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Forum juridique de Net-iris

locataire indélicat


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Bonjour

 

Je crois qu'il n' y a pas grand chose à faire mais je pose tt de même la question u cas ou ....

Que faire devant un locataire qui ne paie son loyer qu' à partir du moment ou il reçoit une LRAR mais reste sourd à toute autres sollicitations ??

 

Merci

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Bonjour,

 

Résilier le bail pour motif légitime et sérieux (bail nu) conformément à l'article 15 I de la loi 89-462 u 6 juillet 1989.

 

Le non paiement du loyer, le paiement irrégulier, le retard fréquent constituent des motifs légitimes et sérieux.

 

Cordialement

 

Anissa

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en effet, conservez precieusement tous les accusés de reception (avec copie des lettres de relance) et, 7 ou 8 mois avant la fin du bail, donnez congé pour reprise pour motif serieux et legitime

 

Dans vos relances, rien ne vous interdit d'indiquer que vous envisagez serieusement de ne pas reconduire le bail si les retards de paiement persistent...

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Merci pour votre réponse

Ce type de résiliation peut se faire en cours de bail ou uniquement en fin de bail ?

 

Merci

 

---------- Message ajouté à 19h25 ---------- Précédent message à 19h22 ----------

 

J'ai ma réponse dans le message de Vero que je remercie : mais pourquoi écrivez vous congé pour reprise ? Je ne compte pas reprendre mais relouer ..

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Le problème, c'est que le principe s'use...il arrive un moment où le RAR glisse comme l'eau sur les plumes d'un canard.

 

Votre locataire a-t-il une caution ?

Le coup de fil à la caution donne souvent de bons résultats, durables qui plus est.

Il s'occupe lui même de secouer le locataire. Normal, il n'a pas envie d'être amené à payer pour lui.

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la caution est son concubin.......!!

 

comment ? vous louez à Melle X et Mr Y, locataires tous les 2

et en plus Mr Y est caution ???

si c'est le cas: quelle imprudence ! :eek: car les locataires sont dans 99% des cas, solidaires des paiements ...

il vaut mieux alors prendre une caution en dehors (famille - amis)

 

avez vous essayer l'injonction de payer ? via le TI. une injonction venant du tribunal devrait faire plus d'effet .... c'est gratuit, pas besoin d'avocat.

 

je suppose que votre bail ne comporte pas de clause de pénalités en cas de retard de paiement ? a verifier tout de meme - car ce peut être un moyen persuasif

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Je sais que le concubin caution cela ne sert à rien mais je prends ce dossier en route en tant que tuteur de ma mère et tout n'est pas génial ...

Qui de plus est je n'ai qu'une copie a moitié illisible du bail car ma mère a perdu l'original et en particulier la page des conditions particulières qui indique la clause résolutoire...!

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dans ce cas, le plus simple pour vous est donc de donner congé a l'issue du bail

 

par contre, vous ne nous dites pas a quelle date a ete conclu le bail

 

et si le locataire reagit a la premiere "relance" officielle, je ne vois pas trop l'interet pour vous de confier le dossier a l'huissier en vue de faire valoir une hypothetique clause resolutoire : le locataire regularisera dans la foulée et cela ne changera pas grand chose pour vous (enfin, si, cela vous occasionnera des frais :mad:)

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C'était un bail de 6 ans à compter du 15/10/1995.....

Si renouvelable pa période de 6 ans , j'en ai jusqu' à 2013 avec ce petit jeu

 

---------- Message ajouté à 20h46 ---------- Précédent message à 20h42 ----------

 

s'il l'est pour 3 ans , un peu juste pour qu'il est une LRAR avant le 14/04 ....

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s'il l'est pour 3 ans , un peu juste pour qu'il est une LRAR avant le 14/04 ....

 

pour la LRAR, oui, c'est fichu

... mais pas pour un acte par voie d'huissier ;)

 

donc, des demain, allez voir un huissier pour qu'il porte le congé dans la journée... et vous serez dans les delais !

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Si je ne me trompe pas vu qu'il a été reconduit par tacite reconduction , c'est pou la même durée que le bail initial soit 6 ans ?

 

---------- Message ajouté à 20h55 ---------- Précédent message à 20h52 ----------

 

Pour l'huissier ça parait foutu aussi vu que j'habite à 500 km du lieu de la location et que le temps que je lui envoie les pièces justificatives ...

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non, le bail de votre locataire sera reconduit le 15/04 et uniquement pour 3 ans

 

relisez la loi du 06/07/89 !

 

le bail initial est conclu pour la duree indiquée au bail, mais le renouvellement tacite est automatiquement de 3 ans pour les bailleurs particuliers, et de 6 ans pour les SCI non familiales

 

donc, si vous etes un particulier, peu importe la duree initiale du 1er bail : les reconductions suivantes sont automatiquement de 3 ans ;)

 

donc, vous avez encore le temps d'ici le 14 de donner congé par VOIE D'HUISSIER (pour le LRAR, en effet, c'est trop tard)

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j'ai du une fois fair expulser un locataire qui ne payait plus ses loyers depuis 1 an , ça duré en tout 2 ans entre l'assignation et l'expulsion par les forces de police...

Mais bon je vais tenter

 

---------- Message ajouté à 21h22 ---------- Précédent message à 21h21 ----------

 

Merci à tous et toutes pour vos conseils:)

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