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Forum juridique de Net-iris

défaut d'assurance et récidive


Cmoa.caro

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Bjour,

 

En Avril 2007 mon ami a fait 5 mois de prison à cause de "conflits conjugaux". Suite à cette affaire il lui restedu sursis.

depuis c'est une page qu'il a tournée et mène une vie "quasi normale" avec boulot CDI, appart.....

Aujourd'hui il a été convoqué par les gendarmes pour autre chose : défaut d'assurance à 2 reprises!! mais les faits remontent à 2006 environ. Ils l'on de nouveau convoqué pour soit disant régler quelques détails. Mon ami n'y croit pas et n'y est pas allé de peur de rentrer en prison à cause de son sursis qui le guette.

Qu"en pensez-vous?

N'est-il pas plus judicieux de payer les compétences d'un avocat pour le sortir de cette affaire?

 

merci beaucoup à tous ceux qui prendront la peine de me repondre

 

PS : où est la REINSERTION ?!! si on vient em*****r les gens qui essaye de se reconstruire après un échec!! on a pas tous les mêmes chances dans la vie et certains font du mieux qui peuvent pour s'en sortir

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PS : où est la REINSERTION ?!! si on vient em*****r les gens qui essaye de se reconstruire après un échec!! on a pas tous les mêmes chances dans la vie et certains font du mieux qui peuvent pour s'en sortir

Bonsoir,

Je ne vois pas bien le rapport. Si votre ami a plusieurs "affaires" sur le dos, il est normal que chacune suive sa procédure. Ce n'est pas parce qu'il a payé pour une que cela remet à zéro les autres.

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Assurance voiture, je suppose ?

 

L'assurance n'est pas une option, mais une obligation. La voiture étant indispensable quand on a un boulot, la payer est une priorité dans le budget familial, avant le portable, les cigarettes, le tiercé, les soirées... toutes choses dont vous vous privez sans doute.

 

Pour répondre à votre PS, moi je suis d'accord pour la solidarité, sauf quand il s'agit de payer pour des personnes qui bien qu'étant reconnues responsables de leurs actes ne sont pas capables d'en évaluer les conséquences, ou s'en moquent.

 

Et c'est ce qui arrivera si votre ami cause ou est victime d'un accident : l'ensemble des assurés paiera pour lui, et vu le nombre croissant des ces jeanfoutre, ça commence à chiffrer.

 

La chance n'a rien à voir dans la plupart des situations comme celle que vous évoquez ; il y a aussi la volonté. Votre ami a commencé à en faire preuve : qu'il continue en assumant sa situation présente.

Et ne pas répondre à une convocation de gendarmerie ne va pas dans ce sens.

Avocat ou pas, ça fait désordre pour quelqu'un qui se réinsère, encore plus s'il se fait serrer à la sortie de son boulot (ce que je ne lui souhaite pas).

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de toute façon, il n'ira pas en prison

 

car d'un il n y a pas récidive des mêmes faits

 

et de deux le defaut d'assurances n'st pas punis de prisons mais seulement d'une amende délictuelle de 15 000 euros si mes souvenirs sont exact (30 000 en cas de récidive)

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Bjour,

 

En Avril 2007 mon ami a fait 5 mois de prison à cause de "conflits conjugaux". Suite à cette affaire il lui reste du sursis.

 

PS : où est la REINSERTION ?!! si on vient em*****r les gens qui essaye de se reconstruire après un échec!! on a pas tous les mêmes chances dans la vie et certains font du mieux qui peuvent pour s'en sortir

Le défaut d'assurance étant un délit, il conviendrait de savoir s'il a eu un sursis simple, ou assortis d'obligations. Dans ce dernier cas, il risque effectivement d'effectuer sa peine.

Etre sous le coup d'un sursis, et se faire attraper à deux reprises sans assurance, ce n'est pas à proprement parler l'attitude type d'une personne désireuse de se réinsérer.

 

Dernier point : ce que vous appelez pudiquement "conflits conjugaux" sont des violences, ni plus, ni moins. La peine à laquelle il a été condamné laisse songeur sur la gravité des faits.

Appeler cela "échec", je veux bien...L'amour est aveugle hein...

 

Je vous rappelle qu'une convocation n'est pas optionnelle ; s'il ne se rend pas aux conventions, on viendra le chercher, c'est une certitude.

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exact greta

 

quand a moi, je me suistrompé sur la peine

 

le delit est de "seulement" 3750 euros

 

Article L324-2 En savoir plus sur cet article...

I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

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Bonjour,

 

La politique de l'autruche n'est pas la bonne attitude à avoir et ce n'est pas un avocat qui se substituera ux responsabilités de votre ami.

 

Je vais dans le sens de l'ensemble des post précédemment écrits et confirme par texte de loi interposé la dernière phrase du post d'Anissa:

 

Je vous rappelle qu'une convocation n'est pas optionnelle ; s'il ne se rend pas aux conventions, on viendra le chercher, c'est une certitude.

 

lire ci dessous:

 

 

Article 78 du Code de Procédure Pénale

 

 

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

 

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

 

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

 

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 62 et 62-1.

 

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outre qu'un defaut d'assurance n'entraine pas la révocation d'une peine de prison avec sursi,

 

pour ce qui est de la prison de 2007 était ce suite à une comparution immédiate avec mandat de depot ?

car alors la révocation du sursis est totalement impossible;) pour les motifs evoqués

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sauf si il y a dans la peine prononcé une partie ferme et une partie sursis mise a l'epreuve non?

 

le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué, en tout ou partie, si la personne condamnée commet un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. La décision appartient au juge de l'application des peines.(Art 132-48 du CP)

 

Article 132-48 CP

 

 

Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.

 

La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article.

 

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on en revient donc au début de la discution

 

dans ce cas la, il y a trés peu de chances que cette personne effectue de nouveau de la prison

effectivement,

puisque, outre l'absence de peine privative de liberté pour le défaut d'assurance,

il est rigoureusement impossible que des faits commis en 2006 entrainent la révocation d'un sursis prononcé en 2007 -si c'est le cas-!;)

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Merci à tous,

 

J'en profite pour vous dire que je suis d'accord avec la majorité d'entre vous pour ce qu'il est des RESPONSABILITES et je dis tjrs que dans la vie "on récolte ce que l'on sème"!

Et je comprends vos points de vues sur les conséquences graves s'il y avait eu des dommages sur personnes innocentes qui n'ont rien demandés!

mais s'il vous plait ne juger pas les gens par leurs faits (je l'ai constaté sur d'autres discussions) car on ne connait jamais totalement leur histoire de vie....

Je suis là pour lui rappeler les bonnes conduites à avoir, notamment de se présenter à une convocation de la gendarmerie, mais il en fait tjr qu'à sa tête!!

Tout ce que vous avez avancé me rassure mais pas lui, qui est persuadé d'être incarcéré et il a peur il ne veut pas y retourner.

Maintenant je ne manquerai pas de vous tenir au courant des suites, c'est la moindre des choses après votre gentillesse quant à vos conseils... et nous verrons si vous avez vu juste ..;)

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