

 

Nul part la lettre fait état de la convention collective ou/et du contrat de travail.

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Dans ce cas, vous pourrez discuter de ce souci avec votre employeur. Si il ne vous suit pas, vous pourrez envisager une procédure prud'hommale, mais le résultat reste toujours incertain.

 

Par ailleurs, avez vous l'intention d'accepter la CRP ? Auquel cas, le préavis ne s'applique pas.

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Une erreur est répétitible. L'employeur peut la corriger, s'il le fait rapidement quand même, une fois le préavis consommé il sera trop tard.

 

Loulou a raison, vous devez accepter la CRP qui est plus intéressant dans 100% des cas donc un ou deux mois ne changeront rien.

 

Dépêchez vous vous n'avez que 21 jours depuis l'entretien.

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Sincèrement, je ne suis pas d'accord, l'employeur est sympa avec sa salariée et lui permet de bénéficier un préavis plus long que la convention collective, c'est ce que je lis, je suis d'accord avec Anissa, l'employeur peut être plus généreux avec sa salariée.

 

De plus il écrit librement qu'il lui donne deux mois de préavis.

 

Ce serait différent si l'employeur donnait un mois de préavis et qu'il paie deux mois, dans ce cas ce serait une erreur.

 

Refusez simplement de redonner cette lettre et laissez faire, revenez ensuite nous voir si vous avez un souci.

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Refusez simplement de redonner cette lettre et laissez faire, revenez ensuite nous voir si vous avez un souci.

 

C'est ce que je proposais à ma femme.

 

Loulou a raison, vous devez accepter la CRP qui est plus intéressant dans 100% des cas donc un ou deux mois ne changeront rien.

 

Je suis assez d'accord avec Maskagaz.

 

Après un rendez-vous avec le pôle emploi, il s'avère que la CRP dans le cas de ma femme n'est pas le meilleur choix.

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Pour le préavis de deux mois c'est une erreur et la renonciation à un droit ne se présumant pas, l'employeur pourra la rectifier.

 

S'il avait voulu faire un cadeau à son salarié il l'aurait écrit, là il n'aurait pas eu de recours.

 

C'est étonnant que la CRP ne soit pas avantageuse. Si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté il empoche le préavis et n'a pas de carences pour les assedic. A moins d'avoir déjà trouvé du travail. Le contexte doit être vraiment particulier.

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Même si on n'est pas du même avis, l'idéal est de ne pas rendre la lettre et laissez faire puis voir un syndicat pour faire une mise en demeure de payer s'il n'honore pas ce qui est prévu dans la lettre de licenciement, elle a le mérite de fixer les limites du litige et avec le doute, l'employeur s'exécutera certainement plutôt que de voir un litige au CPH.

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D'accord avec Janloup, l'employeur écrit clairement dans la lettre de licenciement qu'il offre un préavis de 2 mois, sans aucune référence à la CC, cette durée devient donc valable.

Ne pas rendre la lettre et exiger les 2 mois de préavis...

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
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      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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