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Rejet abusif de ma requête de communication de pièce


Elteor21

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Bonjour,

 

En 1ère instance, le juge de la Mise en Etat vient de rejeter ma requête incident dans laquelle je réclame le dossier qu'une société m'oppose, sous prétexte que l'affaire dure depuis 4 ans et que je n'avais qu'à le faire avant.

 

Néanmoins, mon avocat à fait sommation de communiquer ce dossier à mon adversaire il y a plus de 2 mois, suite à une déclaration mensongère écrite de la part du directeur de cette société. Sans aucune réponse, une requête incident a été déclenchée et mon adversaire n'a pas souhaité conclure. Comme par hasard, une date de clôture à été fixée une semaine plus tard, la juge souhaitant "en terminer au plus vite avec cette affaire".

 

L'ordonnance révèle que le juge n'a retenu que le motif invoqué oralement par mon adversaire sans répondre aucunement à notre demande principale écrite: la communication dudit dossier.

 

>>> Comment une demande non écrite peut-elle être retenue par le juge ?

 

>>> Le juge n'est-il pas dans l'obligation de motiver sur une demande écrite (fondée qui plus est sur la découverte récente d'un faux en écriture étayant notre requête et susceptible de changer complètement la donne à mon avantage) ?

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Bonjour,

 

 

Le juge peut tout à fait noter les informations orales , du reste, sinon , les audiences n'auraient pas lieux et la procedure serait ecrite. j'imagine que le point soulevé à l'oral devait être suffisament étayés par des ecrits et des faits anterieurs.

 

Le fait que le juge ait souhaité en finir au plus vite avec cette affaire montre quelque part que en tout état de cause, le magistrat avait soit déja son opinion sur le dossier soit n'avait aucunement l'intention d'y passer plus de temps que de rigueur à ce stade.

 

Enfin, non, un magistrat n'est absolument pas tenu de repondre à TOUTES les demandes des parties. EN géneral, les demandes sont repris dans les "attendus" mais en pratique peuvent trés bien ne pas être addressées.

 

VOus étiez en premiére instance?

 

Reste l'appel donc...

 

Cdlmt

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Aux termes de l'article 455 du CPC alinéa 1er in fine. "le jugement doit être motivé".

 

B. Les raisons d'être du principe de motivation.

 

- La protection du justiciable: " elle lui fournit la preuve que sa demande, ses moyens ont été sérieusement examinés" et compris

 

Elle est la principale garantie contre l'arbitraire du juge et sa partialité

 

 

C. La portée du principe de motivation.

 

Compte tenu du caractère fondamental assigné à l'obligation de motiver, celle-ci s'applique à tous les jugements et concerne toutes les juridictions civiles (aussi bien d'exception que de droit commun)

----------------------------------------------------------

 

Or, dans l'ordonnance, pas un seul mot sur les preuves du faux étayant notre demande de communication du dossier administratif adverse.

 

Pas un seul mot sur le: Constater que la déclaration du directeur est erronée.

 

 

Le faux fait suite à une réquisition des gendarmes et a un rapport direct avec mon affaire en civil d'où notre demande de communication qui remonte à plus de deux mois...

 

Le juge a fait complètement l'impasse à ce sujet qui est de nature à changer complètement la donne.

 

Il ne nous reste plus que le rabat de clôture...

 

 

Bien cordialement à vous,

:-)

 

 

 

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rebonjour,

 

 

Je n'ai pas le jugement donc vous dire si le jugement est motivé....

 

Il existe toujours un énorme fossé entre la théorie et la pratique; que les magistrats doivent motiver leurs decisions est certains mais l'invocation des moyens de droit ne recquierent pas forcement une reprise des faits point par point.

 

Par exemple, un magistrat peut estimer qu'un délit est constitué sur la base d'un seul fait produit laissant de ce fait l'ensemble des autres "de coté". Si pour l'infraction est constituée, il a suffisament pour justifier des articles de lois invoques dans le chapeau.

 

Cordialement,

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