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Forum juridique de Net-iris

travail d'un enfant chez ses parents


Chrichri

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bonjour à tous .

les parents de mon épouse possédaient une ferme avec quelques terre autour des bâtiments agricole , suite au deces du dernier parent vient maintenant le partage .

Ils sont une fratrie de 7 enfants le soucis maintenant est que 3 des enfants ont travaillé a la ferme pendant quelques années sans etre plus ou moins déclaré et peut etre sans salaire( pas facile à vérifier) mais ont quand même suivit une formation dans un lycée technique pour obtenir un diplôme , .

Maintenant ils réclament un du sur le partage en compensation .

ma question ont ils le droit de faire valoir ce du et comment éventuellement le calculer .

merci de vos réponses et conseils .

a+

 

---------- Message ajouté à 09h48 ---------- Précédent message à 09h37 ----------

 

je m'excuse j'ai oublier de préciser que chacun des 3 enfants ont travaillé entre 3 ans et 4 ans dans l'exploitation entre les années 1962 a 1975

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bonjour à tous .

les parents de mon épouse possédaient une ferme avec quelques terre autour des bâtiments agricole , suite au deces du dernier parent vient maintenant le partage .

Ils sont une fratrie de 7 enfants le soucis maintenant est que 3 des enfants ont travaillé a la ferme pendant quelques années sans etre plus ou moins déclaré et peut etre sans salaire( pas facile à vérifier) mais ont quand même suivit une formation dans un lycée technique pour obtenir un diplôme , .

Maintenant ils réclament un du sur le partage en compensation .

ma question ont ils le droit de faire valoir ce du et comment éventuellement le calculer .

merci de vos réponses et conseils .

a+

 

---------- Message ajouté à 09h48 ---------- Précédent message à 09h37 ----------

 

je m'excuse j'ai oublier de préciser que chacun des 3 enfants ont travaillé entre 3 ans et 4 ans dans l'exploitation entre les années 1962 a 1975

 

Bonjour,

 

"est que 3 des enfants ont travaillé a la ferme pendant quelques années sans etre plus ou moins déclaré"

* Les parents, avaient -ils fait un papier attestant cet état de fait ?

Si c'est le cas, le faire valoir devant le notaire: 2 cas possibles

_ Accord sur une somme pour salaire différé, sera ajoutée à la part successorale de chacun.

_ Desaccord, procédure en Justice sur l'art xxxxx du Code Rural sur l'obtention de salaires différés.

" Maintenant ils réclament un du sur le partage en compensation .

ma question ont ils le droit de faire valoir ce du et comment "

S'ils travaillaient, alors que les autres se promenaient ? Celà ne me choque pas...

Tout travail mérite salaire, adage bien connu, sur ce fondement là, pour un travail accompli ( et prouvé ) , vous pouvez demander une rémunération de ce travail, réactualisée ou pas.

Tout réside dans la preuve, le Magistrat a une trés grande liberté d'appréciation, c'est ce que m'avait dit mon Conseil !

Par contre l'obtention de salaires différés, n'est pas , contradictoire avec le fait d'exercer une deuxième activité, et ne sera pris en compte qu'à partir de la 18e année ( voir si toujours d'actualité ).

Les preuves peuvent être, en dehors d'une attestation de leurs parents:

* Ses parents les avaient -ils déclarés à la MSA, relevés de situation demandé auprès de cet organisme ?

* Des attestations de personnes ayant connu cette situation ( voisins, ect...) faites en bonne et dûe forme, et là c'est une autre histoire.....

Et je sais de quoi je parle, lorsque vous demandez à la personne qui atteste, d'écrire, "qu'elle sait que cette attestation est faite en vue d'être produite en Justice", d'un seul coup, elle devient amnésique et ne veut plus rien écrire ( essentiellement les trés proches ).

Comme s'il était permis de mentir, sans que celà n'engage, mais qu'il soit interdit d'écrire la réalité ( qu'elles ont bien connue ) pour produire en Justice !

Ce sera une demande basée sur le Code Rural au titre des salaires différés calculé sur un nombre d'heures effectué X 80% taux horaire du SMIC agricole l'année de leur 18 ans.

Attention:

" Ces données ont dû être réactualisées, déjà la majorité est passée à 21 ans, pour moi, c'était 18 "

Cdt.

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bonjour à tous .

apres quelques recherche j'ai trouvé sur le salaire differe qu'il pouvait etre de 25% de l'actif successoral mais je ne comprend pas tout .

pour le salaire différé réclamé par les 3 enfants qui est un dû .

ce calcul des 25% maximum de l'actif successoral est du a chacun des enfants .

ou est ce 25% de l'actif successoral qui est a ce partager entre eux 3 , bien entendu en plus de leurs part.

merci de vos reponses

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Plus exactement :

 

Article L321-21-1 du code rural : la limite de 25% ne concerne que le conjoint survivant.

 

Article L321-13 du code rural : pour les descendants d'un exploitant agricole qui peuvent prétende au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers, le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur.

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bonjour .

@ Maria-c merci de votre reponse mais qui en apporte d'autres .

1) le salaire differe lors d'une succession est calculé sur le smic brut ou net

2) lorsqu'il s'agit d'une petite exploitation les derniers freres et soeurs ne risquent s'ils pas ne ne rien touché si la somme de ces salaires differe englobe entierement le patrimoine en un mot entièrement déshéritée .

3) si les salaires diffères sont supérieur au patrimoine a partager faut il que les frères et sœurs restant donne une soulte a ces salaires différés .

merci de vos réponses

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1: C'est à la MSA qu'il faut poser la question. S'il s'agir de la base brute, cela veut dire qu'il y a des cotisations sociales à régler, notamment pour constituer des droits à la retraite.

 

2: Il faut tout de même prendre en compte le fait que les enfants ont fait vivre cette exploitation et qu'ils auraient du toucher leur salaire en temps et en heure.

 

3: il suffit alors dans ce cas de refuser la succession pour n'avoir rien à payer. (ne pas oublier de refuser aussi pour ses enfants)

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