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D'après l'article 175 du code pénale


Bene-diction

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D'après l'article 175 du code pénale, il est dit qu'une fois que l'enquête juridictionelle est terminée, le juge d'instruction ferme le dossier et l'envoie au procureur de la république. Il s'écoule alors, un délais de 3 mois pour faire toutes nouvelles observations. Je voudrai ré-ouvrir le dossier pour y déposer une information qui n'a pas été valorisé dans l'enquête. Celle-ci :

 

 

 

 

Objet : Demande d’indemnisation

 

 

 

 

 

Maître,

 

 

J’atteste par la présente que Monsieur **** Alain ait contribué à un profond mal-être psychique entraînant de multiples mutilations corporelles. Ces sévices auto-infligés rendent esthétiquement mes bras et avant-bras insupportable et non présentables dans l’intimité comme publiquement.

 

 

Ceci me prive d’une liberté d’expression corporelle dans différentes situations et différents lieux.

C'est pourquoi, je souhaiterai pouvoir bénéficier d’un dédommagement possible et existant. Je reste disponible à tout éventuel examen.

 

 

 

Dans cette attente,

 

 

 

je vous prie de recevoir, Maître, mes respectueuses salutations.

 

 

 

**** Charlène

 

 

_____________

 

 

 

Voilà un type de modèle que je compte présenter à mon avocat. Je pense que les informations présentées sont clairs. Faites-moi part de vos sugestions. Merci !

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

 

Votre question est en rapport au code pénal? Soit mais qu'elle est la question?

 

Vous voulez passer outre un article de loi?

 

A ce stade, il va falloir entrer en relation avec le législateur... Pas gagné:)

 

---------- Message ajouté à 18h51 ---------- Précédent message à 18h45 ----------

 

En revanche, voyez avec votre avocat si sur le principe du préjudice physique et morale

 

sous l'article 1382 du code civil soit

 

Article 1382

 

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

 

 

 

Sachant que pour ce faire il vous faudra démontrer

 

1- du préjudice

2-De la faute

3- du lien de causalité ( en gros, le lien entre 1 et 2: ce qui prouve que cette disgrace physique et bien le fait de la faute par negligence, acte volontaire etc volontairemetn causée par X)

 

 

A votre disposition pour tout éclaircissement,

 

Cdlmt

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[/color]En revanche, voyez avec votre avocat si sur le principe du préjudice physique et morale

 

sous l'article 1382 du code civil soit

 

Article 1382

 

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

 

Sachant que pour ce faire il vous faudra démontrer

 

1- du préjudice

2-De la faute

3- du lien de causalité ( en gros, le lien entre 1 et 2: ce qui prouve que cette disgrace physique et bien le fait de la faute par negligence, acte volontaire etc volontairemetn causée par X)

 

A votre disposition pour tout éclaircissement,

 

Cdlmt

 

Bonsoir,

 

La question qu'elle se pose c'est de savoir si elle peut faire réouvrir le dossier qui a été clos par le JI en invoquant "un fait nouveau" à savoir l'auto mutilation...(mais je pense que vous l'aviez compris comme ca non ?)

Vous pensez que le préjudice des blessures qu'elle se cause puissent être réparer sous le fondement de l'article 1382 ?

Ca me semble être une conséquence d'un premier dommage qui a entrainé des mutilations non ?

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Bonjour,

 

 

Ah, non , je ne l'avais pas compris comme cela..je croyais que c'était le fait d'autrui..Pardon autant pour moi.. oops

 

---------- Message ajouté à 19h34 ---------- Précédent message à 19h31 ----------

 

Effectivement, quand je remis sous cet angle... Je croyais que c'était le fait de Monsieur Alain.. G,

 

en tout état de cause, je pense que on ne peut effectivement invoquer sa propre "turpitude" ou désespoir en l'espéce donc so much pour 1382 du CC.

 

Quant au fait de contourner le code pénal.....

 

:o

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Bonjour,

 

 

Ah, non , je ne l'avais pas compris comme cela..je croyais que c'était le fait d'autrui..Pardon autant pour moi.. oops

 

---------- Message ajouté à 19h34 ---------- Précédent message à 19h31 ----------

 

Effectivement, quand je remis sous cet angle... Je croyais que c'était le fait de Monsieur Alain.. G,

 

en tout état de cause, je pense que on ne peut effectivement invoquer sa propre "turpitude" ou désespoir en l'espéce donc so much pour 1382 du CC.

 

Quant au fait de contourner le code pénal.....

 

:o

 

Re,

:D, ca arrive ;)

 

Je voudrai ré-ouvrir le dossier pour y déposer une information qui n'a pas été valorisé dans l'enquête.

Alors en vous relisant je vous répondrai que non, vous ne pouvez pas, car l'information à bien été prise en compte par le JI bien cela semble s'être aggravé par la suite (?)....

Un fait nouveau c'est celui auquel il n'a pas été fait référence dans l'instruction ce qui semble être le cas ici....

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Bonjour,

 

Je pense que Bene-diction fait plutot allusion à l'article 175 du code de procédure pénale

 

Article 175 du CPP

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 134

 

Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

 

Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.

 

Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.

 

Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa.A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.

 

A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.

 

A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.

 

Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté.

Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article.

 

 

mais que l'expertise qu'elle sollicite afin de mettre en rapport ses scarifications avec le préjudice subi entre plus dans sa demande de dommages et intérêts.

 

Interrogations pour lesquelles elle a obtenu réponse ici:

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/145201-indemnisation-corporelle.html

 

;)

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Merci beaucoup à tous d'avoir prit le temps de me lire et de poser vos réponses.

 

Effectivement, ce fait que je veux faire apparaitre dans le dossier y est certainement mais pour moi n'a pas était assez sérieusement prit en compte ou alors il fait partit de mon préjudice morale ... Seulement je veux quand même le surligner car depuis l'enquête, mon état s'est dégradé et mes scarifications aussi je veux juste faire entendre à la justice que mon agresseur a une grande part de responsabilité dans mes gestes.

 

Lundi je vois mon avocat je vais lui en parler et je verrai ce que lui en pense. Encore merci à tous. :)

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
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      Cordialement
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      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
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      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
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      [...]
    • Par Emilie69
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