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Forum juridique de Net-iris

Remploi de fonds


Gauloiseblonde

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Bonjour,

 

Dans un problème de succession, mes deux sœurs et moi nous sommes rendu-compte au décès de notre mère que notre beau-père n'avait jamais versé un centime pour l'achat de leur appartement qui avait eu lieu avant son propre divorce à lui. Il a donc la jouissance du bien mais si on fait les comptes, il n'est pas propriétaire pour 50 %.

Nous voudrions donc que le notaire refasse le projet de succession tel qu'il devrait être, ça fait 3 ans qu'on lui écrit et à la Chambre des Notaires, sans résultat : le silence.

Par ailleurs, mon ex beau-père a en sa possession tous les papiers qui appartenaient à ma mère et ma grand-mère et ne répond pas à nos courriers pour qu'il nous les rende.

Comment faire ? Mon notaire a le même souci, aucune réponse cohérente. J'ai pourtant tous les papiers qui prouvent qu'il y a eu erreur.

Merci de bien vouloir m'éclairer.

 

Je précise que si je m'inquiète, ce n'est pas pour vampiriser mon ex beau-père qui profitera de l'appartement jusqu'à son décès, mais étant moi-même atteinte d'une longue maladie, je voudrais que les choses soient bien faites pour mes enfants avant mon départ, ce qui me rassurera.

 

Je récapitule pour que ce soit plus clair, si j'y arrive et je ne connais pas tous les termes professionnels, pardonnez mes erreurs...

 

1 - Ma mère garde l'appartement de son divorce et le vend 266.000 F en octobre 1984 (mon père lui en laisse la propriété)

2 - Elle hérite de ma grand-mère, sa mère, d'un appartement qu'elle vend 200.000 F en décembre 1984 (elle est seule héritière, marqué sur les docs hypothèques)

 

Quelques mois avant ces événements, elle se met en couple.

1 - Ils achètent un appartement en mai 1984 (appartement qui nous concerne)

2 - Se marient en janvier 1985

3 - Il vend avec son ex femme leur appartement en avril 1985

 

Le problème en fait est le suivant :

1 - Ils sont tous deux regroupés en l'"acquéreur" (lui, n'avait pas un sou)

2 - Le montant de l'achat est de 250.000 F

3 - 35.000 F sont versés comptant (par qui ?)

4 - Il est inscrit sur l'acte que le reste, soit 215.000 F sera payé par l'acquéreur (ma mère et son futur mari) suite à la vente d'un appartement situé rue X lui appartenant (sous-entendu à eux deux !)

5 - Or, cet appartement rue X est l'appartement de ma grand-mère dont ma mère a hérité...

 

Question : soit ils ont caché au notaire l'héritage, d'où un remploi de fonds, soit le notaire a commis une erreur ?

 

Ce qui me pousse à conclure, qu'en ne m'arrêtant qu'à la somme des 200.000 F, celle-ci est l'héritage de ma mère avant mariage. Somme à laquelle on ne peut pas toucher et dont il n'aurait qu'un quart et non la moitié plus un quart de la part de ma mère ?

 

N'y a-t-il pas matière à revoir le projet de succession question pourcentages ? Le calcul ne serait plus fait sur la totalité mais sur une participation éventuelle (je ne pense pas qu'on puisse remonter les comptes bancaires) de 50.000 F de mon beau-père.

 

Dans un cas :

- il touche la moitié de la totalité et un quart de la part de ma mère soit : 125.000 + 31.250 = 156.250

Dans l'autre cas :

- il touche la moitié de 50.000 F plus le quart de la part de ma mère soit : 25.000 + 31.250 = 86.250

 

Je n'ai pas forcément tout compris et je me trompe sans doute sur les parts dans ces cas-là, mais c'est la raison pour laquelle je viens demander des éclaircissements car selon les calculs, ça ne donnent pas du tout la même chose, même s'ils ont fait donation au dernier vivant, je pensais que tout héritage acquis avant ou après mariage appartenait au seul héritier.

Je ne parle pas des 266.000 F de la vente du divorce de mes parents...

 

Bien évidemment ces prix sont en francs vu l'époque et sur le projet, les prix et valeurs au décès de ma mère ont été réajustés.

Ce qui me gêne et que nous ne comprenons pas, c'est qu'il se dise propriétaire à 50/50.

 

Merci de m'avoir lue et de bien vouloir m'aider.

 

Bonne journée

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Vous n'avez pas décrit dans l'ordre chronologique ("peu avant ces événements") : on peut s'y perdre. Il ne peut pas y avoir 1, 2, puis 1, 2, 3 : il ne peut y avoir que 1, 2, 3, 4, 5 ! Datez tout événement, pour être sûr.

