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Forum juridique de Net-iris

indemnisation assurance suite à un incendie


Crindegun13

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:mad:bonjour à tous

Ca va etre un peu long mais j'essaie d'etre le plus précis possible.

voilà nous sommes locataires d'un appart dans une propriété qui en compte 4.

à mon retour de vacances d'hiver (debut dec 2009) nous avons eu la désagréable surprise de voir l'appart incendié.

 

il semblerait qu'il y est eu un probleme de surtension (rupture du neutre) les 4 apparts ont tous été plus ou moins affecté dont un départ d'incendie dans l'appart du dessous mais le locataire était présent et a donc eteint le feu. Nous n'étions pas là et le notre a brulé

 

Je tiens à préciser que tous les apparts étaient équipés d'un sous compteur chacun et non d'un compteur [d'électricité]. donc deux sous compteurs ont prit feu le locataire du dessous et le notre ce qui implique deux departs d'incendie.

 

lors de la réunion (fin janvier) les experts étaient présents: 1 expert [du fournisseur d'électricité], 1 expert d'assuré du bailleur, l'expert de l'assureur du bailleur et enfin l'expert de notre assurance+ l'electricien qui a installé le reseau electrique des 4 apparts (sans son expert)

 

comme nous voulions vraiment réintégrer notre appart (qui se trouve dans un cadre exeptionnel) après les travaux nous avons continué de payer le bien incendié ( nous savions que nous pouvions résilier notre bail) en comptant sur la garantie de relogement de notre assurance.

notre assurance à d'ores et déjà remboursé notre capital mobilier mais refuse de rembourser les loyers de relogement en disant que cela ferait l'objet d'un recours.

 

a ce jour j'ai négocié avec le proprio de ne plus payer les loyers.

 

mais notre plus grand probleme se sont les travaux qui n'ont toujours pas débuté.

 

Nous sommes en contact avec le proprio qui à l'air de se faire balader par son assurance:

l'expert de son assurance dit ne pas vouloir rendre son rapport tant que le responsable n'est pas identifié parce que l'expert [du fournisseur d'électricité] refute sa responsabilité en disant que c'est du fait que le proprio a fait installer des sous compteurs ce qui est illégal sauf en meublé.

 

A ce jour l'assureur du proprio lui aurait dit que cela aller prendre plus de temps car comme l'expert de l'electricien n'était pas présent le jour de la réunion d'expert il (l'assurance de l'electricien) pouvait dire qu'elle refusait de payer. Mais il me semble que dans la convocation que nous avons tous reçu émanant de l'expert de l'assurance du proprio il était indiqué qu'en cas d'absence d'une des parties le recours pouvait lui etre opposable.

 

Ma principale question est: je suis en tant que locataire présumé responsable du sinistre. Mais mon assurance nous a déjà payé.

donc l'argument de l'assureur du proprio qui dit ne pas pouvoir indemniser le propriétaire tant qu'elle ne connait pas le responsable tient t'il la route?

 

Et surtout que peut faire le proprio auprés de son assurance pour qu'ils paient et qu' après ils cherchent le responsable???

 

merci à tous ceux qui prendront le temps de me répondre

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Invité kogaratsu

bonjour franck :p

lors de la réunion (fin janvier) les experts étaient présents: 1 expert [du fournisseur d'électricité], 1 expert d'assuré du bailleur, l'expert de l'assureur du bailleur et enfin l'expert de notre assurance+ l'electricien qui a installé le reseau electrique des 4 apparts (sans son expert)

l'électricien n'était pas là la semaine dernière :D

A ce jour l'assureur du proprio lui aurait dit que cela aller prendre plus de temps car comme l'expert de l'electricien n'était pas présent le jour de la réunion d'expert il (l'assurance de l'electricien) pouvait dire qu'elle refusait de payer. Mais il me semble que dans la convocation que nous avons tous reçu émanant de l'expert de l'assurance du proprio il était indiqué qu'en cas d'absence d'une des parties le recours pouvait lui etre opposable.

cette disposition n'est pas opposable aux assureurs construction.

rien ne peut donc être arrêté sur l'installation proprement dite, et en particulier la détermination de la cause, hors la présence de l'expert mandaté par l'assureur décennal.

les dommages consécutifs sont par contre opposables; mais sans cause contradictoirement validée, pas de recours possible.

(comme quoi, une petite information supplémentaire peut faire varier une réponse :p)

Ma principale question est: je suis en tant que locataire présumé responsable du sinistre. Mais mon assurance nous a déjà payé.

aucun rapport entre les deux.

votre assureur a rempli son contrat pour la garantie dommage.

le recours éventuel relève de la RC locative; ce n'est pas la même garantie.

donc l'argument de l'assureur du proprio qui dit ne pas pouvoir indemniser le propriétaire tant qu'elle ne connait pas le responsable tient t'il la route?

tant que ce retard n'occasionne pas un réel préjudice à l'assuré, oui (en l'occurrence des pertes de loyer).

la seule possibilité qu'un recours aboutisse correctement étant de pouvoir définir la cause en gardant l'ensemble des preuves intactes (y compris pour une suite judiciaire).

indemniser équivaudrait à donner le feu vert pour réparer; ne pas le faire est un double gage: le bailleur n'a pas les fonds pour le faire et l'assureur n'a pas à sortir L 121-12 CdA de son chapeau.

Et surtout que peut faire le proprio auprés de son assurance pour qu'ils paient et qu' après ils cherchent le responsable???

ça, ce n'est possible qu'avec la DO.

et entre nous, allez chercher une responsabilité quand il n'y a plus rien à voir... :cool:

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merci aie mac

 

effectivement l'electricien n'étais pas présent la semaine dernière ( je voulais aller au plus vite). Et pour etre encore plus précis

l'electricien est le sous traitant du maçon (maitre d'ouvrage?) qui a effectué tous les travaux de réhabitation avant sinistre. J'en avais oublié un de plus l'expert de la decenale du maçon était présent lors de la réunion d'experts.

Mais j'imagine qu'il doit y avoir des responsabilités en cascade genre:

 

l'assureur du bailleur met en cause la decenale du maçon qui se retourne sur la decenale de l'electricien non?

En cas de refus de l'electricien de faire intervenir son assurance que faire pour faire bouger les choses. parce que si j'ai bien compris votre démonstration rien n'est possible tant que la détermination de la cause du sinistre n'est pas contradictoirement constatée.

ah oui c'est quoi la DO?

En tout cas un grand merci

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Invité kogaratsu
Mais j'imagine qu'il doit y avoir des responsabilités en cascade genre:

l'assureur du bailleur met en cause la decenale du maçon qui se retourne sur la decenale de l'electricien non?

oui :D

avec les présomptions de responsabilité dans un cas et faute à prouver dans l'autre, suivant qui agit et sur quel fondement.

ah oui c'est quoi la DO?

Dommage-Ouvrage.

votre bailleur avait l'obligation d'en souscrire une, de ce que je comprends de l'importance des travaux réalisés.

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