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Forum juridique de Net-iris

puis je exiger le paiement des intérêts de retard


Jacquesbobo

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Bonjour,

Associé dans une Sté, j’ai vendu mes parts sociales et épuré mon compte d’associé.

Cette transaction a été faite par l’intermédiaire d’un avocat, qui devait s’assurer de la bonne exécution de cette transaction.

J’ai envoyé comme convenu à l’avocat un chèque pour épurer de mon compte d’associé qui l’a transmis à la Sté en question. J’attends toujours le chèque de rachat de mes parts sociales que devait me faire parvenir l’avocat en charge de veiller à la régularité de cette transaction.

Les faits :

1 - J’ai reçu un courriel de l’avocat me disant que la Sté en question avait constaté que mon chèque (d’épurement de mon compte d’associé) était libellé en francs et était sujet à un rejet bancaire.

2 – J’ai transmis ma surprise et mon doute par retour de courriel à cet avocat

3 – Le même avocat me renvoie un courriel me disant avoir transmis le chèque de rachat de mes parts à une autre personne dont le patronyme était similaire au mien (cette autre personne n’est autre que le cabinet d’expertise comptable de la Sté en question) !!

4 – Toujours par courriel, l’avocat me précise que la Sté en question a demandé à ce cabinet comptable (où se trouve mon chèque de rachat de mes parts) de sursoir à la réexpédition de mon chèque.

 

Pour lever le doute :

Afin de prévenir toute suspicion et lever tout doute, j’ai demandé à ma banque une copie de ce chèque qui entre temps à bien été débité (alors que je n’ai toujours pas reçu le chèque de rachat de mes parts)

Effectivement, le chèque est bien libellé en euros et non en francs (j’avais donc raison)

 

Mon analyse et ma demande :

1 – L’avocat qui devait assurer la régularité de cette transaction a failli à ses engagements en m’assurant que mon chèque était libellé en francs, (ce qui démontre qu’il n’a rien vérifié) et en l’envoyant à un autre destinataire

2 – Mon chèque d’épurement de mon compte d’associé a bien été débité

3 – De mon coté je n’ai à ce jour toujours reçu mon chèque de rachat de mes parts

 

Je ne peux que suspecter cette manœuvre pour retarder le paiement de mon dû

 

Aussi, je souhaite désormais porter plainte et demander :

1 – remboursement des frais de copie de mon chèque

2 – le paiement des intérêts de retard

 

Merci de me dire si ma démarche est vouée au succès et quelle est la procédure à adopter.

D’avance merci en espérant avoir été clair et concis dans ma demande

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Bonjour,

 

 

Votre demande est trés concise et m'inspire , pour ma part, les réflexions suivantes:

 

1. Les intérêts de retard et leur demande de paiement vont vous obliger à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil . A ce titre, vous allez devoir apporter la charge de la preuve , le lien de causalité , le préjudice subit bref , enormement d'effort et beaucoup de risques d'échouer.

 

2. En revanche, d'aprés ce que j'ai compris, l'avocat était votre; vous avez donc un lien contractuel avec ce dernier qui a visiblement plus que manquer de défendre vos intérêts.

En tant que professionel (l'avocat) , ces email l'engage et lui sont opposables.

 

Je pense que la réparation de votre préjudice devrait être recherchée auprés de ce dernier via l'ordre des avocats.

l'avantage également est que cette procédure est interne à l'ordre des avocats et normalement l'assurance de ce dernier devrait venir en comblement dés que sa faute sera averée devant le conseil de l'ordre. En prime, il recevra surement un blame ce qui est peu mais vous mettre un peu de baûme au coeur :o

 

bonne soirée,

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