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Forum juridique de Net-iris

taxes foncieres et habitation


Mickdad

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Bonjour,

Deux sur six héritiers refusent de règler leur côte part. Les quatre autres l'ont versé aux services fiscaux. Aujourd'hui, nous avons droit à un rappel avec une majoration de 10%.

 

Quel est notre recours?

 

Par ailleurs et au decès de notre dernier parents, les impôts adressent toutes ces taxes à l'un d'entre nous six et non pas à l'ensemble des héritiers.

Comment peut-on leur faire rectifier leur erreur?

 

Merci par avance

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Bonjour,

 

Doit-on comprendre qu'il s'agit d'un bien en indivision suite à un héritage et que la succession est totalement réglée ?

 

Si la succession n'est pas entièrement réglée, c'est au notaire de payer les impôts sur le montant de la succession.

 

Si la succession est finie, qui occupe le bien ? S'il est loué, n'est-il pas possible de payer les impôts avec les revenus ? S'il n'est pas loué, il faut un accord entre les indivisaires mais ce n'est pas le problème du fisc.

Par ailleurs et au decès de notre dernier parents, les impôts adressent toutes ces taxes à l'un d'entre nous six et non pas à l'ensemble des héritiers.

Comment peut-on leur faire rectifier leur erreur?

 

Ce n'est pas une erreur. Le fisc adresse les avis à l'un ou l'autre des indivisaires. Ces derniers doivent s'entendre entre eux pour faire un paiement global. Si un seul ne paie pas sa part, le fisc peut se retourner contre les autres. Non seulement vous aurez des pénalités, mais si vous ne payez pas, vous risquez un ATD sur votre compte bancaire.

 

Cordialement.

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A noter que le notaire ne peut payer que s'il y a de l'argent liquide dans la succession et qu'il en a le mandat.

 

Les taxes foncières ou d'habitation sont une dette de la succession si la personne était vivante au 1er janvier de l'année. Dans le cas contraire, elles sont à la charge de l'indivision.

 

Ainsi, si la personne est décédée en 2008 et la succession n'est toujours pas réglée depuis, la TF et la TH de 2008 était une dette de succession à régler par le notaire, dès qu'il y avait des disponibilités dans la succesion. Pas la TF et éventuellement la TH 2009, qui sont des dettes de l'indivision, que le notaire ne saurait payer sans un mandat écrit (et en étant réméunéré pour sa gestion de l'indivision).

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
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      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
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      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
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      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
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      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
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      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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