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Forum juridique de Net-iris

prescription de 3 ans sur une construction sans permis


Invité Rukiro

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Il est souvent dit que la prescription est de 3 ans dès l'achèvement des travaux.

Quels documents sont reconnus valables pour prouver que les travaux sont terminés depuis plus de 3 ans?

 

J'ai dans mon hangar agricole remis en état un logement d'ouvriers agricoles qui était désaffecté depuis 40 ans au moins, fort rustique à l'époque....

 

Le bâtiment figure depuis toujours sur le cadastre, mais non répertorié en tant que logement sur les matrices cadastrales, bien qu'à une époque le modèle H1 fut expédié au cadastre, le géomètre cadastre n'est probablemnt jugé de se déplacer ni de rectifier l'inscription en tant que logement même désaffecté!

 

A ce jour je veux vendre à ma fille, cet hangar à usage d'habitation (que je louais de temps en temps l'été, ou quelques mois pour dépanner parents ou amis). Ma fille qui veut se fixer définitivement dans ce hangar à usage d'habitation pour être à coté de mon habitation principale située à 20m sur la même propriété mais de numéro de parcelle différent, a commencé les démarches auprès d'un notaire, qui lui adit de poser un permis avant de me l'acheter, car d'après le notaire si le permis est accordé l'évaluation du bien sera différente et plus conséquente, mais la garantira de ces frères et soeurs au moment du partage à notre décès.

 

Question:

Est ce qu'un contrat de location, + le consuel attestant la conformité électriques des installations, + les factures [d'électricité], + factures diverses (installation d'une cuisine toute équipée + installation d'un dispositif d'assainissement conforme + founitures et poses de menuiseries extérieures, + remplacement des appareils sanitaires) ces pièces ayant + de 3 ans peuvent elles faire valoir la prescription, et être un argument convaincant pour les services urbanismes qui ne pourraient pas contester l'existance de ce logement?

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