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Forum juridique de Net-iris

Assigner un adversaire en nom propre à son domicile


Jupido

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Bonjour,

 

J'ai la problématique suivante : j'intente une action au Tribunal d'Instance contre un entrepreneur qui est bien enregistré au RCS, en nom propre, domicilié dans une boite de domiciliation.

 

Le problème est que l'entrepreneur a pris la fuite, sans régler la boite de domiciliation. Donc il est injoignable au niveau de l'adresse spécifiée dans le RCS (NPAI).

 

Ai-je le droit de le faire assigner par huissier à son domicile ? (si je parviens à mener mon enquête et à le retrouver)

 

Si oui, comment se passe une assignation ? Remise en main propre ou Recommandé AR ?

 

Merci pour vos conseils,

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rebonjour,

 

 

Alors pas de problémes si je puis dire.. vous pouvez l'assigner en nom propre mais si c'est un filou, attendez vous à ne pas trouver grand chose...

 

:mad:

 

---------- Message ajouté à 10h55 ---------- Précédent message à 10h53 ----------

 

Prenez contact avec un huissier pour la partie de la créance exercable de plein droit.

 

Si vous avez un action à faire valoir en sus, il vous faudra effectivement alors en passer par le tribunal d'instance avec la redaction d'un assignation etc;

 

Mais à ce stade, c'est "juste" un impayé?

 

Donc, huissier direct qui vous guidera...

 

Bonne journée,

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En fait, ce n'est pas pour un impayé.

 

C'est le juge, qui, suite à sa "fuite" de sa domiciliation, m'a demandé de l'assigner via un huissier pour une audience au TI.

 

Il s'agit donc, pour l'instant, uniquement de lui remettre l'assignation. Et pour ça, je crois avoir trouver son domicile. Mais je vais voir avec un huissier si c'est légal de l'assigner à domicile.

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