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Forum juridique de Net-iris

Récupérer un bien (véhicule) avec son ex concubine CG au 2noms


Flor05

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Bonjour,

La carte grise du véhicule est au nom de mon ex concubine et moi..Elle ne veut plus me rendre la voiture, prétextant qu'elle en a toujours besoin pour différentes choses. Nous n'habitons plus ensemble depuis plus d'1an!

Cependant, elle n'a rien payé, et c'est moi qui paie le crédit depuis le départ ( débité sur mon compte ) ainsi que l'assurance qui est elle aussi au 2 noms.

Il me reste 30 mois à payer avant que mon crédit se termine. Le certificat de vente (car c'est une reprise de crédit) est à mon nom uniquement, et le crédit aussi.

Je ne souhaite pas vendre le véhicule, mais le récupérer et mettre à jour la carte grise à mon nom uniquement, pour qu'elle ne me réclame rien (d'ailleurs elle n'a rien à réclamer, elle a surtout abusé de ma gentillesse et de ma patience ). Elle refuse catégoriquement de me rendre la voiture et de signer quoique ce soit. Qui est réellement le propriétaire? et quelles sont les démarches à effectuer s'il vous plait?

Je suis prêt à aller en justice s'il le faut mais j'aimerais savoir si la justice sera de mon coté!

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La carte grise n'est qu'un titre de circulation, pas un titre de propriété. Le propriétaire, dans votre cas, c'est vous (facture à votre nom et possibilité de prouver que vous financez seul le véhicule).

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bonsoir,

je suis l'interprétation de lag, une jurisprudence de ca, de 1991 il me semble avait determiné que la carte grise n'etait q'un titre de circulation et non un titre de propriété. ( et ce bien avant la réforme de la carte grise )

Même si les cartes grises ont évoluées, a mon sens, l'indication d'un nom sur la carte grise n'est qu'une présomption de propriété qui peut être contestée par tous moyens.

mais ce n'est que mon humble interprétation ;)

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Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007

 

Article 2, alinéa II:

 

Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation."

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Bonjour à tous,

J'ai du nouveau... Je suis allé me renseigner en maison de justice..

Ils m'ont donné un numéro, il s'agit d'une association qui s'occupe de ce genre de litig!

La personne m'a dit qu'il pense que la voiture appartient à nous 2, compte tenu de la CG, et que la solution c'est de vendre la voiture, et de diviser entre 2 la somme.

Le problème c'est que si on fait comme ça, je n'aurais pas assez pour rembourser le crédit que j'ai fait auprès de ma banque! (il me reste 6800€)

Il m'a dit que si j'apporte la preuve que c'est moi qui ai payé (ce qui est le cas), j'aurais la totalité de la somme. Mais comment faire? Elle serait capable de mentir aussi en disant qu'elle m'a aidé....mais elle ne travaille pas, ce serait un bon argument?

Où m'adresser pour monter tout de suite un dossier ? Faut-il voir un avocat en premier lieu?

Je ne souhaite pas passer par le médiateur, parce que je sais qu'elle ne viendra pa, il faut aller droit au but.

J'attends vos réponses!

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La personne m'a dit qu'il pense que la voiture appartient à nous 2, compte tenu de la CG,

NON !

La CG n'est qu'une présomption de propriété (pas un titre de propriété). Je vous l'ai dit plus haut, si la facture est à votre nom seul et que vous pouvez prouver que vous financez seul le véhicule (relevés de compte par exemple), vous êtes seul propriétaire.

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