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Forum juridique de Net-iris

Risques encourus pour une dénonciation de fraude à la CAF


Eliwann

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Bonjour, voilà un an, mon ex compagne portait plainte contre moi pour harcèlement téléphonique ce que je fis aussi avant car elle faisait la même chose! Depuis cette affaire à été classée sans suite et aujourd'hui après avoir attendu tout ce temps pour éviter toute considérations affectives, je compte informer la CAF de l'éventuelle fraude qui aurait été commise par rapport à son aide au logement. J'ai en effet des éléments assez détaillés sur le fait qu'elle bénéficiait pendant encore 6 mois des APL pour un logement qu'elle n'occupait plus. Et depuis elle bénéficie des mêmes aides pour un logement que son compagnon occupe depuis des années.

Est ce que je prends un risque juridique à donner mes informations à la Caf? Sachant que si je ne le fais pas personne ne le fera car je suis le seul à connaitre la situation. Et que je me sens aujourd'hui avoir le devoir civique de le faire.

D'autres ont beaucoup de mal a avoir de vraies aides et les abus sont si nombreux!!

Est ce que je risque en retour une nouvelle plainte pour harcèlement ou diffamation?

Merci d'avance pour vos réponses

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Bonjour,

 

Etes vous certain qu'il est question de devoir civique, pas de petite vengeance, de comptes qui n'auraient pas été réglés ?

 

Quelles que soient vos motivations, d'une manière générale, je ne regarde pas d'un oeil bienveillant les dénonciations.

 

Cordialement

 

Anissa

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Est ce que je risque en retour une nouvelle plainte pour harcèlement ou diffamation?

Si les faits que vous souhaitez dénoncer par devoir civique (:D) sont vrais, non vous ne risquez pas de plainte pour diffamation. Ni pour harcèlement.

Il n'est pas certain néanmoins que la CAF décide de donner suite à vos dires.

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Vous pouvez appeler cela vengeance, bien que j'ai durablement refait ma vie aujourd'hui. Je le fait sans aucun état d'âme, mais je suis le seul témoin de cette situation. Si vous constatez un cambriolage chez votre voisin, vous appelez la police. Non?

Il s'agit là de notre argent commun, et je voulais savoir si je risquais quelque chose à le denoncer compte tenu de la plainte pour harcèlement de l'année derniere.

Je ne fais que décrire une situation réelle et j'utilise la forme interrogative pour des questions du type " peut on beneficier des APL pour un 2eme logement?"

Je trouve qu'il y a beaucoup trop d'abus.

Merci aux intervenants

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Si vous dénoncez une situation réelle, vous ne risquez aucune poursuite.

 

Toutefois, j'attire votre attention sur vos contradictions : vous mettez en avant le civisme, l'argent public détourné, votre nouvelle vie inscrite dans la durée. Mais, tous ces éléments ne suffisent pas à vous faire franchir le pas de la dénonciation en toute sérénité.

 

Soit il y a escroquerie à la CAF, soit non.

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Je ne suis pas en toute sérénité à cause de cette plainte l'année dernière et c'est justement pour cela que je viens sur ce forum. Je crains des "représailles" juridiques dans ma démarche tout en demandant le secret proffessionnel. Dans mon intime conviction et au vu des informations que je possèdent, il y a escroquerie à la caf et c'est pour cela que je dois les informer en utilisant la forme interrogative. La Caf fera selon sont jugemnet les vérifications. Je n'aime pas non plus les délateurs mais je suis face à un compromis entre délation et dénontiation. Je pense que la délation concerne les collabos et antirévolutionnaires qui menaient des gens à la mort, là, il s'agit de personne qui nous volent!!

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Bonsoir, vous ne risquez rien à écrire à la CAF et relater ce que vous savez d'une éventuelle fraude. La CAF fera effectivement des verifications et prendra les mesures en fonction des faits. Mais les contrôleurs de la CAF ne diront pas qu'ils ont reçu un courrier dénonçant etc etc.

Il y a assez de gens qui n'ont droit à rien car il leur manque un quelconque document alors qu'ils sont en difficulté pour permettre aux organismes sociaux de faire des contrôles sur les beneficiaires actuels. Il devrai d'ailleurs y avoir plus de contrôle, les caisses seraient peut être mieux gerées.

Mais bon c'est bien français de se plaindre du fonctionnement des institutions, mais de ne rien faire pour participer au bon focntionnement.

Pour ma part, j'accepte tous les contrôles qu'ils veulent.

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Bonjour,

J'ai du mal à comprendre vos hésitations.

Etape n°1:

Vous informez la CAF par courrier ou mieux en prenant rendez-vous

Etape n°2:

Soit la CAF vous croit et mène son enquète sur la situation de votre ex, auquel cas la CAF agira de son propre chef si le résultat de ses investigations lui donnent matière à le faire.

Soit la CAF ne vous croit pas, ou décide de ne rien faire.

