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concerne la crp


V.belair

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bonjour , BESOIN D'AIDE SVP

mon employeur me dit que je n'ai pas droit à la convention de reclassement personalisé du fait que je suis dans la société depuis moins d'un an 11,5 MOIS EXACTEMENT,

d'autre part la société n'a que TROIS EMPLOYES LA CONVENTION NE S'APPLIQUE PAS?

a quoi puis je m'attendre du pôle emplois

merci de vos réponses si possible avec references articles du code du travail concernant les TPE DE MOINS DE 5 SALARIES.

PS: tout ce que j'ai trouvé concerne les entreprises de moins de 1000 salariés et pas précis sur les TPE DE 0 à 5 SALARIES

Merci d'avance et merci de votre aide

victor

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bonjour , BESOIN D'AIDE SVP

mon employeur me dit que je n'ai pas droit à la convention de reclassement personalisé du fait que je suis dans la société depuis moins d'un an 11,5 MOIS EXACTEMENT,

d'autre part la société n'a que TROIS EMPLOYES LA CONVENTION NE S'APPLIQUE PAS?

a quoi puis je m'attendre du pôle emplois

merci de vos réponses si possible avec references articles du code du travail concernant les TPE DE MOINS DE 5 SALARIES.

PS: tout ce que j'ai trouvé concerne les entreprises de moins de 1000 salariés et pas précis sur les TPE DE 0 à 5 SALARIES

Merci d'avance et merci de votre aide

victor

Bjr

effectivement vs n avez pas droit a la CRP

je suppose que vs avez deja lu ce lien

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,1109.html

 

vs y trouverez toutes informations utiles

concernant le pole emploi, vs avez droit(comme pour tous les licenciements) a ouverture de droits Assedic, droit ds votre cas équivallent a votre période d afiliation et d un montant d environ 54 % de votre salaire brut

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Bonjour

je vous remercie tous pour vos réponses mais

le service pôle emplois me soutien le contraire

suivant l'article L 1233-65 ET L1235-16 ET 56 DU REGLEMENT ANNEXE DU 19/02/2009????

Qu'en pensez-vous?

merci de vos précisions

victor

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bonjour,

oui, le pôle emploi me dit que j'ai droit à la CRP,

mon inspection du travail ne sait pas trés bien m'expliquer s'il faut 2ans d'ancienneté ou moins les textes ne sont pas claires pour elle , il y a le fait que même moins de deux ans on peut avoir droit à la CRP modifié

"Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ont également la faculté de bénéficier d’une CRP, s’ils remplissent les autres conditions prévues ci-dessus. Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées "

voir le lien que vous m'avez donné sur solidarité.gouv.fr

si vous avez une explication plus claire

merci de votre contribution

victor

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On s'est mal compris dans ce cas : vous avez bien droit à bénéficier de la CRP, toutefois, en matière d'indemnisation, vous n'aurez droit qu'à l'ARE, soit 57,4 % de votre salaire brut de référence.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,1109.html

 

Toutes les infos ainsi que les textes applicables dans ce lien.

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On s'est mal compris dans ce cas : vous avez bien droit à bénéficier de la CRP, toutefois, en matière d'indemnisation, vous n'aurez droit qu'à l'ARE, soit 57,4 % de votre salaire brut de référence.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,1109.html

 

Toutes les infos ainsi que les textes applicables dans ce lien.

 

 

 

Evitez de faire référence au taux de 57,4% sachant que l'ARE peut se situer dans la fourchette 57,4 à 75% du salaire de référence puisqu'elle est constituée d'une partie fixe et d'un pourcentage qui est 40,4% du SR. On atteint le plafond de 75% quand le salaire est bas (SMIC) ou à temps partiel, et ces situations peuvent être fréquentes.

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