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Forum juridique de Net-iris

Contrat Assureur emprunteur


Hime

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Bonjour,

 

je suis nouvelle sur ce forum et je me tourne vers vous car j'ai besoin de quelques éclaircissements.

 

voila depuis maintenant deux ans j'ai souscrit un contrat assurance emprunteur à taux 0 chez l'assureur A, j'ai effectué un remboursement par anticipation de mon prêt voila 6 mois et avec les procédures administrative je n'ai pu avoir la main levé de ma banque bénéficiaire que depuis quelques jours afin de pourvoir résilier mon contrat.

 

or voici ma question :

 

sur leurs conditions générales il est stipulé que le remboursement des primes ne peut aller au delà de 3 mois de rétroactivité, étant donné que moi j'ai effectue un remboursement depuis 6 mois, je voulais savoir est ce que cette clause est légale au niveau de la loi, je sais qu'elle est contractuel mais est ce qu'il ya un article dans le codes des assurances qui en parle ? j'ai beau cherché je ne trouve rien !

 

je souhaiterais faire ma demande de remboursement dans de bonnes conditions et partir avec les bons outils.

 

je vous remercie par avance pour votre aide.

 

Hime :)

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Bonjour,

 

Dans le cas présent, le décalage semble dû à un dysfonctionnement de la banque : 6 mois pour effectuer un remboursement anticipé !!

 

Demandez leur un geste commercial (remboursement des 5 ou 6 mois de cotisations) pour compenser leur manque de réactivité.

 

Cordialement.

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Merci pour ta réponse, mais je voulais vraiment savoir est ce que au niveau du code des assurances il y'a un article qui traite à ce sujet?

je vais de mon coté Demander un geste commercial.

 

Merci !

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      Merci de vos réponses:)
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