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Forum juridique de Net-iris

Clause de mobilité (SYNTEC)


Tony99

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Bonjour,

 

Si mon employeur (SSII) me demande d'accepter une mission de 3 mois en province (Nice - 900 kms de chez moi) , ai je le droit de la refuser sans risquer un licenciement pour faute

ou une mise à pied ?

 

D'après le client, la mission pourrait durer 5 mois de plus(donc 8 mois au total).

Mon commercial me promet 3 mois et après retour sur Paris, mais je n'y croit pas du tout!

Pour information, je suis en inter-contrat depuis presque 8 mois.

 

Ma convention collective est la SYNTEC.

 

Sur mon contrat de travail signé il y a plus de 10 ans il est écrit :"En règle général, Mr X exercera ses fonctions en étant détaché chez l'un de nos clients de Paris ou de la région parisienne, exceptionnellement de tout autre région après accord réciproque".

 

 

Merci d'avance pour votre aide.

 

PS pour des raisons personnelles et familiales, je ne souhaite pas effectuer de mission loin de mon domicile (province ou étranger)

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Sur mon contrat de travail signé il y a plus de 10 ans il est écrit :"En règle général, Mr X exercera ses fonctions en étant détaché chez l'un de nos clients de Paris ou de la région parisienne, exceptionnellement de tout autre région après accord réciproque".

 

QUOTE]

et y a t il eu accord réciproque ???

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Justement j'ai déjà dit au commercial que je ne souhaitais pas de mission en province et il revient à la charge en me faisant croire que ce n'est que pour 3 mois.

 

Si je suis retenu par le client avec qui j'ai eu un entretien téléphonique, il risque fort de me faire signer un ordre de mission.

 

Ma question : sachant que je ne suis pas d'accord et que je ne vais pas tarder à lui faire comprendre "sèchement", qu'est ce que je risque ?

Est ce que mon contrat de travail me protège c'est à dire ai je droit au moins aux indemnités de licenciement économique?

En cas de licenciement pour faute (refus de mission) puis je invoquer un licenciement sans motif sérieux donc abusif ?

 

Merci d'avance

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Merci de votre rapidité.

 

La seule chose qui m'inquiète c'est que je suis en inter-contrat depuis presque 8 mois.

 

Est ce d'après vous un motif valable pour m'imposer une mission en Province ?

 

La clause "...après accord réciproque" (sachant qu'il n'a pas mon accord) est-elle une raison supérieure à ma période d'inter-contrat?

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En vertu de votre contrat de travail, toute mission en province doit résulter d'un accord réciproque, ce terme signifie accord des deux parties. Donc, cette mission ne peut vous être imposée unilatéralement par votre employeur, et ne peut en aucun cas justifier un licenciement pour faute.

 

Bien entendu, dans la pratique, l'employeur pourra toujours vous licencier, mais ce licenciement sera sans cause réelle et sérieuse, ce que vous ne manquerez de faire reconnaître par le conseil des prud'hommes.

 

S'il ne s'agit qu'une mission de 3 mois, pourquoi cette proposition ferme, qui engagerait donc l'employeur juridiquement, n'est pas faire par écrit ?

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En fait, le commercial n'arrive pas à me trouver une mission. Il ne travaille pas beaucoup sur mon profil. Je suis obligé de le relancer pour qu'il s'intéresse un peu à ma carrière. Il me positionne parfois sur des missions qui ne sont pas compatibles avec mes compétences. Il ne sais pas déchiffrer un cv.

Bref, il veut m'envoyer en province juste pour 3 mois (en réalité c'est au moins 8), et me promet de me faire revenir au bout de cette période.

C'est un hypocrite qui ne tient pas ces promesses et qui m'a déjà fait un mauvais coup. Il te place puis t'oublie en gros.

Je suis prêt à risquer le licenciement s'il le faut mais je ne veut pas me faire avoir (pas d'indemnité et faute grave ou lourde).

J'ai une vie de famille et je ne peux pas me permettre de vivre dans un hôtel pendant 8 mois à 900 kms!

De toute façon dans 3 mois (si je reviens..), le problème de trouver une nouvelle mission en région parisienne se reposera. Il ne fait que repousser le problème dans le temps pour se débarrasser de moi.

 

---------- Message ajouté à 21h19 ---------- Précédent message à 21h05 ----------

 

Sinon normalement, je dois signer un ordre de mission avec toutes les caractéristiques et conditions si mon entretien aboutit!

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Invité Mitsuni

Tony99, prenez les devants , faites un courrier en LAR à votre employeur , reprenant les termes du contrat, et en mentionnant fermement que pour des raisons personnelles ou familiales (sans détail) , vous ne pouvez accepter actuellement aucune mission hors Paris et sa région.

 

Ca vous soulagera, et ca vous évitera de céder aux pressions insidieuses.

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hello normalement il ne peut pas vous virer pour faute grave. Mais la situation est toujours délicate, et le mieux est de foirer l'entretien de début de mission, sans pourrir la société.

Montrez vous démotivé au possible sans cacher au client que vous ne serez pas disponible plus de deux mois, éventuellement trois mais pas plus. Souvent, cela suffit au client pour comprendre que c'est une mission forcée.

Bon courage

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