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Forum juridique de Net-iris

Provision sur charge locative


Meryaton

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Bonjour,

 

Il y a un an, j'ai résilié le bail d'un appartement que je louais. J'ai reçu un mois après la caution que j'avais versée, mais 60 euros de provisions sur charges locatives m'ont été retenues par l'agence en attendant que le syndic établisse le décompte des charges. J'appelle régulièrement l'agence qui me dis que le décompte est en cours...

 

J'aimerai savoir si:

- il est légal de faire payer des provisions sur charge locatives après résiliation du bail

- l'agence à le droit de ne pas me fournir ce décompte plus d'un an après que j'ai résilié mon bail

- quel recours je peux avoir afin de régulariser cette situation

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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1- oui, il est legal de retenir jusqu'a 20% du DG, dans l'attente de la regularisation des charges annuelles

 

2- non, il n'est pas normal qu'un an apres, cette regularisation ne vous ait pas ete fournie

 

Donc, LRAR au proprietaire (avec copie a l'agence) en reclamant la regularisation des charges, et ce, conformement a l'art 23 de la loi du 06/07/89

Indiquez bien que vous le mettez en demeure (mettez bien ces mots) de vous justifier la retenue de 60 ans, ou a defaut, de vous rembourser cette somme, majorée des interets au taux legal

Et precisez bien que sans justificatif ou remboursement sous 8 jours, vous saisirez le juge de proximité

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Bonjour,

 

Il y a un an, j'ai résilié le bail d'un appartement que je louais. J'ai reçu un mois après la caution que j'avais versée, mais 60 euros de provisions sur charges locatives m'ont été retenues par l'agence en attendant que le syndic établisse le décompte des charges. J'appelle régulièrement l'agence qui me dis que le décompte est en cours...

 

J'aimerai savoir si:

- il est légal de faire payer des provisions sur charge locatives après résiliation du bail

- l'agence à le droit de ne pas me fournir ce décompte plus d'un an après que j'ai résilié mon bail

- quel recours je peux avoir afin de régulariser cette situation

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Aviez-vous reçu une régularisation pendant que vous occupiez le logement pour avoir la date approximative de l'AG et de la parution des décomptes ?

Oui ils ont le droit de retenir 20% du dépôt de garantie jusqu'à la régularisation

Un an ça commence à faire beaucoup en effet

 

---------- Message ajouté à 16h49 ---------- Précédent message à 16h47 ----------

 

1- la retenue de 60 ans,

 

C'est la réforme des retraites qui te préoccupe ???:p;)

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Bonjour et merci pour vos réponses rapides et constructive.

 

J'ai loué cet appartement du 1 octobre 2008 au 7 avril 2009. Je n'ai pas eu de décompte des charge durant cette période. C'est pourquoi je me dis que un an après ce décompte à forcément été réalisé.

Je vais donc envoyer une LRAR comportant les termes que vous m'avez indiqués.

J'espère que cela marchera.

 

Merci encore.

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tout depend quand a lieu les comptes.

ils ont bien une periode de 1 an mais ce n'est pas tjs une année civile.

vous auriez dû au moins avoir une regul intermédiaire si les comptes ont été cloturés en 2009 pour l'année 2008/2009.

 

faites la lettre á votre ex bailleur; il devrait vous donner la raison et faire le necessaire.

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