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DIF suite licenciement faute grave


Gerald86100

Messages recommandés

Bonjour,

 

Suite à un licenciement pour faute grave, sur le courrier de licenciement daté du 19 février 2010 et reçu à mon domicile le 24 février 2010, il était stipulé que je bénéficiais de 43 heures DIF. J'ai renvoyé un courrier le 2 mars 2010 indiquant mon souhait d'utiliser mes heures DIF pour un bilan de compétence. J'ai reçu un courrier en AR de mon employeur le 26 mars m'indiquant que mon courrier avait dépassé le délai de réponse de 10 jours et donc que je ne pouvais plus bénéficier de ces heures DIF. Qu'en est-il? Je n'ai rien vu concernant le délai de réponse?

Merci

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Bonjour,

 

Suite à un licenciement pour faute grave, sur le courrier de licenciement daté du 19 février 2010 et reçu à mon domicile le 24 février 2010, il était stipulé que je bénéficiais de 43 heures DIF. J'ai renvoyé un courrier le 2 mars 2010 indiquant mon souhait d'utiliser mes heures DIF pour un bilan de compétence. J'ai reçu un courrier en AR de mon employeur le 26 mars m'indiquant que mon courrier avait dépassé le délai de réponse de 10 jours et donc que je ne pouvais plus bénéficier de ces heures DIF. Qu'en est-il? Je n'ai rien vu concernant le délai de réponse?

Merci

 

Bonjour,

 

Je ne sais pas si c'est bien un délai de 10 jours que vous avez pour répondre -je n'ai pas vérifié - mais en faisant le calcul il se serait écoulé 7 jours en partant de la date de réception du courier LRAR et l'envoie de votre demande donc il est curieux que celui ci indique que vous êtes hors délai. A cout sur il a pris comme point de départ la date inscrite sur son courrier alors qu'il faut prendre la date de réception !

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Portabilité du droit individuel à la formation (loi du 24 novembre 2009)

 

« Art.L 6323-17.-En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

Art.L. 6323-19.-Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66

Par contre il est vrai que dans votre cas vous n avez pas de préavis lié a un licenciement pour faute grave ( oubli du législateur sans doute), mais je n’ai pas vu nulle part ce « délais de 10 jours » pour la réponse

Vous avez bien droit au DIF

 

Si vous aimez la lecture

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=id

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