Dans les 2 cas votre passé avec votre ex n'apparaîtra pas.

Cordialement,

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Si vous dénoncez une situation réelle, vous ne risquez aucune poursuite.

 

Toutefois, j'attire votre attention sur vos contradictions : vous mettez en avant le civisme, l'argent public détourné, votre nouvelle vie inscrite dans la durée. Mais, tous ces éléments ne suffisent pas à vous faire franchir le pas de la dénonciation en toute sérénité.

 

Soit il y a escroquerie à la CAF, soit non.

 

Je précise d'avance que cela dépasse mes connaissances;)

 

Somme toute, il y a quelques temps, regardant la télé, j'étais tombé sur un reportage tourné vers les fraudes à la CAF, et avais appris avec stupeur qu'en cas de dénonciation de fraude, même si cela, après investigation de la CAF (seule habilité à les effectuer) s'avérait erroné, il ne pouvait y avoir de poursuites pour dénonciation calomnieuse, diffamatoire...:eek:

 

Alors, qu'en est-il réellement (j'en profite, puisque c'est le cœur du sujet;) )

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Invité Azukiyo

il y a plus de 20 ans j'ai été dans cette situation un peu différente.

 

je demandais l'apl qui m'a été refusée car les revenus de mon ex était pris en compte alors qu'il vivait ailleurs

 

ce "ailleurs" était une "amie" qui se declarait seule dans le logement et qui elle percevait donc l'APL

 

j'ai fait une lettre a la CAF surtout non anonyme et tres motivée

 

une personne de la CAF s'est deplacée a mon domicile pour prendre connaissance de toutes les infos et preuves que j'avais

 

la copine de mon ex a remboursé, et moi j'ai perçu l'APL

 

et ce n'est pas une blague

 

ensuite devoir civique ou petite vengeance, quelque soit votre but, personnellement cela ne change rien au resultat

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De quelle réponse avez-vous besoin ?

 

Est ce que je prends un risque juridique à donner mes informations à la Caf? [...] Est ce que je risque en retour une nouvelle plainte pour harcèlement ou diffamation?

 

Les réponses respectives sont non et non... :

 

Si vous dénoncez une situation réelle, vous ne risquez aucune poursuite. [...]

 

Bonsoir, vous ne risquez rien à écrire à la CAF et relater ce que vous savez d'une éventuelle fraude. La CAF fera effectivement des verifications et prendra les mesures en fonction des faits. Mais les contrôleurs de la CAF ne diront pas qu'ils ont reçu un courrier dénonçant etc etc. [...]

 

Bonjour,

 

[...]

Soit la CAF vous croit et mène son enquète sur la situation de votre ex, auquel cas la CAF agira de son propre chef si le résultat de ses investigations lui donnent matière à le faire.

Soit la CAF ne vous croit pas, ou décide de ne rien faire.

 

Dans les 2 cas votre passé avec votre ex n'apparaîtra pas.

 

Cordialement,

 

[...] Somme toute, il y a quelques temps, regardant la télé, j'étais tombé sur un reportage tourné vers les fraudes à la CAF, et avais appris avec stupeur qu'en cas de dénonciation de fraude, même si cela, après investigation de la CAF (seule habilité à les effectuer) s'avérait erroné, il ne pouvait y avoir de poursuites pour dénonciation calomnieuse, diffamatoire...:eek:

 

En réponse à Olivier : même si la fraude n'est pas avérée après enquête, il n'y a pas de préjudice, c'est peut-être une piste... Et dans tous les cas, s'agissant d'une administration, ceci explique aussi peut-être cela ;). Idem pour les impôts ? Si dénonciation de fausse déclaration, et que la dénonciation s'avère fausse, y a-t'il possibilité de poursuite pour diffamation ou dénonciation calomnieuse ?

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Bonjour,

 

Pour dévier un peu du sujet tout en y restant et s'agissant de la dénonciation calomnieuse, s'il on regarde de plus près les termes de l'article 226-10 du CP, vous constaterez que toutes les autorités ayant le pouvoir de donner suite sont visées.

Article 226-10 du CP

 

 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

 

cordialement

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En réponse à Olivier : même si la fraude n'est pas avérée après enquête, il n'y a pas de préjudice, c'est peut-être une piste... Et dans tous les cas, s'agissant d'une administration, ceci explique aussi peut-être cela ;). Idem pour les impôts ? Si dénonciation de fausse déclaration, et que la dénonciation s'avère fausse, y a-t'il possibilité de poursuite pour diffamation ou dénonciation calomnieuse ?

 

Pour les Impôts, je ne suis pas certain qu'il n'y ait pas de retour du bâton parfois par un contrôle fiscal:D;)

 

Mais sinon, oui c'est pas faux vu sous cet angle, bien que pour moi, la calomnie et parfaitement caractérisée par ceci:

 

Article 226-10 code pénal

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

---------- Message ajouté à 18h12 ---------- Précédent message à 18h08 ----------

 

Oups Habéas, nous nous sommes croisés...:o;)

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oui il est bien noté dans l'article du C.P :" que l'on sait totalement ou partiellement inexact".

