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Forum juridique de Net-iris

modification de loi


Berthie

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Invité Asukate

pouvez vous préxciser votre question....quel est le domaine de droit???

 

parce que:Article 2 Code Civil

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

 

Mais ceci est:

1°)Faux en matière fiscale,

2°) A préciser en matière pénale ( la loi nouvelle rétroagiit lorsqu'elle est plus douce ex: Abolition de la peine de mort)

3°) A préciser selon que la situation est née sous l'empire d'un texte mais soumise à un nouveau texte, lorsque l'analyse est menée!!!!!!!

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Invité Asukate

alors, nous somes face à un texte dontr les visées, le but, sont clairement du domaine répressif........

 

la loi nouvelle plus douce, s'applique aux dossiers en cours, ouverts sous l'emprise de la précédente Loi.....

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Bonjour

(c'est pas mal aussi comme entrée en matière ;))

 

En principe la loi pénale ne rétro agit pas.

 

Il existe cependant des exceptions

 

L'application immédiate d'une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l'exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

 

On l'appelle le principe de la rétroactivité in mitius. Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur.

 

Ce principe a été inventé par la jurisprudence et est maintenant affirmé à l'art. 112-1 al. 3 du Code pénal.

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