 

A mon avis, concernant les 35000, sauf preuve du contraire, ils sont versé par le couple des acquéreurs (par définition, les acquéreurs sont ceux mentionnée dans l'acte).

Quand au surplus, il est explicitement écrit qu'il provient de la vente d'un appartement nommément désigné. Donc il suffit de rechercher cet acte de vente pour connaître le vendeur, et donc la propriété de la somme remployée.

Même si l'expression remploi de fond propre n'est pas explicitement écrite, le fait qu'il s'agit d'un remploi me semble prouvé par la périphrase "provenant de la vente de tel appartement".

Bref votre mère aurait investi 232500 et son mari 17500. Donc

En tout votre mère aurait donc 93% du bien.

 

---------- Message ajouté à 16h21 ---------- Précédent message à 16h05 ----------

 

J'essaye de réordonner:

 

- avant 1984, votre mère divorcée est propriétaire d'un appartement 1

- avant 1984, votre mère a hérité de sa mère d'un appartement 2

- début 1984, elle se met en couple

- mai 1984, ils achètent un appartement 3 (donc en indivision), le litige portant sur les parts indivises de chacun, sachant que le prix de vente n'est pas payé intégralement au moment de l'acte ?

- octobre 1984, votre mère vend l'appartement 1, les 266000 sont propres à elle

- décembre 1984, elle vend l'appartement 2, les 200000 sont propres à elle, cette somme sert à solder le prix d'achat (encore qu'il aurait fallu prendre un peu de l'autre vente...)

- janvier 1985, mariage => quel régime ?

- avril 1985, vente de l'appartement 3, chacun étant propriétaire propre de sa quote-part du prix de vente indivis. Mais la somme tombe en communauté (on ne sait pas distinguer une somme propre d'une somme commune).

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Bonjour,

 

J'essaye de réordonner:

 

- avant 1984, votre mère divorcée est propriétaire d'un appartement 1

- avant 1984, votre mère a hérité de sa mère d'un appartement 2

- début 1984, elle se met en couple

- mai 1984, ils achètent un appartement 3 (donc en indivision), le litige portant sur les parts indivises de chacun, sachant que le prix de vente n'est pas payé intégralement au moment de l'acte ?

- octobre 1984, votre mère vend l'appartement 1, les 266000 F. sont propres à elle

- décembre 1984, elle vend l'appartement 2, les 200000 F. sont propres à elle, cette somme sert à solder le prix d'achat (encore qu'il aurait fallu prendre un peu de l'autre vente...)

- janvier 1985, mariage => quel régime ?

- avril 1985, vente de l'appartement 3, chacun étant propriétaire propre de sa quote-part du prix de vente indivis. Mais la somme tombe en communauté (on ne sait pas distinguer une somme propre d'une somme commune).

 

Moi, j'ai compris que l'appartement vendu en Avril 1985, est un 4ème appartement que Monsieur détenait précédemment avec son ex-épouse : nous ne connaissons pas le montant récupéré de cette vente, ni ce que sont devenus ces fonds (probablement utilisés par la communauté durant leurs 22 années de mariage).

Dans le titre de propriété de l'appartement 3, est-il inscrit que le prix sera payé après la vente du bien 2, ou que les acheteurs bénéficiaient d'un prêt relais dans l'attente de la vente de ce bien ? Et rien ne prouve que Monsieur n'a pas remboursé à Madame la moitié des 215 000 F. lorsqu'il a pu vendre l'appartement 4 .

 

Quant aux 266000 F. de la vente de l'ancien appartement de Mme, le montant de la vente a dû à être partagé avec son ex (même si elle en avait la jouissance après le divorce).

 

Nous voudrions donc que le notaire refasse le projet de succession tel qu'il devrait être, ça fait 3 ans qu'on lui écrit et à la Chambre des Notaires, sans résultat : le silence.

 

S'il n'est pas précisé dans le titre de propriété que l'acquisition s'est faite selon tel et tel % de propriété, le notaire ne peut pas modifier le projet de succession ; il n'y a qu'un juge qui pourrait demander cette modification.

 

Cordialement.

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Les 266000 ne sont pas à partager, puisque la liquidation de communauté lui en a "laissé la propriété".

 

Pour moi, indirectement, il y a remploi de fonds propres. Donc le calcul du % est directement induit par le remploi de 215000.

Si un bien de 200000 est acquis par un prêt des époux communs de 100000 et remploi de fonds propres du mari pour 100000, tout est dit, il n'y a pas lieu de mentionner les %, puisqu'ils se calculent sans ambiguïté : le bien est détenu pour 50% en propre, et détenu pour 50% par la communauté.

L'absence de % n'empêche pas de calculer des %, si les infos de l'acte sont claires et sans ambiguïté.

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