En l'occurence, il semblerait que l'auteur du message ait les éléments pour dénoncer une fraude . Je ne pense pas qu'il ait l'intention d'inventer des faits motivant un courrier.

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Nous sommes d'accord Valinco ;)

 

ce que je voulais dire c'est que la loi prévoit et réprime également les abus

en la matière.

 

s'il n'y a pas (ou peu ?) de retour en dénonciation calomnieuse, ce n'est pas parce que la loi ne le prévoit pas mais bien parce que très souvent les faits dénoncés s'avèrent exacts.

 

Aucun doute qu'un petit plaisantin qui dénoncerait à la CAF (ou aux impots d'ailleurs) dans l'unique but de nuire des faits inexacts (ou partiellement inexact), donc de mauvaise foi, pourrait être poursuivi en vertu des termes du 226-10 CP.;)

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Et ça ne serait bien sur que justice.

On peut d'ailleurs déplorer justement que trop de dénonciations calomnieuses soient classées sans suite sans poursuite pour son auteur. On constate une recrudescence dans les procédures civiles, notamment divorces, de violences conjugales, parfois vraies, mais souvent non averées. Et aucune sanction pour leur auteur. Ca parait être de bone guerre dans ce genre de procédure.

Comme le disait un P.R, "elles ont la bombe atomique entre les mains."

Mais ceci est une autre histoire.

Bonne journée

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Encore faut-il que le calomnié porte plainte...

 

Dans le cas de la CAF, notamment, je ne suis pas certaine qu'on pense à ça lorsqu'on a un contrôle, même si l'on a rien à se reprocher. Surtout que la CAF n'annonce pas que le contrôle à lieu suite à dénonciation...

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Encore faut-il que le calomnié porte plainte...

 

Dans le cas de la CAF, notamment, je ne suis pas certaine qu'on pense à ça lorsqu'on a un contrôle, même si l'on a rien à se reprocher. Surtout que la CAF n'annonce pas que le contrôle à lieu suite à dénonciation...

 

Vous m'avez oté les mots du clavier Barbiej :)

 

Il semblerait effectivement que la CAF sache garantir l'anonymat ;)

 

---------- Message ajouté à 12h20 ---------- Précédent message à 12h18 ----------

 

Et ça ne serait bien sur que justice.

On peut d'ailleurs déplorer justement que trop de dénonciations calomnieuses soient classées sans suite sans poursuite pour son auteur. On constate une recrudescence dans les procédures civiles, notamment divorces, de violences conjugales, parfois vraies, mais souvent non averées. Et aucune sanction pour leur auteur. Ca parait être de bone guerre dans ce genre de procédure.

Comme le disait un P.R, "elles ont la bombe atomique entre les mains."

Mais ceci est une autre histoire.

Bonne journée

 

et je vous passe les allégations en matière d'agressions sexuelles sur les enfants, avec instrumentalisation des dits enfants, dans le cadre de procédures de divorce houleuses.:rolleyes:

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Vous avez tout à fait raison. Il semblerait toutefois que l'affaire d'Outreau ait eu comme conséquence de ne plus "sacraliser" la parole de l'enfant, manipulé et instrumenté. Les investigations sont menées différemment .

Et combien de plaintes pour "viols" où il s'est averé qu'il s'agissait d'une "relation regrettée" mais qui aurait pû être lourde de conséquences.

Dans une région touristique comme ici, tous les été nous amènent leur lot de ce genre d'affaire.

Je n'ai pas souvenir qu'une des prétendue victime ait été poursuivie pour dénonciation calomnieuse .

Donc "déoncer" des faits répréhensibles et averés ne devraient pas avoir de conséquence pour son auteur., et puis ce n'est pas le rôle de la CAF que de faire poursuivre l'auteur d'une lettre.

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  • 11 months later...

La loi pénale a changé pour faciliter la délation (signe des temps avec le pouvoir en place) en rendant plus difficile la condamnation pour dénonciation calomnieuse (il ne suffit plus que la personne ne soit pas condamnée, elle doit faire la preuve de son innocence) mais la justice s'équilibrant, on a alors une procédure civile, permettant d'obtenir réparation en cas de dénonciation téméraire qui, elle, ne nécessite pas que le délateur ait eu connaissance que le fait dénoncé soit faux.

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  • 1 month later...
Je propose à ceux qui le souhaite de leur faire parvenir la lettre que j'ai préparé, vous serez ainsi mieux éclairé pour me répondre. Bien sûr je changerais les noms et prénoms pour le respect de l'anonymat. Merci à tous

 

Bonjour,

 

Moi j'aimerais bien merci

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