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Forum juridique de Net-iris

Garantie ancienneté cc3044


Vincentnav

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Bonjour,

Voilà maintenant quatre ans et un mois que j'ai le même employeur sous la convention collective 3044 commerce de gros non alimentaire.

 

 

 

Mon salaire ai supérieur à la grille de barème des salaires conventionnelles.

 

 

J'ai montré à mon supérieur le texte de loi de la convention collective qui stipule bien l'obtention d'un montant brut en plus de mon salaire.

 

 

 

Il m'a répondu vaguement que mon salaire était supérieur au salaire conventionnelle donc je n'y ai pas le droit.

 

 

 

Je lui est demandé de me donner le texte de loi de son affirmation.

 

 

 

Après une dizaine de jours je lui redemande la preuve de ce qu'il avance et il me répond qu'il n'a pas de temps à consacrer à cette recherche et que je dois chercher moi-même.

 

 

 

Avant d'appeler le conseil des prud homme pouvez-vous me dire si je suis dans mes droits ?

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J'ai montré à mon supérieur le texte de loi de la convention collective qui stipule bien l'obtention d'un montant brut en plus de mon salaire.

 

Pourriez vous copier ici le texte concerné ?

 

Ceci dit, le fait que votre salaire soit supérieur au minimum conventionnel ne vous enlève a priori pas le bénéfice d'autres dispositions conventionnelles.

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voici le texte :

 

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant du 13 avril 2006 art. 3 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006.

Créé par Accord 1992-05-05 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 JORF 26 novembre 1992

 

A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

- les heures supplémentaires ;

- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;

- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;

- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté.

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Votre employeur doit bien sur respecter ces dispositions et appliquer cette "garantie d'ancienneté".

 

Comme je le disais, le fait que votre salaire soit supérieur au minimum conventionnel ne vous enlève pas le bénéfice d'autres dispositions conventionnelles, en l'occurence une majoration inhérente à l'ancienneté.

 

---------- Message ajouté à 23h51 ---------- Précédent message à 23h50 ----------

 

Le contraire renviendrait à diminuer unilatéralement le salaire contractuel, ce qui est illégal.

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C'est l'application de la force obligatoire (respect) des contrats.

 

Article 1135 du Code civil : " Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature".

 

 

 

Adressez lui un courrier recommandé avec AR et mettez le en demeure de vous régler la prime d'ancienneté, y compris pour les périodes écoulées, sous 8 jours. A défaut, vous saisirez le CPH en référé.

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Avant d'appeler les prud'homme je voudrais être sur et certain que je suis bien dans mes droits. J'ai recherché sur le net ce qu'ils m'ont dit (salaire au-dessus du salaire conventionnelle, il n'y a pas de prime).J'ai trouvé certain post qui en parle, mais sans jamais parler de texte de loi.

Je me demande si le texte qu'il me demande de fournir existe !!!

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Pas d'accord avec toi Loulou. Je pense que l'employeur a raison. C'est une garantie d'ancienneté, pas une prime.

En fait, cela détermine un salaire conventionnel minimum en fonction de l'ancienneté.

Si le salarié est déjà au dessus de ce salaire calculé en fonction de son ancienneté, il n'y a rien à rajouter.

 

Il vous faut donc regarder le salaire minimum conventionnel pour votre fonction sur les 12 mois passés, de rajouter 5% et de voir si votre salaire annuel actuel est bien au dessus de ce minimum. Si oui, votre employeur respecte bien la CC.

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bonjour lago

 

 

 

 

j'ai des personnes comme toi qui m'affirme cette opinion mais, peut tu prouvés ce que tu dis avec un texte de loi ?

 

Mais c'est vous qui l'avez cité le texte :eek:

 

A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

- les heures supplémentaires ;

- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;

- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;

- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

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Je lis bien dans le texte de loi que j'ai mis :

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté.

 

Ce que vous me dite ( salaire supérieur aux salaire conventionnelle pas de prime) ne figure pas dans ce texte de loi ou je comprend mal le texte !!!

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Pour résumer ce que je comprends du texte, il dit que, à partir de 4 ans d'ancienneté, le salaire minimal que vous devez toucher est le salaire minimal correspondant à votre poste augmenté de 5%.

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Comment étayes tu ton opinion Lag0 ?

Je lis juste le texte de la CC...

 

J'ai trouvé sur le net la même opinion que moi peut-être mieux expliquée :

 

 

Depuis 1992, les salariés qui bénéficiaient d'une prime d'ancienneté voient celle-ci intégrée dans leur salaire de base qui est majoré d'autant.

Ainsi, il convient de déterminer :

-le salaire minimum conventionnel publié en fonction de votre classification hiérarchique ( échelon et niveau...)

et de calculer:

-salaire minimum conventionel multiplié multiplié par le taux d'ancienneté ( en A. ci-dessous)= prime d'ancienneté

et

Prime d'ancienneté + salaire de base = brut mensuel

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Ce qui m'intérese, c'est la distinction que tu opères entre prime d'ancienneté et garantie d'ancienneté, que je ne connais pas, et qui te permettrait de tirer la conclusion selon laquelle si le salaire contractuel est supérieur au salaire conventionnel, la garantie d'ancienneté n'est pas due.

