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Forum juridique de Net-iris

mon emplyeur me licencie à la fin de mon cdd alors que je suis tjrs en A.T


Airwolf

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j'ai travaillé dans une entreprise du bâtiment suite un surcroît d'activitée. Mon cdd était du 22 mars 2010 jusqu'au 3 avril 2010. Hors j'ai eu un accident de travail le 22 mars après 4h30 de travail. Je suis toujours en accident de travail jusqu'au 6 mai 2010. Mon employeur m'a licencié pour fin de contrat le 3 mars. J'aurais aimé savoir si il a droit de me lincencié alors que je suis toujours en A.T, et si mes soins sont toujours pris en charge par l'employeur ou si ils sont à mes frais.

 

 

Quels sont mes droits.

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Mon employeur m'a licencié pour fin de contrat le 3 mars.

 

J'ai bien peur de ne pas saisir.

Votre employeur ne vous a pas "licencié" pour fin de contrat. D'abord le licenciement n'existe pas dans le cadre d'un CDD, on parle de rupture du CDD.

Ensuite vous avez du commettre une erreur, la date n'est pas le 3 mars mais bel et bien le 3 AVRIL.

Enfin, lorsque le terme du contrat est échu (à savoir ici le 3 Avril), votre employeur y met fin tout simplement (en pratique il peut vous envoyer une lettre vous rappellant l'échéance du terme).

Il n'est donc pas question de licenciement ici?

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Bonjour,

 

Même question que Great ?

 

si mes soins sont toujours pris en charge par l'employeur ou si ils sont à mes frais

 

Ni l'un ni l'autre : c'est la sécurité sociale qui prend en charge.

 

Quels sont mes droits

A priori, votre ex-employeur n'a commis aucune faute... Vous souhaitiez avoir droit à quoi ?

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J'ai bien peur de ne pas saisir.

Votre employeur ne vous a pas "licencié" pour fin de contrat. D'abord le licenciement n'existe pas dans le cadre d'un CDD, on parle de rupture du CDD.

Ensuite vous avez du commettre une erreur, la date n'est pas le 3 mars mais bel et bien le 3 AVRIL.

Enfin, lorsque le terme du contrat est échu (à savoir ici le 3 Avril), votre employeur y met fin tout simplement (en pratique il peut vous envoyer une lettre vous rappellant l'échéance du terme).

Il n'est donc pas question de licenciement ici?

 

merci je note qu'il à le droit de mettre fin à mon cdd (22 mars au 3 avril), mais en ce qui concerne mon accident de travail comment ça se passe ?

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Non, il n'a pas le droit de mettre fin à votre CDD... votre CDD a pris fin TOUT SEUL le 3 Avril.

Votre ex-employeur a par contre parfaitement le droit de ne pas vous ré-embaucher :rolleyes:.

 

Pour votre A.T., rien de plus que ce qui se passait jusqu'à présent. Votre arrêt se terminera à la date de fin prévue à l'origine. Jusque là, vos "frais" et vos indemnités vous seront versés par la SS.

Par la suite, c'est l'assurance chômage qui prendra le relais (si vous y avez droit).

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Bonjour,

 

Même question que Great ?

 

 

 

Ni l'un ni l'autre : c'est la sécurité sociale qui prend en charge.

 

 

A priori, votre ex-employeur n'a commis aucune faute... Vous souhaitiez avoir droit à quoi ?

 

Merci pour votre réponse mais j'ai en core une petite question j' ai reçu mon solde tout-compte pour une journée de travail. Et la question est qui va me payer durant la période du 23 mars juqu'au 3 avril?

 

---------- Message ajouté à 10h17 ---------- Précédent message à 10h10 ----------

 

Non, il n'a pas le droit de mettre fin à votre CDD... votre CDD a pris fin TOUT SEUL le 3 Avril.

Votre ex-employeur a par contre parfaitement le droit de ne pas vous ré-embaucher :rolleyes:.

 

Pour votre A.T., rien de plus que ce qui se passait jusqu'à présent. Votre arrêt se terminera à la date de fin prévue à l'origine. Jusque là, vos "frais" et vos indemnités vous seront versés par la SS.

Par la suite, c'est l'assurance chômage qui prendra le relais (si vous y avez droit).

 

avant de travailler j'étais au rsa et je ne suis pas indeminisé par les assédic.

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qui va me payer durant la période du 23 mars juqu'au 3 avril

... La sécurité sociale... :rolleyes:

 

avant de travailler j'étais au rsa et je ne suis pas indeminisé par les assédic

A voir si vous avez obtenu des droits entre temps (mais j'en doute, CDD trop court je pense). Je pense que vous retoucherez alors le rsa, mais je laisse le soin aux pro du Pôle Emploi de vous répondre avec plus d'assurance. ;)

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ça c'est moins bien, j'ai travailller en 2009 pendant 3 mois en intérrim alors je vais me renseigner. Par ccontre mon certificat de travail et mon solde de tout compte sont dâter du 31 mars alors que le contrat finissait le 3 avril dois-je faire modifier les dates à mon employeur?

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Oui, faites modifier les dates !

 

Pour les droits assedics :

 

Avoir travaillé un certain temps :

Avoir été salarié en CDD ou CDI d'une entreprise affiliée à l'UNEDIC pendant au moins 4 mois au cours des 28 mois précédant la fin de l'emploi si vous êtes âgé de moins de 50 ans et au cours des 36 mois précédant la fin de l'emploi si vous êtes âgé de 50 ans et plus. Avoir été privé de son emploi à la suite :

  • d'un licenciement, quelle qu'en soit la cause,
  • de l'expiration d'un contrat à durée déterminée,
  • d'une rupture conventionnelle du contrat de travail,
  • d'une démission considérée comme légitime par le Pôle Emploi,
  • de la rupture du contrat de travail pour motif économique, quelle que soit sa nature,
  • d'un départ négocié pour éviter le licenciement économique.

Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.

Résider sur le territoire métropolitain, dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Et bien sûr...

Etre sur la liste des demandeurs d'emploi, rechercher effectivement un travail, se soumettre aux contrôles mis en place par le Pôle Emploi et les autres acteurs du service public de l'emploi, dans le cadre du PPAE, notamment...

Attention, les personnes ayant au moins 59 ans peuvent être dispensées de la recherche d'emploi. Cette dispense sera accordée aux personnes âgées d'au moins 60 ans en 2011.

Elle sera supprimée au 1er janvier 2012, sauf pour les personnes qui en bénéficieront avant cette date.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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