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Procédure de divorce pour faute


Eugepi

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Bonjour,

J'ai engagé une procédure de divorce pour faute.

Mon Avocat me dit que ma présence est obligatoire à l'audience, un autre prétend que je peux être représenté par ce dernier.

Ma demande de dispense repose sur mon état de santé non compatible avec un déplacement, et aussi sur mon désir de ne pas être confronté avec mon conjoint.

Pouvez-vous me renseigner exactement?

Merci et bien cordialement.

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Bonjour,

 

 

Oui, votre présence est obligatoire pour la premiére audience; cependant , si votre état de santé le necessite, votre avocat peut demander un report.

 

De même, si vous avez peur de croiser votre conjoint, votre avocat peut demander au JAF suivant les salles à ce que vous puissiez entrer dans son bureau par une entrée et en sortir . Malheureusement,cela n'est pas toujours possible.

 

C'est un divorce pour faute? Il n'y a pas eus d'actes de violences physiques de votre futur ex à votre endroit?

 

Cdlmt.

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Bonjour,

J'ai apprécié la rapidité de votre réponse.

La demande de divorce est précisément motivée par des violences exercées par mon conjoint.

C'est, notamment, pour cette raison que je ne souhaite pas le rencontrer.

Si j'ai bien compris, il appartient à mon Avocat de solliciter une dispense.

Tous mes remerciements et, bien cordialement.

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Bonjour,

J'ai apprécié la rapidité de votre réponse.

La demande de divorce est précisément motivée par des violences exercées par mon conjoint.

C'est, notamment, pour cette raison que je ne souhaite pas le rencontrer.

Si j'ai bien compris, il appartient à mon Avocat de solliciter une dispense.

Tous mes remerciements et, bien cordialement.

 

Bonjour,

 

Votre avocat ne pourra pas solliciter une dispense, mais un report d'audience.

Ce qui fait qu'un jour où l'autre il vous faudra vous retrouver en présence de votre mari.

 

Ceci étant, vous serez auditionnée tout d'abord seule par le JAF, puis ce sera au tour de votre mari (seul aussi).

Le ministère d'avocat étant obligatoire pour cette procédure, ils seront présents avec vous lorsque le magistrat vous entendra "ensemble".

Il est pratiquement de règle que les avocats prennent place côte à côte, son client de l'autre côté, ce qui évite la proximité immédiate.

 

Vous n'avez donc rien à craindre.

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Bonjour,

Je pensais que mon Avocat pouvait demander une dispense, compte tenu de ce que vous avez écrit: "votre avocat peut demander au JAF suivant les salles à ce que vous puissiez entrer dans son bureau par une entrée et en sortir".

Il semble donc que je ne puisse pas échapper à revoir mon mari à un moment de l'audience.

Encore merci et, bien cordialement.

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Rebonjour,

 

 

J'avais commencé en disant "il vous faudra assister à la premiére audience":o

 

Dans quelques rares cas, un avocat peut s'il estime que l'ordre public pourrait être troublé, s'en ouvrir au JAF soit en passant lors d'une audience précédente soit par écrit, mais ce sont des tolérances et des aménagement au cas par cas.

 

En revanche, Votre présence et celle de monsieur sont nécessaires à la premiére audience et à titre personnel, je ne saurais trop vous pousser à ne pas laisser trainer les choses. La situation restera difficile mais vous serez plus vite fixée et vous pourrez passer à autre chose.

La justice est suffisament lente, comme vous allez malheureusement aussi en faire les frais, pour ne pas demander de report sauf cas extrémes.

 

Vous pouvez écrire aujourd'hui; vous pouvez vous y rendre.

 

En pratique, une audience n'est pas du tout ce que l'on voit dans les series américaines. Cela va trés vite, Madame rentre avant Monsieur, etc comme il vous a été bien dit plus haut et vous pourrez attendre dans une autre salle a vec votre avocat; venez accompagnée d'une amie ou d'un membre de votre famille..

 

Courage,

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si pas d'onc, Eugeni confirmera ou infirmera :

 

 

 

Article 252-1

Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

 

Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.

 

Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.

 

Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.

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Bonjour,

Je pensais que mon Avocat pouvait demander une dispense, compte tenu de ce que vous avez écrit: "votre avocat peut demander au JAF suivant les salles à ce que vous puissiez entrer dans son bureau par une entrée et en sortir".

Il semble donc que je ne puisse pas échapper à revoir mon mari à un moment de l'audience.

Encore merci et, bien cordialement.

 

Entrer par une porte et sortir par une autre... difficile à imaginer lors d'une ONC. Sachant que certaines "salles" se résument à un bureau.

Ce n'est tout de même pas un procès d'assises !!!

 

Vous serez dans l'obligation de vous trouver dans la même pièce que votre mari, en présence de vos avocats respectifs.

Il ne peut donc rien vous arriver de fâcheux.

 

Vous n'avez pas envie de le voir... ce qui peut se comprendre.

Mais vous pouvez (à moins de déménager très loin) être amenée à le croiser dans la rue ou dans n'importe quel établissement public.

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Rebonjour,

La possibilité en question a été évoquée par

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junior_v2.gif

Activité Occasionnelle

"votre avocat peut demander au JAF suivant les salles à ce que vous puissiez entrer dans son bureau par une entrée et en sortir".

 

Je note qu'il n'est pas possible d'échapper à une rencontre avec mon mari (en présence des Avocats). C'est un moindre mal.

Merci encore. Problème résolu.

Bien cordialement.

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Rebonjour,

La possibilité en question a été évoquée par

Ad_libitum user_offline.gif

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Activité Occasionnelle

"votre avocat peut demander au JAF suivant les salles à ce que vous puissiez entrer dans son bureau par une entrée et en sortir".

 

Je note qu'il n'est pas possible d'échapper à une rencontre avec mon mari (en présence des Avocats). C'est un moindre mal.

Merci encore. Problème résolu.

Bien cordialement.

 

Sachez toutefois que lors de l'attente, votre avocat ne restera pas avec vous. Il aura d'autres audiences que la vôtre.

Le mieux est de vous faire accompagner, (l'accompagnant devra rester en salle d'attente durant l'audience) ce qui vous rassurera si vous deviez croiser votre mari en sortant du palais. Parce que là pas d'issue de secours, tout le monde sort par la grande porte.

 

N'appréhendez pas trop, en général tout se passe vite et bien, les plus vindicatifs ne se manifestent pas trop face au JAF qui a vite fait de calmer les agités.

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      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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