 

Dans tous les cas, je pense que, avant de conclure ainsi, il faudrait connaître le salaire de notre intervenant, et le minimum conventionnel, puis, calculer la garantie d'ancienneté.

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En fait Loulou, de ce que je comprends (et ne suis pas le seul d'ailleurs), je ne dis pas que la garantie d'ancienneté n'est pas due, je dis qu'elle est déjà comprise dans le salaire.

Cette CC ne distingue pas une prime d'ancienneté à part comme d'autres CC, mais elle définit un salaire minimum tenant compte de l'ancienneté (ce que ne font pas les CC qui définissent une prime d'ancienneté).

Cette CC définit donc un salaire minimum conventionnel puis, suivant le calcul énoncé, un salaire minimum pour 4 ans d'ancienneté, un salaire minimum pour 8 ans d'ancienneté, etc.

Donc si le salarié est bien payé au dessus du salaire minimum correspondant à son poste et à son ancienneté, tout va bien. C'est ça qu'il faut vérifier dans le cas présent.

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+1, je confirme ce que dit Lag0 plusieurs conventions collectives permettent d'inclure les primes d'ancienneté dans le salaire de base à condition que ce salaire soit au moins égal au salaire conventionnel + la prime d'ancienneté (métallurgie pour certains accords territoriaux)

 

Ici c'est un peu différent car il s'agit d'une garantie de salaire minimum en fonction de l'ancienneté

A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

 

Il suffit de prendre les 12 mois conventionnels et d'y ajouter 5%, ensuite il suffit de comparer si le salaire versé est au moins égal.

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  • 3 weeks later...

Bonjour à tous,

Nouveau sur ce forum est étant dans la même situation que vincentnav je me permet de vous poser une question.

CC 3044 non alimentaire avec 15 ans d'ancienneté salaire largement au dessus du salaire conventionnel.

Si la garantie d'ancienneté est inclus dans la salaire de base , à la date anniversaire de mes 12 ans d'ancienneté j'aurais du avoir une augmentation de 4%.Cette augmentation de 4% est elle sur le salaire conventionnel ou sur le salaire de base ou sur le brut mensuel?

Et a t on droit à une garantie d'ancienneté si le salaire de base dépasse le salaire minimum + la garantie d'ancienneté.

c'est vraiment pas clair du tout

Merci de vos réponses

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Bonjour à tous,

Nouveau sur ce forum est étant dans la même situation que vincentnav je me permet de vous poser une question.

CC 3044 non alimentaire avec 15 ans d'ancienneté salaire largement au dessus du salaire conventionnel.

Si la garantie d'ancienneté est inclus dans la salaire de base , à la date anniversaire de mes 12 ans d'ancienneté j'aurais du avoir une augmentation de 4%.Cette augmentation de 4% est elle sur le salaire conventionnel ou sur le salaire de base ou sur le brut mensuel?

Pas nécessairement d'augmentation, relisez ce qui a été dit plus haut. Si votre salaire est déjà au dessus du salaire conventionnel + garantie d'ancienneté correspondant à 12 ans, pas d'augmentation obligatoire.

Et a t on droit à une garantie d'ancienneté si le salaire de base dépasse le salaire minimum + la garantie d'ancienneté.

c'est vraiment pas clair du tout

Merci de vos réponses

Bah si c'est clair, non !

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cela serait vraiment clair , si il était indiqué dans la convention que seul les personnes étant au salaire conventionnel minimum peuvent percevoir cette garantie d'ancienneté et que pour les autres il n'y a rien.

Citation:

A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :c etc...

Merci pour votre réponse

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Invité Mitsuni
En fait Loulou, de ce que je comprends (et ne suis pas le seul d'ailleurs), je ne dis pas que la garantie d'ancienneté n'est pas due, je dis qu'elle est déjà comprise dans le salaire.

Cette CC ne distingue pas une prime d'ancienneté à part comme d'autres CC, mais elle définit un salaire minimum tenant compte de l'ancienneté (ce que ne font pas les CC qui définissent une prime d'ancienneté).

Cette CC définit donc un salaire minimum conventionnel puis, suivant le calcul énoncé, un salaire minimum pour 4 ans d'ancienneté, un salaire minimum pour 8 ans d'ancienneté, etc.

Donc si le salarié est bien payé au dessus du salaire minimum correspondant à son poste et à son ancienneté, tout va bien. C'est ça qu'il faut vérifier dans le cas présent.

 

Je suis en accord avec Lag0, une garantie d'ancienneté, c'est une garantie que votre salaire sera au moins celui fixé.

