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Forum juridique de Net-iris

SCI familiale


Invité Rukiro

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Bonjour!

Mariés sous le régime de la communauté, agés de + de 60 ans, et ayant eu 4 enfants, souhaitons fondés une SCI familiale pour que le bien familial ne soit pas divisé, et reste une unité agréable pour tous.

Nous donnerions des parts égales à chacun de nos enfants (donation - partage avec réserve d'usufruit?).

Nos enfants pourraient s'ils ont un travail dans le secteur continuer à résider dans le bien familial.

Question1: une de mes filles occuperait un pavillon indépendant. Peut -elle apporter de l'argent à la SCI familiale, augmentant ainsi ses parts. L'argent serait alors utilisé par la SCI pour faire des travaux d'amélioration et agrandissement éventuel de son pavillon (chambres en + pour ses enfants).

Est ce légal? et cela doit se consigner comment? (PV d'assemblée générale, acte notarié à financement modéré.

Question 2: La SCI familiale -pour dire qui des enfants est autorisé à habiter dans telle ou telle autre partie des bâtis- doit elle établir un règlement interne ou passer des contrats de location avec ses associés?

Question 3; Les associés peuvent ils être logés à titre gratuits ou doivent-ils payer à la SCI un loyer au prix du marché?

Question 4: La SCI peut elle déduire pour payer moins d'impôts les frais engagés pour la bonne conservation de son patrimoine? ou quels sont les frais qui peuvent être déduits?

Merci.

PS; Si les travaux concernent des économies d'énergie, est ce que la SCI peut bénéficier du crédit d'impôt?

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C'es une question sur les droits des sociétés ou impôts professionnels plutôt que de succession, sauf pour la partie donation avec réserve d'usufruit.

 

Si votre fille habite une partie et ne vous paye pas de loyer, elle a effectivement intérêt à acheter cette partie en pleine propriété (et surtout pas uniquement l'usufruit de cette partie), ou simplement des parts en pleine propriété. Cela relève d'un accord entre les membres de la SCI. Mais une occupation à titre gratuit serait un avantage rapportable à la succession.

 

Attention, votre fille doit payer un prix juste pour éviter des problèmes au moment de la succession. Il est intérressantr que tout cela soit consigné entre tous et devant notaire.

 

Question 3 et 4 : si les membres de la SCI se réservent l'usage d'une partie de la SCI pour leur usage et sans payer de loyer, ils ne peuvent pas en deduire les charges. S'ils déclarent (et payent) un loyer normal à la SCI, ils peuvent en déduire les charges. Quand il y a à la fois des occupants à titre gratuit et des locataires payant, les charges déduites doivent être réduit au pro rata de la valeur des locaux occupés par les locataires payants. Par exemple, en se bansat sur la valeur locative retenue par les impôts pour la taxe foncière des logements.

 

La SCI peut bénéficier de 8.000€ de crédit d'impôt pas logement. Les locataires qui l'occupent à titre d'habitation principale également.

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