 

Il en est de même dans les grilles de salaires fixées par des coefficients (exemple : débutant = coeff 300 , 2ans d'ancienneté = coeff 315 , etc ;.. ) ; si j'embauche quelqu'un en le sur-payant (au niveau 320 par exemple) , je n'ai aucune obligation de l'augmenter la 3eme année.

Bien sur, pour éviter de mauvaises interprétations, une phrase explicative ad-hoc dans le contrat de travail est souhaitable.

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  • 1 an plus tard...

Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.

 

Je déterre ce sujet car je suis dans le même cas que certains intervenants ici (commerce de gros, secteur non alimentaire). Après 14 ans dans la même société, je dois bénéficier de la garantie d'ancienneté à hauteur de + 13% de la dernière grille des salaires.

Je pense avoir bien saisis la mise en application de cette garantie. Seulement, j'ai remarqué qu'il est bien précisé sur la dernière grille d'avril 2010 de la CC 3044 que le salaire pour les personnes se situant du niveau I au niveau VI sont a appréciés mensuellement et non pas annuellement.

Donc si j'ai bien compris, la garantie d'ancienneté doit etre appliqué chaque mois et non pas sur le cumul d'une année.

Par exemple, si j'ai 2 mois de salaire sur l'année 2010 qui sont supérieur ou égal à la garantie, cela ne vient pas combler le manque des 10 autres mois. Ai je bien compris ?

J'ai aussi un doute sur les primes à prendre en compte dans ce calcul. J'ai en plus du taux horaire de base:

-une prime fixe d'entretien mensuelle.

-une prime de 2% mensuelle sur le chiffre d'affaire.

-une prime mensuelle sur la vente de produits.

-une prime annuelle sur la gestion des consommables.

Ces primes étant très variables, cela explique pourquoi je me retrouve dans ce cas particulier, puisque 11 mois sur 12 en 2010, j'étais en dessous du salaire mini avec la prise en compte de la majoration due à la garantie d'ancienneté et toutes les primes citées.

 

Marcatou

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Alors j'explique un peu mon cas, je suis DP dans une PME moins de 50 employés (plus de 40), nous sommes dans les conventions commerce, commerce de gros code 3044 secteur non-alimentaire.

 

J'ai plus de 14 ans d'ancienneté et pour certains même plus de 20 ans.

Je suis technicien qualifié Niveau V échelon 1 (en négociation d'échelon 3), parce qu'il faut m'expliquer comment on peut être échelon 1 avec 14ans d'ancienneté surtout avec les diplômes certifiés conformes à mon domaine d'activité.

 

Nous n'avons jamais eu de garantie d'ancienneté indiquée sur notre fiche de paye.

 

Notre rémunération est comme suit:

1ère ligne salaire mensuel

2ème ligne 13ème mois

3ème ligne demi mois supplémentaire.

 

Je reviens sur la Garantie d'Ancienneté (non alimentaire) :

 

IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant du 13 avril 2006 art. 3 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006.

A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

- les heures supplémentaires ;

- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;

- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;

- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté.

Et également sur la grille des salaires ajustée au 1er janvier 2012:

 

Accord du 15 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Grille des minima conventionnels mensuels au 1er janvier 2012 pour 151,67 heures

Article 1er

En vigueur étendu

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire

minimum conventionnel au 1er mars 2011 Salaire

minimum conventionnel au 1er janvier 2012 I

 

1 1 368,00 1 400,00 2 1 376,20 1 408,40 3 1 384,47 1 416,85 II

 

1 1 392,77 1 425,35 2 1 401,13 1 433,90 3 1 409,54 1 442,51 III

 

1 1 417,99 1 451,16 2 1 426,50 1 459,87 3 1 435,06 1 468,63 IV

 

1 1 443,67 1 477,44 2 1 452,33 1 486,30 3 1 461,05 1 495,22 V

 

1 1 468,00 1 502,00 2 1 523,05 1 558,33 3 1 580,16 1 616,76 VI

 

1 1 639,42 1 677,39 2 1 700,90 1 740,29 3 1 764,68 1 805,55 VII

 

1 22 815,00 23 340,00 2 23 955,75 24 507,00 3 25 153,54 25 732,35 VIII

 

1 29 110,19 29 780,05 2 32 021,21 32 758,06 3 32 021,21 36 033,86 IX

1 38 745,66 39 637,25 2 42 620,23 43 600,97 X

1 49 013,26 50 141,12 2 58 815,92 60 169,34

J'ai beau lire et relire les textes et il n'est indiqué nul part que la garantie d'ancienneté est incorporée dans le salaire mensuel.

 

Pour moi nous avons bien le droit à cette garantie majorée sur ce salaire conventionnel mensuel, même si nos salaires sont au dessus des minimas sociaux !

 

Je suis en business avec l'inspection du travail depuis plus d'un an sur ce dossier, mais même eux ne savent pas donner d'avis clair et définitif !

 

Que faire ?

 

Vos avis sont les bienvenus.

 

Cordialement.

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